La ligne directrice sur l'utilisation de l'intelligence artificielle de l'Autorité des marchés financiers (AMF), le régulateur du secteur financier québécois, est le premier cadre sectoriel contraignant qui encadre l'usage de l'IA par les assureurs, les coopératives de services financiers et les institutions de dépôts du Québec. Publiée dans sa version finale le 7 avril 2026, elle entre en vigueur le 1er mai 2027 et fixe des attentes précises de gouvernance, de gestion du risque et de traitement équitable des clients.
À la mi-2026, cette ligne directrice marque une étape singulière : le secteur financier québécois se dote d'un encadrement de l'IA alors que ni le Canada ni le Québec n'ont adopté de loi générale sur l'intelligence artificielle. L'AMF a finalisé son texte après une consultation publique tenue du 9 octobre au 19 décembre 2025. Elle l'a publié en même temps qu'une seconde ligne directrice sur la gestion du risque lié aux tiers, reconnaissant que beaucoup de systèmes d'IA reposent sur des fournisseurs externes.
Quelles institutions sont visées par la ligne directrice ?
La ligne directrice s'applique aux institutions financières sous la surveillance de l'AMF : les assureurs autorisés, les coopératives de services financiers (les caisses), les sociétés de fiducie autorisées et les institutions de dépôts autorisées. Elle couvre tout système d'intelligence artificielle (SIA) utilisé dans leurs activités, qu'il serve à la tarification d'une police, à l'octroi d'un crédit, à la détection de fraude ou au service à la clientèle.
L'AMF applique un principe de proportionnalité : les attentes se modulent selon la taille de l'institution, la complexité de ses activités et le profil de risque de chaque système. Une petite mutuelle d'assurance et une grande institution de dépôts ne sont pas soumises au même niveau de contrôle pour un usage comparable.
Quelles sont les exigences de gouvernance de l'IA ?
La ligne directrice place la responsabilité au sommet de l'organisation. Le conseil d'administration doit veiller à une culture d'utilisation responsable de l'IA et disposer d'une compétence collective suffisante sur les risques que l'IA fait peser sur les activités critiques. La haute direction, elle, doit établir la gouvernance du risque lié à l'IA et désigner un membre de la direction responsable de l'ensemble des systèmes d'IA de l'institution.
Les attentes opérationnelles se résument en cinq obligations structurantes :
- Inventaire centralisé : recenser tous les systèmes d'IA dans un répertoire unique, tenu à jour.
- Classification du risque : attribuer à chaque système une cote de risque révisée périodiquement, qui module l'intensité de l'approbation et de la surveillance.
- Cycle de vie encadré : intégrer des phases propres à l'IA (conception, validation, surveillance continue) dans le développement des systèmes.
- Gestion des incidents : étendre les protocoles existants aux risques spécifiques de l'IA, comme la dérive du modèle, les biais ou les hallucinations.
- Documentation et explicabilité : conserver une traçabilité permettant d'expliquer le fonctionnement et les décisions des systèmes.
Comment l'AMF protège-t-elle les clients ?
Le traitement équitable des clients constitue le second pilier de la ligne directrice. Lorsqu'un système d'IA interagit avec un client, l'institution doit l'informer qu'une IA est en jeu, lui offrir une possibilité d'intervention humaine et expliquer « clairement et simplement » les décisions prises par l'IA. L'institution doit aussi surveiller les variables susceptibles d'entraîner une discrimination et documenter les biais qui pourraient affecter des groupes particuliers. Les contenus générés par IA doivent être identifiés comme tels.
Cette exigence d'explicabilité fait écho aux obligations de transparence des décisions automatisées déjà présentes dans le droit québécois, mais l'AMF va plus loin en imposant une surveillance active des biais tout au long du cycle de vie du système.
Pourquoi ce cadre devance-t-il la loi ?
La démarche de l'AMF illustre une tendance où les régulateurs sectoriels comblent le vide laissé par l'absence de loi horizontale. La ligne directrice s'aligne sur les cadres fédéraux du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), notamment la ligne directrice B-13 sur la gestion du risque lié aux technologies, en vigueur depuis janvier 2024. Les institutions à charte fédérale peuvent ainsi réutiliser des structures existantes pour répondre aux attentes québécoises.
Ce mouvement complète le cadre public québécois, où la directive sur l'IA générative dans le secteur public est devenue contraignante le 5 juin 2026 pour les ministères, municipalités et organismes de santé (voir notre article sur la date limite du 5 juin 2026). Avec ces deux cadres, le Québec encadre désormais l'IA par secteur (public et financier) plutôt que par une loi unique. Les institutions financières ont jusqu'au 1er mai 2027 pour se conformer, un délai qui sert dès maintenant à cartographier leurs systèmes et à désigner les responsables exigés.
Questions fréquentes
Quand la ligne directrice de l'AMF sur l'IA entre-t-elle en vigueur ?
La ligne directrice sur l'utilisation de l'intelligence artificielle de l'AMF, publiée dans sa version finale le 7 avril 2026, entre en vigueur le 1er mai 2027. Ce délai laisse aux institutions financières québécoises le temps de cartographier leurs systèmes d'IA et de mettre en place la gouvernance exigée.
Quelles institutions doivent s'y conformer ?
La ligne directrice vise les institutions surveillées par l'AMF : les assureurs autorisés, les coopératives de services financiers (caisses), les sociétés de fiducie autorisées et les institutions de dépôts autorisées. Elle s'applique de façon proportionnelle à la taille, à la complexité et au profil de risque de chaque institution et de chaque système.
La ligne directrice de l'AMF est-elle une loi ?
Non. Il s'agit d'une ligne directrice énonçant les attentes du régulateur, et non d'une loi adoptée par l'Assemblée nationale. L'AMF peut toutefois en tenir compte dans sa surveillance et exiger des correctifs. Le Québec et le Canada n'ont pas encore adopté de loi générale sur l'intelligence artificielle.
Quelle est la principale exigence de gouvernance ?
L'exigence la plus contraignante oblige l'institution à désigner un membre de la haute direction responsable de l'ensemble des systèmes d'IA. S'y ajoutent un inventaire centralisé des systèmes, une cote de risque révisée périodiquement et une surveillance proportionnelle à ce niveau de risque.
Sources
- Lignes directrices en matière d'intelligence artificielle et de gestion du risque lié aux tiers (Autorité des marchés financiers, avril 2026)
- Ligne directrice sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (Autorité des marchés financiers)
- L'AMF publie sa ligne directrice sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (Blakes, avril 2026)
- Encadrement de l'usage de l'IA dans les services financiers : alignement AMF et B-13 du BSIF (Norton Rose Fulbright)
- L'AMF détaille une bonne utilisation de l'IA par les banques et les assureurs (La Presse, avril 2026)
