Essayez les outils gratuitement

Commencer
Gouvernance

Ressources

Guides pratiques, outils et veille réglementaire pour structurer votre gouvernance de l'IA.

Bibliothèque documentaire

Cadres et références par juridiction

Lois, guides, déclarations et cadres de gouvernance de l'IA, organisés par juridiction. Recherchez, filtrez et explorez le catalogue.

Tous les documents

463 documents

Proposition de règlement sur l'équité numérique (Digital Fairness Act), COM(2026) 1100 (2026)

pdfEuropeÉcosystème réglementaire numérique

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission européenne le 11 novembre 2026 (COM(2026) 1100 final, procédure 2026/0356 (COD)), sur les pratiques commerciales loyales entre entreprises et consommateurs, qui abrogerait la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.

TransparenceÉthiqueGestion des risques

Projet de lignes directrices révisées du DSA sur les risques systémiques pour les processus électoraux (2026)

pdfEuropeÉcosystème réglementaire numérique

Projet de communication de la Commission européenne (DG CONNECT), soumis à une consultation ciblée du 10 au 23 novembre 2026, contenant des lignes directrices révisées pour les très grandes plateformes en ligne (VLOP) et les très grands moteurs de recherche (VLOSE) sur l'atténuation des risques systémiques pour les processus électoraux, en application de l'article 35, paragraphe 3, du règlement sur les services numériques (DSA, règlement (UE) 2022/2065).

EU AI ActTransparenceLigne directriceGestion des risques

Déclaration jointe à l'Appel de Paris pour la sécurité de l'intelligence artificielle (2026)

htmlCanadaStratégie nationale et instituts

Déclaration commune publiée le 9 novembre 2026 par le Cabinet du premier ministre du Canada, par laquelle le Canada se joint à l'Appel de Paris pour la sécurité de l'intelligence artificielle, aux côtés d'autres États, d'entreprises développant des modèles d'IA et d'organisations de la société civile.

StratégieGestion des risquesTransparence

NIST SP 2400-102e2026 (projet) : taxonomie et terminologie de l'apprentissage automatique adversarial (2026)

pdfÉtats-UnisNIST — Normes techniques

Projet initial pour consultation publique de la publication spéciale NIST SP 2400-102e2026, « Adversarial Machine Learning: A Taxonomy and Terminology of Attacks and Mitigations », publié par le National Institute of Standards and Technology (NIST) le 9 novembre 2026, avec commentaires reçus jusqu'au 18 décembre 2026. Il succède à la série NIST AI 100-2 et emploie le terme « super intelligence » (SI) imposé par le décret présidentiel 14434.

NIST AI RMFGestion des risquesRecherche

Guide pratique des achats d'intelligence artificielle pour les acheteurs publics, volet 1 (2026)

pdfFranceGouvernement et DGE — Stratégie

Premier guide pratique destiné aux acheteurs soumis au code de la commande publique qui veulent acquérir un système d'IA, conçu par la Direction des affaires juridiques sous l'égide du Conseil national de la commande publique (CNCP), avec la DINUM et la Direction des achats de l'État, et l'expertise de la CNIL et de l'ANSSI.

Ligne directriceVie privéeGestion des risques

Budget de 2026 du gouvernement du Canada : mesures en intelligence artificielle (2026)

htmlCanadaStratégie nationale et instituts

Budget fédéral de 2026, déposé le 5 novembre 2026 par le ministère des Finances du Canada, dont plusieurs mesures mettent en oeuvre la stratégie nationale d'intelligence artificielle « L'IA pour tous » et encadrent l'adoption de l'IA au sein du gouvernement fédéral.

StratégieISED

Département de la Justice : mémorandum créant la Super Intelligence Task Force (DOJ-SITF) (2026)

pdfÉtats-UnisAgences fédérales et cadres réglementaires

Mémorandum du procureur général des États-Unis, daté du 13 octobre 2026 et rendu public le 5 novembre 2026, qui crée la Super Intelligence Task Force du Département de la Justice (DOJ-SITF), en application du décret présidentiel 14434 qui substitue le terme « super intelligence » (SI) à celui d'intelligence artificielle.

Gestion des risquesStratégie

NIST IR 8621 : atelier sur la gestion des incidents liés à la super intelligence (2026)

pdfÉtats-UnisNIST — Normes techniques

Rapport interne du National Institute of Standards and Technology (NIST), « NIST Workshop on SI Incident Management », publié le 2 novembre 2026, qui synthétise un atelier tenu le 14 mai 2026 sur la gestion des incidents liés aux systèmes de super intelligence (SI, terme désormais employé par le gouvernement fédéral pour l'IA).

NIST AI RMFGestion des risquesRecherche

Projet de règlement du Trésor américain sur la sécurité des investissements à l'étranger, incluant les systèmes d'IA (2026)

htmlÉtats-UnisSécurité nationale et défense

Projet de règlement du Department of the Treasury qui met en œuvre le titre VIII du Defense Production Act, ajouté par le COINS Act, en encadrant les investissements de personnes américaines dans des entreprises de pays préoccupants actives dans des technologies sensibles, dont l'IA.

Gestion des risquesStratégie

Mémoire du CPVP sur le document de travail d'ISDE relatif à la transparence en intelligence artificielle (2026)

htmlCanadaCommissariat à la vie privée

Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) en réponse à la consultation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) sur des mesures de transparence en matière d'IA.

CPVPTransparenceISEDVie privée

Virginie, Executive Directive 6 sur la préparation aux cybermenaces liées à l'IA et à l'auto-amélioration récursive (2026)

pdfÉtats-UnisLois étatiques

Directive exécutive de la gouverneure de la Virginie, Abigail D. Spanberger, qui ordonne l'élaboration d'un plan de prévention et de réponse aux cybermenaces posées par les modèles d'IA et par le développement fondé sur l'auto-amélioration récursive.

Gestion des risquesStratégieEU AI Act

Pennsylvanie, SB 806 « Artificial Intelligence Deceptive Advertising Act » (Act 99 of 2026) : publicité trompeuse générée par l'IA (2026)

htmlÉtats-UnisLois étatiques

Loi de la Pennsylvanie qui interdit aux annonceurs de diffuser, sciemment ou par insouciance, une publicité utilisant du contenu synthétique de manière à tromper le consommateur sur la nature, l'origine ou l'authenticité d'un bien ou d'un service, sauf mention claire et visible.

TransparenceÉthique

Code sur la protection des renseignements personnels des enfants du CPVP (2026)

htmlCanadaCommissariat à la vie privée

Code du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) qui fixe les attentes envers les organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) pour la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels des enfants en ligne.

CPVPVie privéeLigne directriceÉthique

DHS : ordonnance d'exclusion et de retrait des produits DeepSeek des systèmes fédéraux civils (2026)

htmlÉtats-UnisSécurité nationale et défense

Avis du Department of Homeland Security (DHS) publiant l'ordonnance d'exclusion et de retrait n° 2026-01, prise en vertu du Federal Acquisition Supply Chain Security Act de 2018, qui exclut des achats fédéraux civils les produits et services de DeepSeek et de ses sociétés affiliées.

Vie privéeGestion des risques

Ville de New York (DCWP) : projet de règles sur les systèmes automatisés de service à la clientèle (2026)

pdfÉtats-UnisLois étatiques

Projet de règles du Department of Consumer and Worker Protection (DCWP) de la Ville de New York qui qualifierait de pratique trompeuse ou abusive un service à la clientèle entièrement automatisé, notamment par robot conversationnel d'IA, n'offrant pas d'accès à un humain.

TransparenceÉthique

Première norme harmonisée du règlement sur l'IA : EN 18286 sur le système de management de la qualité (2026)

htmlEuropeGouvernance, institutions et normes

Annonce de la Commission européenne de la publication au Journal officiel, par la décision d'exécution (UE) 2026/2274, de la référence de la norme EN 18286:2026 « Artificial intelligence - Quality management system for EU AI Act regulatory purposes », élaborée par le CEN et le CENELEC.

EU AI ActISO 42001Gestion des risques

NIST : pratiques clés de préparation et de réponse aux incidents lors de l'entraînement et de l'évaluation des systèmes d'IA avancée (2026)

pdfÉtats-UnisNIST — Normes techniques

Guide volontaire publié par le NIST (Center for Advancing Innovation and Standards for Super Intelligence), avec la NSA et la CISA, pour aider les développeurs d'IA de pointe à prévenir, détecter et gérer les incidents de contrôle, lorsqu'un agent d'IA prend des actions importantes non demandées qui contournent les contrôles ou la supervision humaine.

Gestion des risquesLigne directriceTransparence

Déclaration du BSIF sur les saines pratiques du Conseil de stabilité financière pour une adoption responsable de l'IA (2026)

htmlCanadaConcurrence et régulateurs sectoriels

Déclaration du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) qui accueille favorablement et appuie les « Sound Practices for Responsible Adoption of Artificial Intelligence » publiées par le Conseil de stabilité financière (CSF).

Secteur financierGestion des risquesLigne directrice

Politique ministérielle d'encadrement de l'intelligence artificielle en santé et services sociaux (2026)

pdfQuébecSanté et IA

Politique du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) qui établit un cadre de gestion des risques pour tous les types d'IA, sur tout leur cycle de vie, dans les organismes du portefeuille de la Santé et des Services sociaux, et qui précise les rôles et responsabilités d'une démarche d'IA responsable.

Gestion des risquesLigne directriceÉthiqueISO 42001

Déclaration du CEPD sur les lunettes connectées (2026)

pdfEuropeRGPD et protection des données IA

Déclaration du Comité européen de la protection des données (CEPD) qui donne des orientations préliminaires aux utilisateurs, fabricants et fournisseurs de services sur l'application du RGPD aux lunettes connectées équipées de caméras, de micros et de systèmes d'IA.

RGPDVie privéeTransparenceLigne directrice

Projet de règlement d'exécution de la Commission sur ses procédures au titre des articles 75 quater et 75 quinquies de l'AI Act (2026)

htmlEuropeRèglement IA — EU AI Act

Projet de règlement d'exécution de la Commission européenne, soumis à consultation, qui fixe les modalités des procédures qu'elle mène à l'égard des systèmes d'IA relevant de sa compétence exclusive, notamment ceux fondés sur un modèle d'IA à usage général du même fournisseur et ceux intégrés aux très grandes plateformes en ligne.

EU AI ActGestion des risquesTransparence

Californie, SB 1000 « California AI Transparency Act » : élargissement des fournisseurs visés et renforcement des divulgations de contenus générés par IA (2026)

htmlÉtats-UnisLois étatiques

Renforcer le California AI Transparency Act (régime de divulgation et de provenance des contenus générés par IA) en élargissant le champ des fournisseurs assujettis et en durcissant les obligations de divulgation.

Lois étatiquesTransparenceHypertrucage

Californie, SB 1111 « Digital replicas » : extension des droits sur la voix et l'image aux répliques numériques générées par IA (2026)

htmlÉtats-UnisLois étatiques

Protéger les personnes contre l'usage non consenti de « répliques numériques » (voix ou image recréées de façon très réaliste par IA), en étendant les droits sur la voix et l'image.

Lois étatiquesHypertrucageVie privée

Californie, SB 1159 « Artificial intelligence: transparency and governance » : exclusion des systèmes d'IA de la définition de « personne » dans les lois de transparence publique (2026)

htmlÉtats-UnisLois étatiques

Clarifier l'application des lois de transparence gouvernementale à l'ère de l'IA, en distinguant la participation citoyenne authentique de l'activité générée à grande échelle par des systèmes d'IA.

Lois étatiquesTransparenceSecteur public

Californie, SB 503 « Health care services: artificial intelligence » : identification et atténuation des biais des systèmes d'aide à la décision clinique fondés sur l'IA (2026)

htmlÉtats-UnisLois étatiques

Encadrer l'usage de l'IA dans les systèmes d'aide à la décision clinique (SADC) en imposant la détection et l'atténuation des biais susceptibles d'affecter les soins.

Lois étatiquesGestion des risquesÉthique

Californie, SB 574 « Attorneys, arbitrators, and judicial officers: generative artificial intelligence » : encadrement de l'usage de l'IA générative dans la pratique du droit (2026)

htmlÉtats-UnisLois étatiques

Encadrer l'usage de l'IA générative par les avocats, les arbitres et les officiers de justice, afin de préserver la responsabilité professionnelle et l'intégrité des procédures.

Lois étatiquesTransparenceGestion des risques

Californie, SB 947 « No Robo Bosses Act » (Employment: automated decision systems) : examen humain obligatoire avant un congédiement ou une mesure disciplinaire fondés sur l'IA (2026)

htmlÉtats-UnisLois étatiques

Encadrer l'usage des systèmes de décision automatisée (SDA, incluant l'IA et l'apprentissage automatique) dans les décisions d'emploi, en interdisant à un employeur de se fonder uniquement sur un tel système pour congédier ou discipliner une personne salariée. Il s'agit de la première loi d'État américaine à poser cette interdiction.

Lois étatiquesTravailGestion des risquesTransparence

Portrait des utilisations de l'intelligence artificielle dans l'administration publique québécoise, édition 2026 (2026)

htmlQuébecMCN — Cybersécurité et numérique

Registre public, tenu par le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN), des initiatives d'IA en développement ou en production dans les organismes publics québécois, déclarées en vertu de l'arrêté 2024-01 du 28 février 2024.

