Le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) est le bilan que l'organisme dépose tous les cinq ans à l'Assemblée nationale sur l'application des lois d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Déposé le 11 juin 2026 sous le titre « Transparence et vie privée : protéger la démocratie à l'ère numérique », il formule 74 recommandations au législateur, dont plusieurs ciblent directement l'encadrement de l'intelligence artificielle.
Ce sixième rapport quinquennal arrive à un moment charnière. La Loi 25 vient d'achever son déploiement, la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS) entre en application, et la directive québécoise sur l'IA générative dans le secteur public est devenue contraignante le 5 juin 2026. La CAI inscrit ces chantiers dans une thèse centrale : à l'ère numérique, la transparence administrative et la vie privée sont des socles de la démocratie, pas de simples obligations techniques.
Qu'est-ce que le rapport quinquennal de la CAI ?
Le rapport quinquennal est prévu par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics. Tous les cinq ans, la CAI examine l'application des deux régimes qu'elle surveille, le secteur public et le secteur privé, puis transmet ses recommandations à l'Assemblée nationale. Le ministre responsable doit ensuite y répondre. Ce mécanisme fait du rapport l'un des principaux leviers de réforme législative en matière de données personnelles au Québec.
Le rapport 2026 contient 74 recommandations. Selon la Commission, le régime d'accès aux documents « ne garantit plus la transparence dont a besoin la société québécoise d'aujourd'hui ». La CAI demande donc une modernisation parallèle des deux lois, alors que les versions précédentes du rapport portaient surtout sur l'accès.
Quelles recommandations visent l'intelligence artificielle ?
La Commission examine de près les conséquences de l'IA sur la vie privée et l'accès à l'information. Sans se limiter à ce thème, le rapport et les mémoires connexes de la CAI convergent vers quatre axes d'encadrement :
- Analyse d'impact algorithmique distincte. La CAI recommande d'exiger une analyse d'impact algorithmique spécifique, séparée de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), pour tout outil d'IA utilisé en gestion des ressources humaines.
- Usages à proscrire. Dans son mémoire « L'IA au travail : pour un meilleur encadrement », la CAI estime que les systèmes de reconnaissance des émotions ou des états psychologiques posent de très grands risques et devraient être interdits.
- Transparence renforcée. L'employeur devrait informer les personnes concernées de la nature et de la portée des outils de surveillance ou de décision automatisée déployés.
- Proportionnalité stricte. La collecte de données par un système d'IA doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire à l'objectif poursuivi.
Ces positions prolongent l'article 12.1 de la Loi 25, déjà en vigueur, qui impose d'informer la personne visée par une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et de lui permettre de présenter ses observations.
En quoi cela change pour les organisations québécoises ?
Un rapport quinquennal n'a pas de force contraignante immédiate : ses recommandations doivent être reprises par le législateur pour devenir loi. Mais il fixe le cap. Les organismes publics, déjà tenus depuis le 5 juin 2026 de documenter leur gouvernance de l'IA générative, peuvent anticiper trois évolutions probables : un cadre formel pour les analyses d'impact algorithmique, des balises sur les usages interdits, et un renforcement des obligations de transparence sur les décisions automatisées.
Pour les entreprises du secteur privé, le signal est cohérent avec la trajectoire amorcée par la Loi 25 depuis septembre 2023. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), qui a déposé un mémoire en réaction au rapport, rappelle que ces réformes doivent s'arrimer au cadre des droits fondamentaux, notamment l'égalité et la protection contre la discrimination algorithmique.
Questions fréquentes
Quand le rapport quinquennal 2026 de la CAI a-t-il été déposé ?
Le rapport a été déposé le 11 juin 2026 à l'Assemblée nationale du Québec, sous le titre « Transparence et vie privée : protéger la démocratie à l'ère numérique ». Il s'agit du sixième rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information et il contient 74 recommandations au législateur.
Le rapport quinquennal a-t-il force de loi ?
Non. Le rapport quinquennal formule des recommandations au législateur, sans effet contraignant immédiat. Le ministre responsable doit y répondre, puis l'Assemblée nationale peut choisir de modifier les lois. Les obligations actuelles restent celles de la Loi 25 et de la directive sur l'IA générative dans le secteur public.
Qu'est-ce qu'une analyse d'impact algorithmique selon la CAI ?
La CAI propose une évaluation distincte de l'EFVP (évaluation des facteurs relatifs à la vie privée), centrée sur les risques propres aux systèmes d'IA : biais, discrimination, opacité des décisions. Elle viserait notamment les outils d'IA déployés en gestion des ressources humaines, où les enjeux d'équité sont élevés.
Quels usages de l'IA la CAI veut-elle interdire ?
Dans son mémoire sur l'IA au travail, la CAI recommande de proscrire les systèmes de reconnaissance des émotions ou des états psychologiques et, plus largement, la catégorisation biométrique des personnes, jugés trop risqués pour les droits fondamentaux.
Sources
- Publication du rapport quinquennal 2026 de la Commission (CAI, 11 juin 2026)
- L'IA au travail : pour un meilleur encadrement (mémoire de la CAI)
- Commentaires sur le 6e rapport quinquennal de la CAI (CDPDJ)
- Intelligence artificielle dans l'administration publique (Gouvernement du Québec)
- Le Québec réglemente l'IA dans le secteur public (Collimateur, UQAM)