TransparenceStratégie

États-Unis, Executive Order 14434 « Inaugurating the Era of Super Intelligence » : remplacement de la terminologie « intelligence artificielle » par « Super Intelligence » dans l'administration fédérale (2026)

htmlÉtats-UnisDécrets présidentiels (Executive Orders)

Décret présidentiel signé le 29 septembre 2026 (publié au Federal Register le 2 octobre 2026, 91 FR 63129) qui ordonne à l'appareil exécutif fédéral américain de remplacer les termes « artificial intelligence » et « AI » par « Super Intelligence » et « SI » dans ses documents non législatifs, et qui amorce une révision de la définition fédérale de l'IA.

StratégieSecteur public

L'intelligence artificielle et le ministère de la Culture : bilan d'étape et défis (Cour des comptes, 2026)

pdfFranceGouvernement et DGE — Stratégie

Audit flash de la Cour des comptes qui évalue la capacité du ministère de la Culture et de ses opérateurs à transformer leur démarche en matière d'IA en politique opérationnelle, en conciliant innovation et protection des droits des créateurs.

StratégieGestion des risquesÉthique

Bureau de la concurrence : faire progresser la transparence en matière d'intelligence artificielle (2026)

htmlCanadaConcurrence et régulateurs sectoriels

Mémoire du Bureau de la concurrence du Canada présenté à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) dans le cadre de sa consultation sur la transparence en IA.

ISEDTransparenceGestion des risques

Clearview AI c. Commission d'accès à l'information : la Cour du Québec confirme l'ordonnance sur la reconnaissance faciale (2026)

htmlQuébecCAI — Commission d'accès à l'information

Jugement de la Cour du Québec (2026 QCCQ 4502) rejetant l'appel de Clearview AI contre l'ordonnance de la Commission d'accès à l'information (CAI) du 14 décembre 2021, qui lui imposait de cesser de recueillir des images de Québécois et de détruire leurs images et identifiants biométriques.

CAILoi 25Vie privée

Virginie, Executive Order 22 sur la responsabilité des centres de données et les risques de l'IA (2026)

pdfÉtats-UnisLois étatiques

Décret exécutif de la gouverneure de la Virginie qui met en œuvre le cadre de responsabilité des centres de données et crée un groupe de travail d'intervention rapide sur les risques de l'IA.

StratégieGestion des risquesTravail

Californie, SB 1050 « False advertising: synthetic performers » : divulgation obligatoire des interprètes générés par IA dans la publicité (2026)

htmlÉtats-UnisLois étatiques

Obliger la divulgation explicite de l'emploi d'interprètes synthétiques générés par IA dans les publicités vidéo ou audio en Californie, afin que le consommateur sache quand la personne qui lui présente un produit ou un service n'est pas réelle.

Lois étatiquesTransparenceHypertrucage

Rapport d'information du Sénat n° 949 sur l'empreinte environnementale de l'IA (2026)

pdfFranceGouvernement et DGE — Stratégie

Rapport de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat qui dresse le bilan de l'empreinte environnementale de l'IA et propose d'actualiser le cadre de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique.

StratégieTransparenceGestion des risques

Résolution commune FPT : l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé et de la recherche en santé (2026)

htmlCanadaCommissariat à la vie privée

Résolution commune des commissaires et ombuds fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la protection de la vie privée, dont le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI), qui demande une approche responsable du développement, de l'acquisition et de l'adoption de systèmes d'IA en santé et en recherche en santé.

CPVPCAIVie privéeÉthiqueRecherche

Californie, SB 1119 « Companion chatbots: children's safety » (loi Adam) : protection des mineurs face aux chatbots compagnons d'IA (2026)

htmlÉtats-UnisLois étatiques

Protéger les personnes mineures dans leurs interactions avec les chatbots compagnons d'IA en imposant aux opérateurs des obligations de sécurité, de divulgation et de gestion des risques. Texte surnommé « loi Adam » (Adam's Law).

Lois étatiquesGestion des risquesTransparenceVie privée

Californie, AB 1405 « Artificial intelligence: auditors: registration » : registre d'État des auditeurs d'IA (2026)

htmlÉtats-UnisLois étatiques

Instaurer en Californie un registre public des auditeurs de systèmes d'IA et fixer des normes d'indépendance, de transparence et d'intégrité pour l'audit tiers de conformité des modèles et systèmes d'IA. Premier cadre d'État encadrant la profession d'auditeur d'IA.

Lois étatiquesGestion des risquesTransparence

Californie, SB 813 « Independent verification organizations » : cadre de désignation des organismes de vérification indépendante des systèmes d'IA (2026)

htmlÉtats-UnisLois étatiques

Établir en Californie un cadre volontaire de désignation d'organismes de vérification indépendante (Independent Verification Organizations, IVO) chargés d'évaluer les risques posés par les systèmes et modèles d'IA, afin d'outiller la conformité aux lois de l'État sur l'IA.

Lois étatiquesGestion des risquesTransparence

Californie, AB 1651 « State Bar of California: artificial intelligence » : divulgation de l'usage de l'IA générative dans les examens du barreau (2026)

htmlÉtats-UnisLois étatiques

Imposer au Barreau de Californie (State Bar of California) de divulguer publiquement tout recours à du contenu généré par intelligence artificielle générative dans l'élaboration et l'administration de l'examen du barreau ainsi que dans le matériel d'étude qu'il publie ou endosse. La loi vise la transparence de l'usage de l'IA par un organisme public de réglementation professionnelle, dans un contexte où l'IA est de plus en plus mobilisée pour produire des questions et des barèmes d'examen.

Lois étatiquesTransparenceSecteur public

Colorado, HB 26-1263 « Conversational Artificial Intelligence Service Operator Requirements » : sécurité des chatbots d'IA compagnons et protection des mineurs (2026)

htmlÉtats-UnisLois étatiques

Encadrer les opérateurs de services d'intelligence artificielle conversationnelle (chatbots compagnons) offerts au public au Colorado, en imposant des obligations de sécurité centrées sur la protection des personnes mineures. Premier texte aux États-Unis visant spécifiquement les chatbots compagnons d'IA.

Lois étatiquesGestion des risquesTransparence

California AI Transparency Act (SB 942, amendé par AB 853, 2026) : étiquetage et détection des contenus générés par IA

htmlÉtats-UnisLois étatiques

Loi californienne sur la transparence de l'IA, adoptée sous SB 942 puis amendée par AB 853 (signée le 13 octobre 2025), dont les mesures générales sont entrées en application le 2 août 2026, date choisie pour s'aligner sur l'entrée en vigueur du volet à haut risque du règlement européen sur l'IA. Elle vise les grands fournisseurs d'IA générative dont les systèmes accessibles au public en Californie comptent plus de un million de visiteurs ou utilisateurs mensuels.

Lois étatiquesTransparenceHypertrucage

Entrée en application des pouvoirs de surveillance et du régime de sanctions de l'AI Act, dont les modèles à usage général (GPAI), le 2 août 2026 (Commission européenne)

htmlEuropeGouvernance, institutions et normes

Documenter le point de bascule réglementaire du 2 août 2026, date à laquelle les pouvoirs d'application et le régime de sanctions du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) deviennent effectifs, notamment pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI), et à laquelle prennent effet les obligations de transparence de l'article 50.

EU AI ActTransparence

Règlement (UE) 2026/1744 sur la simplification des règles relatives à l'intelligence artificielle (« Digital Omnibus » IA, 2026)

htmlEuropeRèglement IA — EU AI Act

Règlement modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA) afin de simplifier et d'alléger sa mise en oeuvre, tout en maintenant les garanties de sécurité et de protection des droits fondamentaux.

EU AI ActStratégieGestion des risques

Consultation publique de l'ISDE sur la transparence de l'intelligence artificielle au Canada (2026)

htmlCanadaStratégie nationale et instituts

Consultation publique lancée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) afin de recueillir l'avis du public sur les moyens de renforcer la transparence des systèmes d'IA et des contenus générés par l'IA au Canada.

TransparenceISEDStratégie

IA agentique et données personnelles : note exploratoire conjointe (CNIL et Conseil de l'IA et du Numérique, 2026)

htmlFranceCNIL — Guides et recommandations

Note exploratoire conjointe de la CNIL et du Conseil de l'IA et du Numérique (CIANum) sur les défis que posent les systèmes d'IA agentique à la protection des données personnelles. Elle vise à éclairer les acteurs sur l'application du RGPD et du règlement européen sur l'IA à ces systèmes autonomes.

RGPDVie privéeGestion des risquesEU AI Act

Lignes directrices sur les obligations de transparence des fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA, article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (Commission européenne, 2026)

htmlEuropeRèglement IA — EU AI Act

Version finale des lignes directrices de la Commission européenne précisant la portée et l'application des obligations de transparence prévues à l'article 50 du règlement sur l'intelligence artificielle. Elles remplacent le projet mis en consultation du 8 mai au 3 juin 2026.

EU AI ActTransparenceLigne directriceHypertrucage

Jugement final proposé dans États-Unis c. RealPage inc. et autres, sur la tarification algorithmique des loyers (division antitrust du département de la Justice, 2026)

pdfÉtats-UnisRéglementation sectorielle

Publication au Federal Register, pour commentaire public en vertu de la loi Tunney, d'un règlement proposé visant l'usage de logiciels algorithmiques de gestion des revenus locatifs jugé contraire à l'article 1 du Sherman Act.

Gestion des risquesTransparence

Encadrer l'usage de l'IA dans les services publics : mémoire de l'Obvia déposé au Protecteur du citoyen (2026)

htmlQuébecÉcosystème de recherche

Mémoire déposé le 15 juillet 2026 par l'Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique (Obvia) dans le cadre de l'enquête du Protecteur du citoyen du Québec sur l'usage de l'IA et des algorithmes dans les services publics.

OBVIAÉthiqueSecteur public

MEPIA : méthodes d'évaluation des produits intégrant de l'IA (ANSSI, 2026)

pdfFranceAutorités sectorielles

Guide technique publié le 15 juillet 2026 par l'ANSSI, en version 0.1, portant sur les méthodes d'évaluation des produits intégrant de l'intelligence artificielle (Evaluation methods for products integrating AI). Il est référencé sur la page officielle de l'ANSSI consacrée à l'intelligence artificielle.

CybersécuritéGestion des risquesLigne directrice

Artificial Intelligence Disclosure and Safety Act, Hawaï (SB 3001, Act 248, 2026)

htmlÉtats-UnisLois étatiques

Loi de l'État d'Hawaï encadrant les agents conversationnels d'IA offerts au public, en imposant la divulgation du caractère non humain du système et des protocoles de sécurité pour les usagers vulnérables. Sanctionnée le 14 juillet 2026 sous le numéro Act 248.

Lois étatiquesTransparenceGestion des risques

Hawaï, HB 2137 (Act 247) : protections civiles contre les hypertrucages générés par IA (2026)

htmlÉtats-UnisLois étatiques

Loi de l'État d'Hawaï (HB 2137, Act 247, Session Laws of Hawaii 2026) créant un régime de responsabilité civile contre les imitations numériques réalistes (« hypertrucages ») générées par intelligence artificielle sans consentement.

HypertrucageLois étatiquesTransparence

Leviers de renforcement de l'implication citoyenne dans la gouvernance de l'IA appliquée à la mobilité urbaine (Obvia, 2026)

htmlQuébecÉcosystème de recherche

Rapport de recherche publié le 14 juillet 2026 par l'Obvia sur les mécanismes de renforcement de la participation citoyenne dans la gouvernance des systèmes d'IA appliqués à la mobilité urbaine, avec la région métropolitaine de Montréal comme étude de cas.

OBVIARechercheSecteur public

IA générative et agentique : incidences sur la technologie, la cybersécurité et la résilience opérationnelle (BSIF, bulletin sur le risque technologique, 2026)

htmlCanadaConcurrence et régulateurs sectoriels

Bulletin du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) énonçant des pratiques saines pour encadrer l'adoption de l'IA générative et de l'IA agentique par les institutions financières fédérales.

Secteur financierGestion des risquesCybersécuritéLigne directrice

Arrêté du 2 juillet 2026 approuvant le cahier des charges de l'appel à projets du PIIEC sur l'intelligence artificielle (Premier ministre, 2026)

htmlFranceGouvernement et DGE — Stratégie

Arrêté du Premier ministre approuvant le cahier des charges de l'appel à projets français au titre du Projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) consacré à l'intelligence artificielle, dans le cadre de France 2030.

StratégieSecteur publicRecherche

Règle finale du BIS accordant aux Émirats arabes unis un accès sans licence aux puces et serveurs d'IA en vertu de l'EAR (département du Commerce, 2026)

htmlÉtats-UnisSécurité nationale et défense

Règle finale révisant les contrôles à l'exportation américains applicables aux Émirats arabes unis afin de permettre le transfert de matériel informatique avancé destiné à l'IA vers un partenaire désigné.

StratégieCybersécurité

Avis de la Commission sur l'évaluation du code de bonnes pratiques relatif à la transparence des contenus générés par IA (Commission européenne et Comité européen de l'IA, 2026)

htmlEuropeModèles IA à usage général (GPAI)

Acte formel par lequel la Commission européenne se prononce sur le caractère adéquat du code de bonnes pratiques volontaire sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par IA, publié le 10 juin 2026.

EU AI ActTransparenceLigne directriceHypertrucage

Lignes directrices 03/2026 du CEPD sur le moissonnage web dans le contexte de l'IA générative (version 1.0)

htmlEuropeRGPD et protection des données IA

Adoptées le 8 juillet 2026 par le Comité européen de la protection des données, ces lignes directrices encadrent la moisson automatisée de données web (web scraping) utilisée pour constituer les corpus d'entraînement des modèles d'IA générative. Elles sont soumises à consultation publique jusqu'au 30 octobre 2026.

RGPDVie privéeTransparence

Quelles informations les évaluateurs d'IA devraient-ils communiquer ? Bonnes pratiques de divulgation (Institut canadien de la sécurité de l'IA, ISDE, 2026)

htmlCanadaStratégie nationale et instituts

Document technique de l'Institut canadien de la sécurité de l'IA (ICSIA) établissant ce que les évaluateurs de systèmes d'IA, notamment les grands modèles de langage, devraient divulguer avec leurs résultats d'évaluation.

ISEDTransparenceGestion des risquesRecherche

La cybersécurité à l'ère de l'IA de frontière : position de l'ENISA (2026)

htmlEuropeGouvernance, institutions et normes

Document de position publié le 7 juillet 2026 par l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA). Il constitue le volet technique du plan d'action de la Commission sur la cybersécurité et l'IA, publié le même jour, et s'adresse aux autorités nationales compétentes, aux décideurs européens, aux défenseurs et aux fournisseurs de services.

CybersécuritéGestion des risquesEU AI Act

Lignes directrices 02/2026 du CEPD sur l'anonymisation (version 1.0)

htmlEuropeRGPD et protection des données IA

Adoptées le 7 juillet 2026 par le Comité européen de la protection des données (CEPD), ces lignes directrices constituent la première refonte en plus de dix ans de la notion de donnée anonyme au sens du RGPD. Elles sont soumises à consultation publique jusqu'au 30 octobre 2026.

RGPDVie privéeLigne directrice

Plan d'action de l'UE sur la cybersécurité et l'intelligence artificielle (Commission européenne, 2026)

htmlEuropeÉcosystème réglementaire numérique

Présenté par la Commission européenne le 7 juillet 2026, ce plan d'action établit une approche coordonnée pour saisir les occasions et maîtriser les risques des modèles d'IA avancés en matière de cybersécurité, à l'échelle des États membres, des entreprises et des administrations publiques.

StratégieGestion des risquesEU AI Act

Projet de déclaration de politique de la FTC sur la suppression de l'exactitude dans les systèmes d'IA (2026)

htmlÉtats-UnisAgences fédérales et cadres réglementaires

Projet de déclaration de politique émis par la Federal Trade Commission (FTC) le 1er juillet 2026 et publié au Federal Register le 7 juillet 2026 sous le dossier P264200. Il porte sur l'application de l'article 5 du FTC Act, relatif aux pratiques trompeuses, aux entreprises commercialisant des systèmes d'IA. Commentaires publics jusqu'au 31 juillet 2026.

TransparenceÉthiqueGestion des risques

Artificial Intelligence Safety Measures Act de l'Illinois (SB 315, Public Act 104-0538, 2026)

htmlÉtats-UnisLois étatiques

Loi signée par le gouverneur de l'Illinois le 6 juillet 2026 et entrant en vigueur le 1er janvier 2027. Elle impose des obligations de transparence et de responsabilité aux développeurs des plus grands modèles d'IA, soit ceux réalisant plus de 500 millions de dollars de revenus annuels et entraînant des modèles à très grande échelle.

Lois étatiquesGestion des risquesTransparence

Le Conseil de l'UE donne son feu vert final à la simplification des règles sur l'IA (Digital Omnibus, 2026)

htmlEuropeRèglement IA — EU AI Act

Adoption formelle et définitive par le Conseil de l'Union européenne, le 29 juin 2026, de la position du Parlement sur le Digital Omnibus on AI. Cette étape clôt la procédure législative ouverte par la proposition COM(2025) 836 du 19 novembre 2025, au sein du paquet Omnibus VII.

EU AI ActGestion des risquesLigne directrice

Communiqué de la table ronde 2026 des autorités de protection des données du G7 (hypertrucages et IA agentique)

htmlCanadaCommissariat à la vie privée

Déclaration conjointe des autorités de protection des données du G7 adoptée à l'issue de leur table ronde annuelle tenue les 25 et 26 juin 2026 à Paris, sous présidence de la CNIL. Le CPVP en est cosignataire et l'a mise en ligne le 8 juillet 2026.

CPVPVie privéeHypertrucage

AI Labeling Act of 2026 (S. 4915) : étiquetage des contenus générés par IA

htmlÉtats-UnisLois fédérales et projets de loi

Déposé au Sénat américain le 25 juin 2026 par les sénateurs Brian Schatz, John Curtis et Mark Warner, le projet de loi bipartite S. 4915 (AI Labeling Act of 2026) vise à accroître la transparence des contenus générés par intelligence artificielle.

TransparenceStratégie

Loi visant la protection des victimes (projet de loi C-16, sanctionnée en 2026) : images intimes générées par IA

htmlCanadaLois fédérales

Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle, sanctionnée le 18 juin 2026 (Lois du Canada 2026, chapitre 19). Son volet pertinent pour la gouvernance de l'IA étend la protection contre la distribution non consensuelle d'images intimes aux contenus générés par intelligence artificielle.

HypertrucageVie privéeLigne directrice

La souveraineté culturelle du Québec à l'ère de l'IA (rapport du comité-conseil, 2026)

htmlQuébecPrincipes gouvernementaux du Québec

Ce second rapport du Comité-conseil sur la découvrabilité des contenus culturels, mandaté par le gouvernement du Québec, vise à protéger la souveraineté culturelle et la culture francophone face à l'essor de l'intelligence artificielle.

StratégieÉthique

Projet de clause GSAR sur la protection des données dans les grands modèles de langage (GSA, 2026)

htmlÉtats-UnisAgences fédérales et cadres réglementaires

Avis de sessions d'écoute et demande de commentaires publié le 17 juin 2026 par la General Services Administration (GSA) sur un projet de clause du règlement d'acquisition portant sur la protection fondamentale des données dans les systèmes d'IA à grands modèles de langage. La GSA publie le projet en amont de toute mesure réglementaire formelle, vu la complexité du sujet.

Vie privéeGestion des risquesLigne directrice

Le Parlement européen approuve la simplification de l'AI Act et l'interdiction des applications de dénudation (2026)

htmlEuropeRèglement IA — EU AI Act

Adoption en première lecture, le 16 juin 2026 par 423 voix pour, 57 contre et 174 abstentions, du texte du Digital Omnibus on AI modifiant le règlement (UE) 2024/1689. C'est l'étape qui rend définitif le report des échéances d'août 2026.

EU AI ActTransparenceGestion des risques

Guide pour une intégration responsable de l'IA en milieu de travail (ministère du Travail, 2026)

htmlQuébecGuides complémentaires

Ce guide du ministère du Travail du Québec, lancé le 15 juin 2026, vise à outiller les entreprises, les travailleurs et leurs représentants pour intégrer l'intelligence artificielle de façon responsable en milieu de travail, tout en tirant parti des gains de productivité, d'innovation et de santé et sécurité.

TravailÉthiqueStratégie

Projet de loi C-36 : Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs (2026)

htmlCanadaLois fédérales

Déposé le 15 juin 2026, ce projet de loi fédéral crée la Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs (LPVPDC), qui modernise les règles de protection des renseignements personnels du secteur privé et remplace le volet vie privée de l'ancien projet de loi C-27.

Vie privéeCPVPTransparence

Conclusions du CPVP sur X Corp. et X.AI : hypertrucages sexualisés générés par Grok (LPRPDE 2026-004)

htmlCanadaCommissariat à la vie privée

Rapport de conclusions publié le 11 juin 2026 par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) au terme d'une enquête initiée par le commissaire sur la conformité de X Corp. et de X.AI LLC à la LPRPDE, relativement à la génération d'hypertrucages sexualisés par l'outil de génération d'images du robot conversationnel Grok.

CPVPVie privéeHypertrucage

Rapport quinquennal 2026 de la CAI : transparence et vie privée à l'ère numérique

htmlQuébecCAI — Commission d'accès à l'information

Sixième rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information du Québec, qui formule 74 recommandations au législateur pour moderniser l'encadrement de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Il vise à protéger la démocratie face aux développements technologiques, dont l'intelligence artificielle.

CAIVie privéeLoi 25Transparence

Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA (Article 50, 2026)

htmlEuropeModèles IA à usage général (GPAI)

Ce code de bonnes pratiques aide les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA générative à respecter les obligations de transparence de l'Article 50 du AI Act sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par IA.

EU AI ActTransparenceLigne directrice

Projet de loi C-34 (45-1), Loi sur les médias sociaux sécuritaires (2026)

htmlCanadaLois fédérales

Ce projet de loi fédéral vise à rendre les services de médias sociaux et les robots conversationnels dotés d'IA plus sécuritaires, notamment pour les enfants. Il édicte la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique.

TransparenceÉthiqueGestion des risques

Mémorandum présidentiel NSPM-11 sur l'IA dans l'appareil de sécurité nationale (2026)

htmlÉtats-UnisSécurité nationale et défense

Mémorandum présidentiel signé le 5 juin 2026 établissant un cadre pour déployer des systèmes d'IA avancés au sein de l'appareil de sécurité nationale américain, défense et renseignement. Il abroge et remplace le mémorandum NSM-25 de l'administration précédente.

StratégieGestion des risquesTransparence

Championing privacy in the age of AI : rapport annuel 2025-2026 du CPVP au Parlement

htmlCanadaCommissariat à la vie privée

Rapport annuel statutaire déposé au Parlement le 4 juin 2026 par le commissaire Philippe Dufresne, entièrement cadré autour de l'incidence de l'intelligence artificielle sur la vie privée. Il fait le bilan des enquêtes, orientations et positions du CPVP pour l'exercice et établit ses priorités.

CPVPVie privéeStratégie

Great American Artificial Intelligence Act of 2026 (GAAIA) : avant-projet soumis à discussion

htmlÉtats-UnisLois fédérales et projets de loi

Avant-projet bipartisan de 269 pages dévoilé le 4 juin 2026 par les représentants Jay Obernolte (républicain, Californie) et Lori Trahan (démocrate, Massachusetts), visant à créer le premier régime fédéral complet de gouvernance de l'IA aux États-Unis. Il s'agit d'un texte soumis aux commentaires des parties prenantes, et non d'un projet de loi formellement déposé.

Lois étatiquesGestion des risquesTransparence

Stratégie nationale d'IA « L'IA pour tous » (2026)

htmlCanadaStratégie nationale et instituts

Première stratégie nationale d'IA du Canada depuis la caducité de la LIAD (projet de loi C-27) en janvier 2025. Lancée le 4 juin 2026 par le premier ministre Mark Carney et le ministre de l'IA Evan Solomon.

StratégieISEDLIAD

Décret présidentiel sur l'innovation et la sécurité de l'IA avancée (Executive Order 14409, 2026)

htmlÉtats-UnisDécrets présidentiels (Executive Orders)

Décret présidentiel américain (Executive Order 14409) établissant un cadre fédéral volontaire de supervision des modèles d'IA de frontière, visant à stimuler l'innovation tout en répondant aux enjeux de sécurité nationale par des partenariats public-privé plutôt que par une réglementation contraignante.

StratégieGestion des risquesTransparence

Digital Omnibus on AI : fiche de suivi législatif du Parlement européen (2026)

htmlEuropeÉcosystème réglementaire numérique

Fiche officielle du train législatif du Parlement européen qui suit l'avancement du paquet Digital Omnibus modifiant l'AI Act de l'Union européenne.

EU AI ActStratégieGestion des risques

Les risques éthiques des systèmes d'IA pour l'intégrité électorale et les débats publics (CEST, 2026)

htmlQuébecCEST — Éthique en sciences et technologies

Adopté le 21 mai 2026 par la Commission de l'éthique en science et en technologie (CEST) et lancé publiquement le 4 juin 2026, cet avis examine les risques éthiques que les systèmes d'intelligence artificielle générative font peser sur l'intégrité électorale et sur la qualité des débats publics au Québec.

ÉthiqueGestion des risquesTransparence

Rapport de l'AMP sur la transformation numérique du gouvernement du Québec (2026)

htmlQuébecMCN — Cybersécurité et numérique

À la suite d'un mandat confié en 2025 par le président du Conseil du trésor, l'Autorité des marchés publics analyse la gouvernance des projets de transformation numérique de l'État québécois. Le rapport vise à corriger des lacunes systémiques avant l'entrée en vigueur des encadrements numériques et en intelligence artificielle.

StratégieGestion des risquesTransparence

Accord Conseil-Parlement sur la simplification de l'AI Act (Digital Omnibus, 2026)

htmlEuropeRèglement IA — EU AI Act

Communiqué du Conseil de l'UE annonçant l'accord politique avec le Parlement européen sur le Digital Omnibus, qui simplifie et allège certaines obligations du règlement sur l'IA (AI Act).

EU AI ActStratégie

Vocabulaire de l'intelligence artificielle (OQLF, 2026)

htmlQuébecGuides complémentaires

Ce vocabulaire de l'Office québécois de la langue française fixe la terminologie française officielle de l'intelligence artificielle afin d'harmoniser l'usage des termes dans l'administration publique, l'industrie et la recherche au Québec.

ÉthiqueRechercheTransparence

Conclusions de l'enquête conjointe des autorités canadiennes sur OpenAI OpCo (LPRPDE 2026-002)

htmlCanadaCommissariat à la vie privée

Rapport de conclusions du 6 mai 2026 issu de l'enquête conjointe menée par le CPVP, la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) et les commissaires de la Colombie-Britannique et de l'Alberta sur les pratiques d'OpenAI OpCo, LLC relatives à ChatGPT et aux modèles GPT-3.5 et GPT-4.

CPVPCAIVie privée

Résultats de l'enquête conjointe sur OpenAI ChatGPT (protection des renseignements personnels, 2026)

htmlQuébecCAI — Commission d'accès à l'information

Cette décision d'enquête conjointe (CAI du Québec, CPVP fédéral, Alberta et Colombie-Britannique) statue sur la conformité des pratiques d'OpenAI aux lois canadiennes et québécoises de protection des renseignements personnels lors de l'entraînement et du déploiement de ChatGPT.

CAILoi 25Vie privéeCPVP

Avis du CCTM sur l'usage de l'intelligence artificielle dans les milieux de travail (2026)

htmlQuébecPrincipes gouvernementaux du Québec

Cet avis paritaire, adopté à l'unanimité par le Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre, propose au ministre du Travail du Québec un cadre pour encadrer l'implantation et l'usage de l'intelligence artificielle dans les milieux de travail.

TravailÉthiqueVie privéeGestion des risques

AMF — Ligne directrice sur la gestion du risque lié aux tiers (2026)

htmlQuébecOrdres professionnels

Renforce la résilience opérationnelle des institutions financières en encadrant la gestion du risque lié aux tiers, incluant les fournisseurs de systèmes d'IA. Mise à jour le 24 avril 2026.

AMFLigne directriceSecteur financierGestion des risques

ARIHQ c. Santé Québec, 2026 QCCS 1360 (annulation d'une sentence arbitrale rédigée avec l'IA)

htmlQuébecGuides complémentaires

Cette décision de la Cour supérieure du Québec établit le premier précédent québécois balisant l'usage de l'intelligence artificielle générative par les décideurs juridictionnels.

ÉthiqueTransparenceGestion des risques

Rapport annuel sur l'état de l'IA, chapitre gouvernance (The 2026 AI Index Report, Stanford HAI)

htmlÉtats-UnisArticles et analyses juridiques

Rapport annuel de référence du Stanford Institute for Human-Centered AI (HAI) qui dresse l'état mondial de l'intelligence artificielle. Son chapitre 8, Policy and Governance, sert de repère pour situer le paysage réglementaire international.

TransparenceStratégieGestion des risques

Programme de travail 2026 de la CNIL pour l'accompagnement des professionnels

htmlFranceCNIL — Guides et recommandations

Feuille de route publiée le 7 avril 2026 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), annonçant les consultations et publications à venir pour l'année.

StratégieRGPDEU AI Act

Projet de loi no 24 : usurpation trompeuse de l'identité ou de l'image d'une personne (2026)

htmlQuébecLois et règlements

Protéger les consommateurs contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne à des fins commerciales, notamment par hypertrucage (deepfake).

AMFVie privéeTransparence

Projet de guide HAS-CNIL sur le bon usage des systèmes d'IA en contexte de soins (2026)

htmlFranceAutorités sectorielles

Projet de guide conjoint de la Haute Autorité de santé (HAS) et de la CNIL, soumis à consultation publique du 5 mars au 16 avril 2026. Il s'adresse à tous les acteurs du secteur de la santé, établissements comme professionnels libéraux, utilisant un système d'intelligence artificielle.

Vie privéeÉthiqueLigne directrice

Projet de loi DDADUE : désignation des autorités françaises de surveillance du règlement européen sur l'IA (2026)

htmlFranceTextes français — Légifrance

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), déposé au Sénat le 10 novembre 2025 en procédure accélérée et examiné en première lecture les 17 et 18 février 2026. Son volet numérique met en place le dispositif national d'application du règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA, dont la désignation des autorités compétentes.

EU AI ActLigne directriceStratégie

L'intelligence artificielle générative face aux attaques informatiques (CERT-FR, 2026)

htmlFranceAutorités sectorielles

Synthèse de renseignement sur la menace publiée le 4 février 2026 par le CERT-FR, rattaché à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), sous la référence CERTFR-2026-CTI-001. Première synthèse officielle française consacrée à l'usage de l'IA générative dans les cyberattaques et à l'IA comme cible.

CybersécuritéGestion des risquesTransparence

Navigating the AI Act : FAQ officielle de la Commission européenne (2026)

htmlEuropeGuides pratiques de conformité

Ressource FAQ de la Commission européenne qui clarifie l'application concrète du règlement sur l'IA pour les entreprises et les autorités. Elle répond aux questions récurrentes sur le champ d'application, les obligations et le calendrier de mise en oeuvre.

EU AI ActLigne directrice

Élargissement de l'enquête du CPVP sur X et le chatbot Grok (2026)

htmlCanadaCommissariat à la vie privée

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada annonce l'élargissement de son enquête contre X Corp. pour couvrir l'usage du chatbot Grok dans la génération d'images sexualisées non consensuelles, et l'ouverture d'une enquête connexe visant xAI.

CPVPVie privéeÉthique

France Travail et l'intelligence artificielle (Cour des comptes, 2026)

htmlFranceGouvernement et DGE — Stratégie

Observations définitives publiées le 8 janvier 2026 par la Cour des comptes. Il s'agit du premier rapport de la Cour entièrement consacré à l'usage de l'intelligence artificielle par un grand opérateur de l'État.

Secteur publicEU AI ActGestion des risques

Charte sur l'intelligence artificielle de la juridiction administrative (Conseil d'État, 2025)

htmlFranceAutorités sectorielles

Charte d'utilisation de l'intelligence artificielle adoptée le 17 décembre 2025 et applicable à l'ensemble de la juridiction administrative française : Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, Cour nationale du droit d'asile et Commission du contentieux du stationnement payant.

ÉthiqueTransparenceLigne directrice

Guide pratique d'utilisation de l'IA générative pour les municipalités du Québec (2025)

htmlQuébecGuides complémentaires

Ce guide de l'OBVIA vise à aider les municipalités québécoises à intégrer de façon responsable les outils d'IA générative dans leurs activités. Il s'adresse à la fois au personnel municipal et aux gestionnaires.

OBVIAÉthiqueGestion des risques

Développer la confiance dans l'IA par une approche par les risques cyber (ANSSI, 2025)

pdfFranceAutorités sectorielles

Analyse de risque de haut niveau publiée le 7 février 2025 par l'ANSSI avec la CNIL, l'INRIA, le LNE, le PEReN et l'AMIAD, à l'occasion du Sommet pour l'action sur l'IA tenu à Paris du 6 au 11 février 2025.

CybersécuritéGestion des risquesStratégie

Négocier la gestion algorithmique : un guide pour les acteurs du monde du travail (Obvia, 2023)

htmlQuébecGuides complémentairesAjouté le

Outiller syndicats, employeurs et salariés pour encadrer l'introduction des systèmes de gestion algorithmique en milieu de travail, par la négociation plutôt que par le seul contrôle technique.

obviagestion algorithmiquetravailemploinégociationressources humaines

BAnQ — Sommaire de l'analyse de désirabilité d'une banque publique de données IA (2025)

pdfQuébecPrincipes gouvernementaux du QuébecAjouté le

Ce sommaire de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) évalue la désirabilité d'une banque publique de données gouvernementales et culturelles destinée à l'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle. Il vise à éclairer les décisions publiques sur l'opportunité et les conditions d'un tel projet.

ÉthiqueStratégieVie privée

Cadre de gouvernance en matière d'intelligence artificielle - Cour supérieure du Québec (2025)

pdfQuébecGuides complémentairesAjouté le

Encadrer l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle par les juges de la Cour supérieure du Québec dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires.

ÉthiqueGestion des risquesTransparence

Intégrer les données non traditionnelles et l'IA aux activités de banque centrale (2026)

htmlCanadaConcurrence et régulateurs sectorielsAjouté le

Ce document d'analyse du personnel de la Banque du Canada (no 2026-17) présente une perspective canadienne sur l'intégration des données non traditionnelles et de l'intelligence artificielle aux activités de banque centrale.

Secteur financierGestion des risquesRecherche

AMF — Ligne directrice sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (2026)

pdfQuébecOrdres professionnelsAjouté le

Encadre les attentes de l'Autorité des marchés financiers (AMF) quant à la gestion des risques liés à l'utilisation de systèmes d'IA par les institutions financières, dans une optique de traitement équitable des clients. Publiée en mars 2026.

AMFLigne directriceSecteur financierGestion des risques

Mila — Bridging the Expertise Gap : mécanismes de transfert de connaissances pour la régulation de l'IA (2026)

pdfQuébecÉcosystème de rechercheAjouté le

Note de politique du programme AI Policy Fellowship de Mila (Moritz von Knebel) sur les mécanismes de transfert d'expertise entre scientifiques de l'IA et décideurs publics, afin de mieux réguler l'IA. 2026.

MilaRechercheStratégie

OBVIA — Cartographie de l'IA au travail : présence, usages et enjeux (2026)

pdfQuébecÉcosystème de rechercheAjouté le

Rapport de l'OBVIA (avril 2026) issu d'un partenariat avec 11 organisations syndicales représentant 1,4 million de membres, sur la présence, les usages et les enjeux de l'IA dans les milieux de travail syndiqués au Québec.

OBVIATravailRecherche

OBVIA — État de la situation sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique (2026)

pdfQuébecÉcosystème de rechercheAjouté le

Portrait des connaissances actuelles sur les impacts sociaux, éthiques et politiques de l'IA et du numérique, par l'Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA (OBVIA). Publié en avril 2026.

OBVIARechercheÉthiqueTravail

321founded guide pratique

pdfFranceArticles, analyses et guidesAjouté le
EU AI ActLigne directrice

Absence loi federale vie privee panorama

pdfÉtats-UnisProtection des données et vie privéeAjouté le
Vie privéeStratégie

ACPR preparation AI act

pdfFranceAutorités sectoriellesAjouté le
EU AI ActSecteur financierLigne directrice

ACVM valeurs mobilieres IA

pdfCanadaConcurrence et régulateurs sectorielsAjouté le
Secteur financierLigne directriceGestion des risques

AI act reglement UE 2024 1689

pdfFranceSources réglementairesAjouté le
EU AI ActGestion des risquesTransparence

AI act texte complet

pdfFranceTextes européens officielsAjouté le
EU AI ActGestion des risquesTransparence

AI action plan juillet 2025

pdfÉtats-UnisDécrets présidentiels (Executive Orders)Ajouté le
Stratégie

AI gov portail strategie nationale

pdfÉtats-UnisAgences fédérales et cadres réglementairesAjouté le
Stratégie

AI office bureau europeen IA

pdfEuropeGouvernance, institutions et normesAjouté le
EU AI ActStratégie

AI research innovation accountability act 2024

pdfÉtats-UnisLois fédérales et projets de loiAjouté le
RechercheGestion des risquesTransparence

AIDA document accompagnement

pdfCanadaLois fédéralesAjouté le
C-27 / AIDALIADLigne directriceGestion des risques

AISI us AI safety institute

pdfÉtats-UnisSécurité nationale et défenseAjouté le
Gestion des risquesStratégie

Algorithmic accountability act 2025

pdfÉtats-UnisLois fédérales et projets de loiAjouté le
Gestion des risquesTransparenceÉthique

Amendements directive 2025

pdfCanadaDirectives du Conseil du TrésorAjouté le
Ligne directriceGestion des risques

American privacy rights act APRA 2024

pdfÉtats-UnisProtection des données et vie privéeAjouté le
Vie privéeTransparence

Analyse bird bird EU AI act guide

pdfEuropeAnalyses juridiquesAjouté le
EU AI ActLigne directrice

Analyse clifford chance responsabilite IA

pdfEuropeAnalyses juridiquesAjouté le
Gestion des risques

Analyse comparaison approches mondiales

pdfEuropeAnalyses juridiquesAjouté le
EU AI ActOCDEStratégie

Analyse freshfields conformite pratique

pdfEuropeAnalyses juridiquesAjouté le
EU AI ActLigne directrice

Analyse IAPP paysage reglementaire europe

pdfEuropeAnalyses juridiquesAjouté le
EU AI ActVie privéeStratégie

Analyse impact economique EU AI act

pdfEuropeAnalyses juridiquesAjouté le
EU AI ActStratégie

Analyse perspectives evolution 2026 2030

pdfEuropeAnalyses juridiquesAjouté le
EU AI ActStratégie

Armes autonomes systemes letaux IA

pdfÉtats-UnisSécurité nationale et défenseAjouté le
ÉthiqueGestion des risques

Article 4 litteratie IA

pdfFranceTextes européens officielsAjouté le
EU AI ActTransparence

Article 99 entree en vigueur

pdfFranceTextes européens officielsAjouté le
EU AI ActLigne directrice

August debouzy etape 2025

pdfFranceArticles, analyses et guidesAjouté le
EU AI ActLigne directrice

Autorites nationales competentes

pdfEuropeGouvernance, institutions et normesAjouté le
EU AI ActStratégie

Banque territoires collectivites

pdfFranceArticles, analyses et guidesAjouté le
Stratégie

Bill c27 AIDA loi IA donnees

pdfCanadaLois fédéralesAjouté le
C-27 / AIDALIADGestion des risquesVie privée

Bill c27 statut legislatif

pdfCanadaLois fédéralesAjouté le
C-27 / AIDALIADStratégie

Blueprint AI bill of rights OSTP

pdfÉtats-UnisGuides pratiques de gouvernanceAjouté le
ÉthiqueTransparenceLigne directrice

Brevets IA USPTO inventions generees

pdfÉtats-UnisPropriété intellectuelle et droit d'auteurAjouté le
Recherche

Brookings approches etatiques IA

pdfÉtats-UnisArticles et analyses juridiquesAjouté le
Stratégie

BSIF OSFI IA secteur financier

pdfCanadaConcurrence et régulateurs sectorielsAjouté le
Secteur financierGestion des risquesLigne directrice

Budget 2024 investissements IA

pdfCanadaStratégie nationale et institutsAjouté le
StratégieISED

Bureau concurrence IA competition

pdfCanadaConcurrence et régulateurs sectorielsAjouté le
TransparenceÉthiqueLigne directrice

Bureau concurrence tarification algorithmique

pdfCanadaConcurrence et régulateurs sectorielsAjouté le
Gestion des risquesTransparence

Business digital formation

pdfFranceSanctions et formationAjouté le
EU AI ActTravailLigne directrice

Cadre reglementaire IA recommandations PIPEDA

pdfCanadaCommissariat à la vie privéeAjouté le
CPVPVie privéeLigne directrice

Cadre reglementaire UE IA

pdfFranceTextes européens officielsAjouté le
EU AI ActStratégie

Calendrier mise en oeuvre echeances

pdfEuropeRèglement IA — EU AI ActAjouté le
EU AI Act

Californie ensemble lois IA 2024 2025

pdfÉtats-UnisLois étatiquesAjouté le
TransparenceGestion des risques

CCPA CPRA californie protection donnees IA

pdfÉtats-UnisProtection des données et vie privéeAjouté le
Vie privéeTransparence

CEPD EDPB lignes directrices IA

pdfEuropeRGPD et protection des données IAAjouté le
RGPDLigne directriceVie privée

CFPB IA credit decisions automatisees

pdfÉtats-UnisAgences fédérales et cadres réglementairesAjouté le
Secteur financierGestion des risquesTransparence

Chambers intelligence artificielle 2025 canada

pdfCanadaArticles et analyses juridiquesAjouté le
StratégieLigne directriceGestion des risques

Charte droits fondamentaux UE

pdfFranceSources réglementairesAjouté le
Vie privéeÉthique

Checklist conformite IA entreprise usa

pdfÉtats-UnisGuides pratiques de gouvernanceAjouté le
Ligne directriceGestion des risques

Checklist deployeur systeme haut risque

pdfEuropeGuides pratiques de conformitéAjouté le
EU AI ActLigne directriceGestion des risques

Checklist fournisseur systeme haut risque

pdfEuropeGuides pratiques de conformitéAjouté le
EU AI ActLigne directriceGestion des risques

Children privacy COPPA IA

pdfÉtats-UnisProtection des données et vie privéeAjouté le
Vie privéeÉthique

Classification risques quatre niveaux

pdfEuropeRèglement IA — EU AI ActAjouté le
EU AI ActGestion des risques

Code bonnes pratiques GPAI

pdfEuropeModèles IA à usage général (GPAI)Ajouté le
EU AI ActLigne directrice

Code bonnes pratiques GPAI

pdfFranceTextes européens officielsAjouté le
EU AI ActLigne directriceTransparence

Code bonnes pratiques GPAI

pdfFranceSources réglementairesAjouté le
EU AI ActLigne directriceTransparence

Code conduite volontaire IA generative

pdfCanadaNormes et codes volontairesAjouté le
ISEDLigne directriceÉthique

Colorado AI act 2024 loi comprehensive

pdfÉtats-UnisLois étatiquesAjouté le
Gestion des risquesTransparenceÉthique

Comite europeen IA AI board

pdfEuropeGouvernance, institutions et normesAjouté le
EU AI ActStratégie

Comparaison usa EU canada approches IA

pdfÉtats-UnisArticles et analyses juridiquesAjouté le
EU AI ActC-27 / AIDAStratégie

Connecticut maryland virginia autres etats

pdfÉtats-UnisLois étatiquesAjouté le
StratégieVie privée

Conseil etat gouvernance IA

pdfFranceCNIL — Guides et recommandationsAjouté le
StratégieLigne directrice

Constellation autorites

pdfFranceArticles, analyses et guidesAjouté le
StratégieLigne directrice

Consultation prochaine strategie IA

pdfCanadaStratégie nationale et institutsAjouté le
StratégieISED

Controles exportation puces IA semiconducteurs

pdfÉtats-UnisSécurité nationale et défenseAjouté le
StratégieGestion des risques

Cour comptes rapport SNIA

pdfFranceGouvernement et DGE — StratégieAjouté le
StratégieRecherche

CRS rapport congres regulation IA

pdfÉtats-UnisArticles et analyses juridiquesAjouté le
Stratégie

Cyber resilience act IA

pdfEuropeResponsabilité et sécurité des produitsAjouté le
Gestion des risques

Data act 2023 2854

pdfFranceSources réglementairesAjouté le
RGPDGestion des risques

Data act gouvernance donnees IA

pdfEuropeÉcosystème réglementaire numériqueAjouté le
Vie privéeStratégie

Data governance act 2022 868

pdfFranceSources réglementairesAjouté le
RGPDGestion des risquesTransparence

Decisions automatisees profilage article 22

pdfEuropeRGPD et protection des données IAAjouté le
RGPDVie privéeTransparence

Declaration montreal IA responsable

pdfCanadaNormes et codes volontairesAjouté le
Déclaration de MontréalÉthiqueTransparence

Decret 2025 902 conseil IA numerique

pdfFranceTextes français — LégifranceAjouté le
StratégieLigne directrice

Deep dive guide sanctions

pdfFranceSanctions et formationAjouté le
EU AI ActGestion des risquesLigne directrice

Derriennic formation conformite

pdfFranceSanctions et formationAjouté le
EU AI ActTravailLigne directrice

DGE gouvernance autorites

pdfFranceGouvernement et DGE — StratégieAjouté le
StratégieLigne directrice

DGE innovation strategique

pdfFranceGouvernement et DGE — StratégieAjouté le
Stratégie

DGE publics concernes

pdfFranceGouvernement et DGE — StratégieAjouté le
Stratégie

Digital omnibus modifications RGPD IA

pdfEuropeRGPD et protection des données IAAjouté le
RGPDVie privéeStratégie

Digital omnibus simplification 2025

pdfEuropeÉcosystème réglementaire numériqueAjouté le
Stratégie

Directive decision automatisee

pdfCanadaDirectives du Conseil du TrésorAjouté le
Ligne directriceGestion des risquesTransparence

Directive machines IA securite

pdfEuropeResponsabilité et sécurité des produitsAjouté le
Gestion des risques

Directive NIS2 cybersecurite IA

pdfEuropeResponsabilité et sécurité des produitsAjouté le
Gestion des risques

Directive responsabilite IA retrait

pdfEuropeResponsabilité et sécurité des produitsAjouté le
Gestion des risques

Directive responsabilite produits revisee

pdfEuropeResponsabilité et sécurité des produitsAjouté le
Gestion des risques

DMA digital markets act IA

pdfEuropeÉcosystème réglementaire numériqueAjouté le
StratégieGestion des risques

DoD strategie IA CDAO

pdfÉtats-UnisSécurité nationale et défenseAjouté le
StratégieGestion des risques

Dpia analyse impact RGPD IA

pdfEuropeRGPD et protection des données IAAjouté le
RGPDVie privéeGestion des risques

DPO partage impact DPO

pdfFranceArticles, analyses et guidesAjouté le
RGPDVie privée

Droit auteur IA generative europe

pdfEuropeModèles IA à usage général (GPAI)Ajouté le
EU AI ActTransparence

Droits fondamentaux transparence contestation

pdfEuropeRèglement IA — EU AI ActAjouté le
EU AI ActTransparenceÉthique

Droits personnes concernees IA

pdfEuropeRGPD et protection des données IAAjouté le
RGPDVie privée

DSA digital services act IA

pdfEuropeÉcosystème réglementaire numériqueAjouté le
TransparenceGestion des risques

Ecosysteme IA canada

pdfCanadaStratégie nationale et institutsAjouté le
StratégieISEDRecherche

EEOC discrimination algorithmique emploi

pdfÉtats-UnisAgences fédérales et cadres réglementairesAjouté le
TravailÉthiqueGestion des risques

eIDAS identite numerique IA

pdfEuropeÉcosystème réglementaire numériqueAjouté le
Vie privéeTransparence

Ekole organismes encadrement

pdfFranceArticles, analyses et guidesAjouté le
StratégieLigne directrice

Emploi droit travail IA

pdfÉtats-UnisRéglementation sectorielleAjouté le
TravailGestion des risquesÉthique

Energie environnement IA

pdfÉtats-UnisRéglementation sectorielleAjouté le
Gestion des risquesStratégie

Eo 14110 biden securite IA octobre 2023

pdfÉtats-UnisDécrets présidentiels (Executive Orders)Ajouté le
Gestion des risquesStratégieÉthique

Eo 14141 biden infrastructure IA janvier 2025

pdfÉtats-UnisDécrets présidentiels (Executive Orders)Ajouté le
StratégieGestion des risques

Eo 14148 trump revocation biden janvier 2025

pdfÉtats-UnisDécrets présidentiels (Executive Orders)Ajouté le
Stratégie

Eo 14179 trump removing barriers janvier 2025

pdfÉtats-UnisDécrets présidentiels (Executive Orders)Ajouté le
Stratégie

Eo 14365 cadre national IA decembre 2025

pdfÉtats-UnisDécrets présidentiels (Executive Orders)Ajouté le
StratégieGestion des risques

Eo genesis mission novembre 2025

pdfÉtats-UnisDécrets présidentiels (Executive Orders)Ajouté le
StratégieRecherche

Eo trump education IA avril 2025

pdfÉtats-UnisDécrets présidentiels (Executive Orders)Ajouté le
StratégieRecherche

Esante AI act

pdfFranceAutorités sectoriellesAjouté le
EU AI ActGestion des risquesLigne directrice

Ethique IA lignes directrices HLEG

pdfEuropeGouvernance, institutions et normesAjouté le
ÉthiqueLigne directrice

EU AI act vue ensemble

pdfEuropeRèglement IA — EU AI ActAjouté le
EU AI ActGestion des risques

Evaluation impact droits fondamentaux aipd

pdfEuropePratiques interdites et risquesAjouté le
EU AI ActGestion des risquesVie privée

Evaluation incidence algorithmique aia

pdfCanadaDirectives du Conseil du TrésorAjouté le
Gestion des risquesLigne directriceTransparence

Fair use IA entrainement modeles

pdfÉtats-UnisPropriété intellectuelle et droit d'auteurAjouté le
RechercheÉthique

Faq CNIL AI act

pdfFranceCNIL — Guides et recommandationsAjouté le
EU AI ActRGPDLigne directrice

Faq litteratie IA UE

pdfFranceTextes européens officielsAjouté le
EU AI ActTransparence

FDA IA dispositifs medicaux

pdfÉtats-UnisAgences fédérales et cadres réglementairesAjouté le
Gestion des risquesLigne directrice

Federal AI governance transparency act 2024

pdfÉtats-UnisLois fédérales et projets de loiAjouté le
TransparenceStratégieGestion des risques

FERPA donnees educatives IA

pdfÉtats-UnisProtection des données et vie privéeAjouté le
Vie privée

Fiches pratiques IA CNIL

pdfFranceCNIL — Guides et recommandationsAjouté le
RGPDVie privéeLigne directrice

Finalisation recommandations IA

pdfFranceCNIL — Guides et recommandationsAjouté le
RGPDVie privéeLigne directrice

Formation litteratie IA obligations

pdfÉtats-UnisGuides pratiques de gouvernanceAjouté le
Ligne directriceTravail

Forum regulateurs numeriques medias synthetiques

pdfCanadaConcurrence et régulateurs sectorielsAjouté le
TransparenceLigne directriceGestion des risques

France 2030 IA accelerateur

pdfFranceGouvernement et DGE — StratégieAjouté le
Stratégie

France 2030 pionniers IA

pdfFranceGouvernement et DGE — StratégieAjouté le
Stratégie

Francenum formation conformite

pdfFranceRéférences académiquesAjouté le
EU AI ActTravailLigne directrice

FTC enforcement IA operation AI comply

pdfÉtats-UnisAgences fédérales et cadres réglementairesAjouté le
Gestion des risquesTransparenceLigne directrice

FTC regles avis faux IA publicite

pdfÉtats-UnisAgences fédérales et cadres réglementairesAjouté le
TransparenceLigne directrice

GPAI obligations fournisseurs article 53

pdfEuropeModèles IA à usage général (GPAI)Ajouté le
EU AI ActTransparence

GPAI partenariat mondial IA

pdfCanadaStratégie nationale et institutsAjouté le
StratégieOCDEÉthique

GPAI risque systemique article 55

pdfEuropeModèles IA à usage général (GPAI)Ajouté le
EU AI ActGestion des risques

Groupe echo synthese 2025

pdfFranceArticles, analyses et guidesAjouté le
EU AI ActStratégie

Guide aia comprendre

pdfCanadaGuides pratiques et outilsAjouté le
Gestion des risquesLigne directriceTransparence

Guide conformite EU AI act organisations

pdfEuropeGuides pratiques de conformitéAjouté le
EU AI ActLigne directriceGestion des risques

Guide gouvernance IA entreprise europe

pdfEuropeGuides pratiques de conformitéAjouté le
EU AI ActStratégieLigne directrice

Guide gouvernance IA organisations americaines

pdfÉtats-UnisGuides pratiques de gouvernanceAjouté le
Ligne directriceGestion des risquesStratégie

Guide portee directive decision automatisee

pdfCanadaDirectives du Conseil du TrésorAjouté le
Ligne directriceGestion des risquesTransparence

Guide pratique gouvernance IA organisations canadiennes

pdfCanadaGuides pratiques et outilsAjouté le
Ligne directriceGestion des risquesÉthique

Guide utilisation IA generative

pdfCanadaDirectives du Conseil du TrésorAjouté le
Ligne directriceÉthiqueGestion des risques

HIPAA protection donnees sante IA

pdfÉtats-UnisProtection des données et vie privéeAjouté le
Vie privéeGestion des risques

Hogan lovells CNIL guidelines

pdfFranceArticles, analyses et guidesAjouté le
RGPDVie privéeLigne directrice

IA generative deepfakes transparence

pdfEuropeModèles IA à usage général (GPAI)Ajouté le
EU AI ActTransparence

IAPP gouvernance IA canada

pdfCanadaArticles et analyses juridiquesAjouté le
StratégieVie privéeGestion des risques

IAPP gouvernance IA usa 2025

pdfÉtats-UnisArticles et analyses juridiquesAjouté le
StratégieVie privée

IEEE normes ethique IA

pdfÉtats-UnisNIST — Normes techniquesAjouté le
ÉthiqueLigne directrice

Illinois lois IA emploi BIPA

pdfÉtats-UnisLois étatiquesAjouté le
TravailVie privée

Immobilier logement IA discrimination

pdfÉtats-UnisRéglementation sectorielleAjouté le
ÉthiqueGestion des risques

INDEX

pdfÉtats-UnisLois étatiquesAjouté le

Innovation bacs a sable reglementaires

pdfEuropeRèglement IA — EU AI ActAjouté le
EU AI ActStratégie

Institut canadien securite IA CAISI

pdfCanadaStratégie nationale et institutsAjouté le
StratégieGestion des risquesRecherche

Intelligence community IA surveillance

pdfÉtats-UnisSécurité nationale et défenseAjouté le
Vie privéeGestion des risquesÉthique

ISO 42001 systeme management IA

pdfEuropeGouvernance, institutions et normesAjouté le
ISO 42001Gestion des risques

ISO 42001 systeme management IA

pdfÉtats-UnisNIST — Normes techniquesAjouté le
ISO 42001Gestion des risques

Larcier ouvrage EU AI act

pdfFranceRéférences académiquesAjouté le
EU AI ActRecherche

Lebigdata sanctions AI act

pdfFranceSanctions et formationAjouté le
EU AI ActGestion des risques

Lemagit gouvernance france

pdfFranceArticles, analyses et guidesAjouté le
Stratégie

Leto autorites competentes

pdfFranceArticles, analyses et guidesAjouté le
EU AI ActLigne directrice

Leto guide conformite

pdfFranceArticles, analyses et guidesAjouté le
EU AI ActGestion des risquesLigne directrice

Lexing sanctions dissuasives

pdfFranceSanctions et formationAjouté le
EU AI ActGestion des risques

Liftia obligation formation

pdfFranceSanctions et formationAjouté le
EU AI ActTravailLigne directrice

Lignes directrices commission pratiques interdites

pdfEuropePratiques interdites et risquesAjouté le
EU AI ActLigne directrice

Litteratie IA article 4 formation

pdfEuropeGuides pratiques de conformitéAjouté le
EU AI ActTravailLigne directrice

Livret france 2030 IA

pdfFranceGouvernement et DGE — StratégieAjouté le
Stratégie

Loi canadienne droits personne

pdfCanadaLois fédéralesAjouté le
ÉthiqueTransparence

Loi concurrence pratiques trompeuses IA

pdfCanadaLois fédéralesAjouté le
TransparenceÉthique

Loi defense NDAA dispositions IA

pdfÉtats-UnisLois fédérales et projets de loiAjouté le
StratégieGestion des risques

Loi droit auteur IA generative

pdfCanadaLois fédéralesAjouté le
ÉthiqueTransparence

Loi informatique libertes 1978

pdfFranceSources réglementairesAjouté le
RGPDVie privée

Lois etatiques vie privee impact IA

pdfÉtats-UnisProtection des données et vie privéeAjouté le
Vie privéeGestion des risques

Marques commerce IA deepfakes droit image

pdfÉtats-UnisPropriété intellectuelle et droit d'auteurAjouté le
TransparenceÉthique

Mdp data conformite

pdfFranceArticles, analyses et guidesAjouté le
RGPDGestion des risquesLigne directrice

Montreal AI ethics mort AIDA

pdfCanadaArticles et analyses juridiquesAjouté le
C-27 / AIDALIADÉthiqueStratégie

Naaia gouvernance

pdfFranceArticles, analyses et guidesAjouté le
Gestion des risquesStratégie

National AI initiative act 2020

pdfÉtats-UnisLois fédérales et projets de loiAjouté le
StratégieRecherche

NCSL legislation IA 2025

pdfÉtats-UnisArticles et analyses juridiquesAjouté le
Stratégie

New york local law 144 IA emploi

pdfÉtats-UnisLois étatiquesAjouté le
TravailTransparenceGestion des risques

NIST AI 100 2 adversarial ML taxonomy

pdfÉtats-UnisNIST — Normes techniquesAjouté le
NIST AI RMFGestion des risques

NIST AI 100 4 reducing AI bias

pdfÉtats-UnisNIST — Normes techniquesAjouté le
NIST AI RMFÉthiqueGestion des risques

NIST AI 600 1 profil IA generative

pdfÉtats-UnisNIST — Normes techniquesAjouté le
NIST AI RMFGestion des risques

NIST AI companion guides profiles

pdfÉtats-UnisNIST — Normes techniquesAjouté le
NIST AI RMFLigne directriceGestion des risques

NIST AI rmf 100 1 cadre gestion risques

pdfÉtats-UnisNIST — Normes techniquesAjouté le
NIST AI RMFGestion des risques

NIST AI rmf playbook mise en oeuvre

pdfÉtats-UnisGuides pratiques de gouvernanceAjouté le
NIST AI RMFLigne directriceGestion des risques

Normalisation normes harmonisees cen cenelec

pdfEuropeGouvernance, institutions et normesAjouté le
EU AI ActISO 42001

Norme canciosc 101 conception ethique

pdfCanadaNormes et codes volontairesAjouté le
ÉthiqueLigne directriceTransparence

Nouvelle impulsion strategie IA

pdfFranceGouvernement et DGE — StratégieAjouté le
Stratégie

NSA CISA cybersecurite IA

pdfÉtats-UnisSécurité nationale et défenseAjouté le
Gestion des risquesLigne directrice

Obligations deployers importateurs distributeurs

pdfEuropeRèglement IA — EU AI ActAjouté le
EU AI ActGestion des risques

Obligations transparence risque limite

pdfEuropePratiques interdites et risquesAjouté le
EU AI ActTransparence

OMB memorandums m25 21 m25 22 avril 2025

pdfÉtats-UnisDécrets présidentiels (Executive Orders)Ajouté le
StratégieGestion des risquesLigne directrice

OPC IA vie privee portail

pdfCanadaCommissariat à la vie privéeAjouté le
CPVPVie privéeTransparence

OPC leadership IA

pdfCanadaCommissariat à la vie privéeAjouté le
CPVPVie privéeStratégie

Orrick AI law center tracker etats

pdfÉtats-UnisArticles et analyses juridiquesAjouté le
Stratégie

Osler regulation IA canada

pdfCanadaArticles et analyses juridiquesAjouté le
StratégieGestion des risquesLigne directrice

Osler secteur public IA

pdfCanadaArticles et analyses juridiquesAjouté le
StratégieLigne directriceTransparence

Outil evaluation incidence algorithmique

pdfCanadaGuides pratiques et outilsAjouté le
Gestion des risquesLigne directriceTransparence

Panorama legislatif 50 etats tendances

pdfÉtats-UnisLois étatiquesAjouté le
Stratégie

Paysage legislatif federal IA vue ensemble

pdfÉtats-UnisLois fédérales et projets de loiAjouté le
Stratégie

PIPEDA loi protection renseignements personnels

pdfCanadaLois fédéralesAjouté le
CPVPVie privéeTransparence

Pme startups allegements soutien

pdfEuropeGuides pratiques de conformitéAjouté le
EU AI ActStratégie

Pratiques interdites article 5

pdfEuropePratiques interdites et risquesAjouté le
EU AI ActÉthiqueGestion des risques

Premieres reponses CNIL IA

pdfFranceCNIL — Guides et recommandationsAjouté le
RGPDVie privéeLigne directrice

Preventing algorithmic collusion act 2025

pdfÉtats-UnisLois fédérales et projets de loiAjouté le
Gestion des risquesTransparence

Principes IA generative OPC

pdfCanadaCommissariat à la vie privéeAjouté le
CPVPVie privéeÉthique

Principes IA responsable secteur prive

pdfÉtats-UnisGuides pratiques de gouvernanceAjouté le
ÉthiqueLigne directriceStratégie

Principes oecd IA canada

pdfCanadaNormes et codes volontairesAjouté le
OCDEÉthiqueLigne directrice

Programme CNIL 2025

pdfFranceCNIL — Guides et recommandationsAjouté le
RGPDVie privéeStratégie

Rapport annuel 2024 2025 OPC

pdfCanadaCommissariat à la vie privéeAjouté le
CPVPVie privéeTransparence

README

pdfFranceArticles, analyses et guidesAjouté le
Stratégie

README

pdfÉtats-UnisNIST — Normes techniquesAjouté le
NIST AI RMFLigne directrice

Recommandations developpement systemes IA

pdfFranceCNIL — Guides et recommandationsAjouté le
RGPDVie privéeLigne directrice

Recommandations IA RGPD CNIL

pdfFranceCNIL — Guides et recommandationsAjouté le
RGPDVie privéeLigne directrice

Registre europeen systemes haut risque

pdfEuropePratiques interdites et risquesAjouté le
EU AI ActTransparenceGestion des risques

Registre IA gouvernement canada

pdfCanadaGuides pratiques et outilsAjouté le
TransparenceLigne directrice

Reglement espace europeen donnees sante

pdfEuropeÉcosystème réglementaire numériqueAjouté le
Vie privéeStratégie

RGPD principes fondamentaux IA

pdfEuropeRGPD et protection des données IAAjouté le
RGPDVie privée

RGPD reglement UE 2016 679

pdfFranceSources réglementairesAjouté le
RGPDVie privéeTransparence

Sanctions amendes application

pdfEuropeRèglement IA — EU AI ActAjouté le
EU AI ActGestion des risques

Schwartz reisman apres AIDA

pdfCanadaArticles et analyses juridiquesAjouté le
C-27 / AIDALIADStratégieÉthique

SEC IA services financiers

pdfÉtats-UnisAgences fédérales et cadres réglementairesAjouté le
Secteur financierGestion des risquesLigne directrice

Secrets commerciaux IA protection donnees entrainement

pdfÉtats-UnisPropriété intellectuelle et droit d'auteurAjouté le
Vie privéeGestion des risques

Secteur financier regulateurs bancaires IA

pdfÉtats-UnisRéglementation sectorielleAjouté le
Secteur financierGestion des risquesLigne directrice

Secteur sante HHS CMS IA

pdfÉtats-UnisRéglementation sectorielleAjouté le
Gestion des risquesLigne directrice

Service public AI act

pdfFranceGouvernement et DGE — StratégieAjouté le
EU AI ActStratégie

Sidley fasken analyses executive orders

pdfÉtats-UnisArticles et analyses juridiquesAjouté le
Stratégie

Silexo guide CNIL IA

pdfFranceArticles, analyses et guidesAjouté le
RGPDVie privéeLigne directrice

Soumission OPC strategie IA renouvelee

pdfCanadaCommissariat à la vie privéeAjouté le
CPVPVie privéeStratégie

Statistique canada systemes decisions automatisees

pdfCanadaGuides pratiques et outilsAjouté le
Gestion des risquesLigne directriceTransparence

Strategie europeenne donnees IA

pdfEuropeÉcosystème réglementaire numériqueAjouté le
StratégieVie privée

Strategie francaise IA recherche

pdfFranceGouvernement et DGE — StratégieAjouté le
StratégieRecherche

Strategie IA fonction publique 2025 2027

pdfCanadaDirectives du Conseil du TrésorAjouté le
StratégieLigne directrice

Strategie nationale IA economie

pdfFranceGouvernement et DGE — StratégieAjouté le
Stratégie

Strategie nationale prefecture

pdfFranceGouvernement et DGE — StratégieAjouté le
Stratégie

Strategie pancanadienne IA

pdfCanadaStratégie nationale et institutsAjouté le
StratégieISEDRecherche

Synthese contributions interet legitime

pdfFranceCNIL — Guides et recommandationsAjouté le
RGPDVie privéeLigne directrice

Systemes haut risque annexe III domaines

pdfEuropePratiques interdites et risquesAjouté le
EU AI ActGestion des risques

Systemes haut risque obligations fournisseurs

pdfEuropeRèglement IA — EU AI ActAjouté le
EU AI ActGestion des risques

Telecommunications FCC IA

pdfÉtats-UnisRéglementation sectorielleAjouté le
Gestion des risquesLigne directrice

Texas lois IA deepfakes 2023 2025

pdfÉtats-UnisLois étatiquesAjouté le
TransparenceGestion des risques

Torys guide reglementation IA canada

pdfCanadaArticles et analyses juridiquesAjouté le
StratégieGestion des risquesLigne directrice

Transferts internationaux donnees IA

pdfEuropeRGPD et protection des données IAAjouté le
RGPDVie privée

Transport vehicules autonomes IA

pdfÉtats-UnisRéglementation sectorielleAjouté le
Gestion des risquesLigne directrice

Union interparlementaire IA

pdfFranceRéférences académiquesAjouté le
StratégieRecherche

Unow sanctions AI act

pdfFranceSanctions et formationAjouté le
EU AI ActGestion des risques

USCO rapport droit auteur IA parties 1 2 3

pdfÉtats-UnisPropriété intellectuelle et droit d'auteurAjouté le
RechercheÉthique

Usine digitale gouvernance

pdfFranceArticles, analyses et guidesAjouté le
Stratégie

Utah AI policy act 2024

pdfÉtats-UnisLois étatiquesAjouté le
TransparenceLigne directrice

Utilisation responsable IA gouvernement

pdfCanadaDirectives du Conseil du TrésorAjouté le
ÉthiqueLigne directriceGestion des risques

Vie publique faq AI act

pdfFranceTextes français — LégifranceAjouté le
EU AI ActLigne directrice

Webinaire droits IA CNIL

pdfFranceCNIL — Guides et recommandationsAjouté le
RGPDVie privéeTransparence

White case AI watch canada

pdfCanadaArticles et analyses juridiquesAjouté le
StratégieLigne directriceGestion des risques

White case AI watch usa

pdfÉtats-UnisArticles et analyses juridiquesAjouté le
Stratégie

Wikipedia strategie nationale IA

pdfFranceRéférences académiquesAjouté le
StratégieRecherche

AMF — IA : potentiel inégalé

pdfQuébecOrdres professionnelsAjouté le

Article de l'AMF explorant le potentiel et les risques de l'intelligence artificielle dans les marchés financiers.

AMFSecteur financierGestion des risques

AMF — IA dans le secteur financier

pdfQuébecOrdres professionnelsAjouté le

Publication de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur l'utilisation de l'IA dans le secteur financier québécois.

AMFSecteur financierGestion des risquesTransparence

Avis — IA, travail et justice sociale (2021)

pdfQuébecCEST — Éthique en sciences et technologiesAjouté le

Avis de la Commission de l'éthique en science et en technologie (CEST) sur les impacts de l'IA sur le travail et la justice sociale, publié en 2021.

ÉthiqueTravail

Avis — Internet des objets et surveillance (2020)

pdfQuébecCEST — Éthique en sciences et technologiesAjouté le

Avis officiel de la CEST sur les enjeux éthiques de l'Internet des objets et de la surveillance, publié en 2020.

ÉthiqueVie privée

Avis — Reconnaissance faciale par la police (2021)

pdfQuébecCAI — Commission d'accès à l'informationAjouté le

Avis de la CAI sur l'utilisation de la reconnaissance faciale par les corps policiers au Québec, publié en 2021.

CAIVie privéeGestion des risques

Avis — Reconnaissance faciale SAAQ (2021)

pdfQuébecCAI — Commission d'accès à l'informationAjouté le

Avis de la CAI sur l'utilisation de la reconnaissance faciale par la SAAQ pour la vérification d'identité, publié en 2021.

CAIVie privéeGestion des risques

Avis — Traçage des contacts COVID (2020)

pdfQuébecCEST — Éthique en sciences et technologiesAjouté le

Avis officiel de la CEST sur les enjeux éthiques des applications de traçage des contacts COVID-19, publié en 2020.

ÉthiqueVie privée

Avis — Ville intelligente (2017)

pdfQuébecCEST — Éthique en sciences et technologiesAjouté le

Avis officiel de la CEST sur les enjeux éthiques des villes intelligentes au Québec, publié en 2017.

ÉthiqueVie privée

Barreau — Guide pratique IAG (2024)

pdfQuébecOrdres professionnelsAjouté le

Guide pratique du Barreau du Québec pour l'utilisation responsable de l'IA générative dans la pratique juridique, publié en 2024.

Ligne directriceÉthiqueVie privée

Barreau — Portail IA générative

pdfQuébecOrdres professionnelsAjouté le

Portail du Barreau du Québec centralisant les ressources sur l'IA générative pour les avocats et les juristes.

Ligne directriceÉthique

Canada — IA sûre et responsable (mars 2025)

pdfQuébecCode de conduite fédéralAjouté le

Document de politique du gouvernement du Canada sur le développement d'une IA sûre et responsable, publié en mars 2025.

ISEDStratégieGestion des risques

CEST/CSE — IAG en enseignement supérieur (2024)

pdfQuébecCEST — Éthique en sciences et technologiesAjouté le

Avis conjoint CEST/CSE sur les enjeux de l'IA générative dans l'enseignement supérieur au Québec, publié en 2024.

ÉthiqueRecherche

Charte des droits et libertés du Québec (C-12)

pdfQuébecDroits de la personne — CDPDJAjouté le

Loi fondamentale du Québec établissant les droits et libertés de la personne, socle juridique applicable aux systèmes d'IA.

ÉthiqueVie privée

Charte simplifiée — CDPDJ

pdfQuébecDroits de la personne — CDPDJAjouté le

Version vulgarisée de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, publiée par la CDPDJ.

ÉthiqueVie privée

CIQ — Cadre de gouvernance IA au Québec

pdfQuébecGuides complémentairesAjouté le

Cadre de gouvernance IA proposé par le Conseil de l'innovation du Québec (CIQ) pour structurer la gestion responsable de l'IA.

StratégieGestion des risquesLigne directrice

CIQ — Dossier thématique gouvernance IA

pdfQuébecÉcosystème de rechercheAjouté le
StratégieRecherche

CIQ — Rapport d'activités 2024

pdfQuébecÉcosystème de rechercheAjouté le
StratégieRecherche

CIRANO — Baromètre de perception de l'IA

pdfQuébecÉcosystème de rechercheAjouté le
Recherche

CIRANO — Interopérabilité des données et IA (2026)

pdfQuébecÉcosystème de rechercheAjouté le
Recherche

CMQ — Fiche de réflexion sur l'IA

pdfQuébecSanté et IAAjouté le
ÉthiqueLigne directrice

CMQ — Intelligence artificielle

pdfQuébecOrdres professionnelsAjouté le

Page du Collège des médecins du Québec (CMQ) sur l'intelligence artificielle dans la pratique médicale.

ÉthiqueLigne directrice

CMQ — Scribes IA (janvier 2026)

pdfQuébecOrdres professionnelsAjouté le

Publication du CMQ sur l'utilisation des scribes IA (assistants de rédaction médicale) en pratique clinique, janvier 2026.

ÉthiqueLigne directrice

Code de conduite volontaire en IA — Texte officiel

pdfQuébecCode de conduite fédéralAjouté le

Code de conduite volontaire du gouvernement fédéral pour un développement et une utilisation responsables de l'IA générative.

ISEDLigne directriceTransparenceGestion des risques

Communiqué — Lancement du code de conduite 2023

pdfQuébecCode de conduite fédéralAjouté le

Communiqué officiel annonçant le lancement du code de conduite volontaire en IA par le gouvernement du Canada en 2023.

ISEDLigne directrice

Communiqué MCN — Décembre 2025

pdfQuébecPrincipes gouvernementaux du QuébecAjouté le

Communiqué du MCN de décembre 2025 annonçant les nouvelles mesures d'encadrement de l'IA au Québec.

Ligne directriceStratégie

Consultation — Code de pratique IA Canada

pdfQuébecCode de conduite fédéralAjouté le

Page de consultation publique sur l'élaboration d'un code de pratique en IA pour le Canada.

ISEDLigne directriceStratégie

Consultation — Principes en IA (2020)

pdfQuébecCAI — Commission d'accès à l'informationAjouté le

Consultation publique menée par la CAI en 2020 sur les principes devant guider l'utilisation de l'intelligence artificielle.

CAIÉthiqueTransparence

CPA — Encadrer l'IAG

pdfQuébecOrdres professionnelsAjouté le

Publication de l'Ordre des CPA du Québec sur l'encadrement de l'IA générative dans la profession comptable.

Secteur financierLigne directriceÉthique

Critères de validité du consentement (2023)

pdfQuébecCAI — Commission d'accès à l'informationAjouté le

Guide de la CAI sur les critères de validité du consentement en matière de protection des renseignements personnels, mis à jour en 2023.

CAIVie privéeLigne directrice

Déclaration de Montréal — Version finale

pdfQuébecDéclaration de MontréalAjouté le

Cadre éthique fondateur pour le développement responsable de l'IA, issu d'une co-construction citoyenne menée à Montréal.

Déclaration de MontréalÉthiqueVie privée

Déclaration de Montréal — Version web

pdfQuébecDéclaration de MontréalAjouté le

Version accessible en ligne de la Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l'IA.

Déclaration de MontréalÉthique

Démarche et méthodologie

pdfQuébecDéclaration de MontréalAjouté le

Documentation de la démarche participative et de la méthodologie utilisée pour élaborer la Déclaration de Montréal.

Déclaration de MontréalÉthique

Directive sur la décision automatisée — SCT Canada

pdfQuébecGuides complémentairesAjouté le

Directive du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada encadrant l'utilisation des systèmes décisionnels automatisés par le gouvernement fédéral.

Ligne directriceGestion des risquesTransparence

Document de réflexion et analyse sur l'IA

pdfQuébecCAI — Commission d'accès à l'informationAjouté le

Document d'analyse approfondie de la CAI sur les enjeux de l'intelligence artificielle dans le contexte québécois.

CAIÉthiqueGestion des risques

Documents de réflexion et d'analyse

pdfQuébecCAI — Commission d'accès à l'informationAjouté le

Page de la CAI regroupant l'ensemble de ses documents de réflexion et d'analyse sur l'IA et la protection des données.

CAIVie privéeÉthique

Droits de la personne et IA — 2025

pdfQuébecDroits de la personne — CDPDJAjouté le

Page de référence de la CDPDJ sur les enjeux croisés entre droits de la personne et intelligence artificielle, mise à jour en 2025.

ÉthiqueVie privéeTransparence

Énoncé des 12 principes en IA — Québec 2025

pdfQuébecPrincipes gouvernementaux du QuébecAjouté le

Énoncé officiel des 12 principes directeurs du gouvernement du Québec pour l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle, publié en 2025.

TransparenceÉthiqueGestion des risquesVie privée

FAQ — Code de conduite

pdfQuébecCode de conduite fédéralAjouté le

Foire aux questions accompagnant le code de conduite volontaire fédéral en matière d'IA.

ISEDLigne directriceTransparence

Gazette officielle — Arrêté 2024-02

pdfQuébecPrincipes gouvernementaux du QuébecAjouté le

Arrêté ministériel publié dans la Gazette officielle du Québec en février 2024, première version de l'encadrement de l'IA gouvernementale.

Ligne directriceGestion des risques

Gazette officielle — Arrêté 2025-02

pdfQuébecPrincipes gouvernementaux du QuébecAjouté le

Arrêté ministériel publié dans la Gazette officielle du Québec en février 2025 encadrant l'utilisation de l'IA dans l'administration publique.

Ligne directriceGestion des risquesTransparence

Guide d'intégration responsable de l'IA en enseignement supérieur

pdfQuébecGuides complémentairesAjouté le

Guide d'intégration responsable de l'intelligence artificielle destiné aux établissements d'enseignement supérieur.

ÉthiqueLigne directrice

Guide d'utilisation pédagogique et éthique de l'IA

pdfQuébecGuides complémentairesAjouté le

Guide pratique pour une utilisation pédagogique et éthique de l'intelligence artificielle dans les milieux éducatifs.

ÉthiqueLigne directrice

Guide de bonnes pratiques en IA — OBVIA / Gautrais 2023

pdfQuébecDroits de la personne — CDPDJAjouté le

Guide pratique pour intégrer les droits fondamentaux dans le développement et le déploiement de l'IA, rédigé par l'OBVIA et le professeur Gautrais.

OBVIATransparenceVie privéeLigne directrice

Guide de bonnes pratiques IAG — MCN

pdfQuébecPrincipes gouvernementaux du QuébecAjouté le

Guide de bonnes pratiques pour l'utilisation de l'IA générative publié par le Ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN).

Ligne directriceGestion des risquesVie privée

Guide de mise en œuvre pour gestionnaires IA

pdfQuébecCode de conduite fédéralAjouté le

Guide pratique à l'intention des gestionnaires pour implanter le code de conduite volontaire en IA dans leur organisation.

ISEDLigne directriceStratégie

Guide et lignes directrices IAG — MCN 2025

pdfQuébecMCN — Cybersécurité et numériqueAjouté le

Guide et lignes directrices du MCN pour un usage responsable de l'IA générative, publié en 2025.

Ligne directriceGestion des risquesVie privée

IA au travail — Encadrement 2025

pdfQuébecCAI — Commission d'accès à l'informationAjouté le

Publication de la CAI analysant les enjeux de l'intelligence artificielle en milieu de travail et les mesures d'encadrement recommandées en 2025.

CAITravailTransparenceGestion des risques

Indications d'application IAG — MCN 2025

pdfQuébecMCN — Cybersécurité et numériqueAjouté le

Indications officielles du MCN pour l'application des directives sur l'IA générative dans l'administration publique québécoise en 2025.

Ligne directriceGestion des risques

INESSS — Bulletin instruments médicaux IA (2025) [PDF]

pdfQuébecSanté et IAAjouté le
RechercheGestion des risques

INESSS — Bulletin instruments médicaux IA (2025) [web]

pdfQuébecSanté et IAAjouté le
RechercheGestion des risques

INESSS — IA en imagerie médicale (2025) [PDF]

pdfQuébecSanté et IAAjouté le
RechercheGestion des risques

INESSS — IA en imagerie médicale (2025) [web]

pdfQuébecSanté et IAAjouté le
RechercheGestion des risques

INESSS — Outil GPT-4 pour le tri de documents

pdfQuébecSanté et IAAjouté le
Recherche

INESSS — Transcription vocale IA en santé (2026) [PDF]

pdfQuébecSanté et IAAjouté le
RechercheLigne directrice

INESSS — Transcription vocale IA en santé (2026) [web]

pdfQuébecSanté et IAAjouté le
RechercheLigne directrice

Internet des objets, vie privée et surveillance (2020)

pdfQuébecCEST — Éthique en sciences et technologiesAjouté le

Page de la CEST sur les enjeux éthiques de l'Internet des objets (IoT), la vie privée et la surveillance, publiée en 2020.

ÉthiqueVie privée

IRIS — Portrait de l'IA en santé au Québec

pdfQuébecSanté et IAAjouté le
RechercheStratégie

IVADO — Chaire en éthique et gouvernance de l'IA (HEC)

pdfQuébecÉcosystème de rechercheAjouté le
RechercheÉthique

IVADO — Policy Statements gouvernance IA (2025)

pdfQuébecÉcosystème de rechercheAjouté le
RechercheStratégieÉthique

IVADO — Regroupement gouvernance responsable

pdfQuébecÉcosystème de rechercheAjouté le
RechercheÉthique

Le Collimateur (UQAM) — Le Québec réglemente l'IA

pdfQuébecÉcosystème de rechercheAjouté le
RechercheStratégie

Les 10 principes

pdfQuébecDéclaration de MontréalAjouté le

Présentation synthétique des 10 principes fondamentaux de la Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l'IA.

Déclaration de MontréalÉthiqueVie privée

Les effets de l'IA sur le travail

pdfQuébecCEST — Éthique en sciences et technologiesAjouté le

Analyse de la CEST sur les effets de l'intelligence artificielle sur le marché du travail et les conditions de travail.

ÉthiqueTravail

LGGRI — Gouvernance des ressources informationnelles (G-1.03)

pdfQuébecLois et règlementsAjouté le

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics (G-1.03), cadre de gouvernance TI du Québec.

StratégieGestion des risques

LIAD — Page officielle

pdfQuébecCode de conduite fédéralAjouté le

Page officielle du gouvernement du Canada présentant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD).

LIADC-27 / AIDAGestion des risques

Loi 25 — Protection des renseignements personnels (2021)

pdfQuébecLois et règlementsAjouté le

Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, communément appelée « Loi 25 ».

Loi 25Vie privéeTransparence

Loi sur l'accès aux documents (A-2.1)

pdfQuébecLois et règlementsAjouté le

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (A-2.1).

Vie privéeTransparence

Loi sur la protection des renseignements privés (P-39.1)

pdfQuébecLois et règlementsAjouté le

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1), applicable aux entreprises québécoises.

Vie privéeTransparence

Loi sur la protection des RP — Fédérale

pdfQuébecLois et règlementsAjouté le

Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable aux institutions du gouvernement du Canada.

CPVPVie privée

Mémoire CDPDJ — Consultation CAI sur l'IA

pdfQuébecDroits de la personne — CDPDJAjouté le

Mémoire déposé par la CDPDJ dans le cadre de la consultation de la CAI sur l'intelligence artificielle.

CAIÉthiqueGestion des risques

Mémoire CDPDJ — Outils de notification COVID

pdfQuébecDroits de la personne — CDPDJAjouté le

Mémoire de la CDPDJ analysant les enjeux de droits fondamentaux liés aux outils de notification numérique déployés pendant la pandémie.

Vie privéeÉthiqueGestion des risques

Mémoire PL64 — Loi 25

pdfQuébecCAI — Commission d'accès à l'informationAjouté le

Mémoire de la CAI déposé dans le cadre de l'étude du projet de loi 64 (devenu la Loi 25) sur la protection des renseignements personnels.

CAILoi 25Vie privée

Mémoire sur l'IA

pdfQuébecCAI — Commission d'accès à l'informationAjouté le

Mémoire de la CAI présentant sa position officielle sur les enjeux de l'intelligence artificielle et la protection des renseignements personnels.

CAITransparenceVie privée

Mesures clés IA 2024-2026

pdfQuébecPrincipes gouvernementaux du QuébecAjouté le

Plan d'action du gouvernement du Québec détaillant les mesures clés en intelligence artificielle pour la période 2024-2026.

Stratégie

Mila — Gouvernance de l'IA et politique publique

pdfQuébecÉcosystème de rechercheAjouté le
MilaRechercheStratégie

Mila / UNESCO — Gouvernance de l'IA

pdfQuébecÉcosystème de rechercheAjouté le
MilaUNESCORecherche

MSSS — Plan directeur IA en santé 2024-2027

pdfQuébecSanté et IAAjouté le
StratégieLigne directrice

MSSS — Réflexions sur l'IA responsable (2024)

pdfQuébecSanté et IAAjouté le
ÉthiqueGestion des risques

Obligations d'encadrement de l'IA au Québec

pdfQuébecPrincipes gouvernementaux du QuébecAjouté le

Page récapitulative des obligations légales et réglementaires pour l'encadrement de l'intelligence artificielle au Québec.

Loi 25Ligne directriceGestion des risques

OBVIA — État de situation des impacts sociétaux de l'IA (2024)

pdfQuébecÉcosystème de rechercheAjouté le
OBVIARechercheÉthique

OBVIA — État de situation des impacts sociétaux de l'IA (2025)

pdfQuébecÉcosystème de rechercheAjouté le
OBVIARechercheÉthique

OIQ — Développement responsable de l'IA

pdfQuébecOrdres professionnelsAjouté le

Prise de position de l'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) sur le développement responsable de l'intelligence artificielle.

ÉthiqueGestion des risques

OPQ — Psychologie et IA

pdfQuébecOrdres professionnelsAjouté le

Publication de l'Ordre des psychologues du Québec (OPQ) sur les enjeux de l'IA dans la pratique de la psychologie.

ÉthiqueVie privée

PIPEDA / LPRPDE

pdfQuébecLois et règlementsAjouté le

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA), loi fédérale applicable au secteur privé.

CPVPVie privée

Portail IA responsable du Québec

pdfQuébecCAI — Commission d'accès à l'informationAjouté le

Portail officiel de la CAI dédié à l'IA responsable au Québec, centralisant les ressources et les outils disponibles.

CAIÉthiqueVie privée

Portrait des utilisations de l'IA dans l'administration publique

pdfQuébecMCN — Cybersécurité et numériqueAjouté le

Portrait des utilisations de l'intelligence artificielle dans l'administration publique québécoise.

Stratégie

Principes conjoints sur l'IAG — Décembre 2023

pdfQuébecCAI — Commission d'accès à l'informationAjouté le

Principes conjoints sur l'IA générative publiés par les autorités de protection des données en décembre 2023.

CAITransparenceVie privéeLigne directrice

Projet de loi C-27 (LIAD)

pdfQuébecCode de conduite fédéralAjouté le

Projet de loi fédéral C-27 contenant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD), proposant un cadre réglementaire pour l'IA au Canada.

C-27 / AIDALIADGestion des risquesTransparence

Protection des RP des jeunes dans le numérique (2022)

pdfQuébecCAI — Commission d'accès à l'informationAjouté le

Rapport de la CAI sur la protection des renseignements personnels des jeunes dans l'environnement numérique, publié en 2022.

CAIVie privéeTransparence

Québec — Programme de transcription IA en santé

pdfQuébecSanté et IAAjouté le
Stratégie

Rapport CIQ — Prêt pour l'IA 2024

pdfQuébecGuides complémentairesAjouté le

Rapport du Conseil de l'innovation du Québec évaluant la préparation des organisations québécoises face à l'IA en 2024.

StratégieGestion des risques

Rapport d'activités 2018-2022

pdfQuébecDéclaration de MontréalAjouté le

Bilan des activités liées à la Déclaration de Montréal de 2018 à 2022.

Déclaration de MontréalÉthique

Rapport de synthèse 2018

pdfQuébecDéclaration de MontréalAjouté le

Synthèse des consultations publiques ayant mené à l'élaboration de la Déclaration de Montréal en 2018.

Déclaration de MontréalÉthique

Réflexion — IA et renseignements personnels (2021)

pdfQuébecCAI — Commission d'accès à l'informationAjouté le

Document de réflexion de la CAI sur les enjeux croisés entre intelligence artificielle et protection des renseignements personnels, publié en 2021.

CAIVie privéeGestion des risques

Stratégie d'intégration de l'IA 2021-2026

pdfQuébecPrincipes gouvernementaux du QuébecAjouté le

Stratégie d'intégration de l'intelligence artificielle du gouvernement du Québec couvrant la période 2021-2026.

Stratégie

Stratégie de cybersécurité numérique 2024-2028

pdfQuébecMCN — Cybersécurité et numériqueAjouté le

Stratégie de cybersécurité numérique du gouvernement du Québec pour 2024-2028, incluant les enjeux liés à l'IA.

StratégieGestion des risques

Stratégie pancanadienne en IA

pdfQuébecGuides complémentairesAjouté le

Document présentant la stratégie pancanadienne en intelligence artificielle et ses axes de développement.

StratégieRecherche

Synthèse des travaux sur l'IA

pdfQuébecCEST — Éthique en sciences et technologiesAjouté le

Synthèse de l'ensemble des travaux de la CEST sur l'intelligence artificielle au fil des années.

Éthique

Traçage des contacts COVID (2020)

pdfQuébecCEST — Éthique en sciences et technologiesAjouté le

Page de la CEST présentant ses travaux sur les enjeux éthiques du traçage des contacts lors de la pandémie de COVID-19 en 2020.

ÉthiqueVie privée

VGQ — Observations 2023

pdfQuébecÉcosystème de rechercheAjouté le
RechercheGestion des risques

Ville intelligente (2017)

pdfQuébecCEST — Éthique en sciences et technologiesAjouté le

Page de la CEST présentant ses travaux sur les enjeux éthiques des villes intelligentes, publiés en 2017.

ÉthiqueVie privée
Accès gratuit

Boîte à outils

Des outils pratiques pour accompagner votre démarche de gouvernance IA au quotidien. Tous accessibles gratuitement depuis votre espace membre.

Générateur de documents

Chartes d'utilisation, politiques d'IA générative, codes d'éthique.

Registre des systèmes IA

Inventoriez et suivez tous vos systèmes d'intelligence artificielle.

Évaluation des risques

Évaluez et documentez les risques associés à vos systèmes IA.

Diagnostic de maturité

Mesurez votre niveau de gouvernance IA en quelques minutes.

Checklist de conformité

Loi 25, AI Act européen, norme ISO/IEC 42001.

Modèles et templates

Cadres de gouvernance prêts à l'emploi et personnalisables.

Analyse de données de gouvernance IA

Pilotez vos données IA

Générez vos documents en quelques clics

Notre générateur IA crée automatiquement vos documents de gouvernance : charte d'utilisation, politique d'IA générative, code d'éthique et registre des systèmes.

Aucune carte de crédit requise : créez votre compte gratuit pour accéder à tous les outils.

Accéder aux outils gratuitement

Veille réglementaire

Suivi des lois et règlements en matière d'intelligence artificielle au Québec, au Canada et à l'international.

Ce site utilise des cookies essentiels et fonctionnels pour améliorer votre expérience. Politique de confidentialité