Un déploiement à risque maintenu pour le 9 mai
Le 13 avril, la vice-présidente aux technologies de l'information de Santé Québec, Erika Bially, a signé sa recommandation formelle de déployer le Dossier santé numérique (DSN) le 9 mai 2026 dans deux régions pilotes : le CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal et une partie du CIUSSS de la Mauricie-et-Centre-du-Québec. La signature est intervenue malgré une série d'avertissements internes et politiques rendus publics au cours des deux dernières semaines.
Les documents internes révélés par La Presse le 17 avril décrivent un centre d'assistance technique insuffisamment préparé, des protocoles de contingence incomplets et une formation clinique hétérogène d'un établissement à l'autre. La présidente de Santé Québec, Geneviève Biron, a elle-même admis le 9 avril que des problèmes techniques étaient à prévoir dans les premières semaines, et que le déploiement entraînerait des baisses de capacité de 25 à 50 % dans plusieurs services ainsi que des fermetures de lits.
Le 21 avril, la ministre responsable du dossier, Sonia Bélanger, a pris la parole pour rappeler que le gouvernement se réserve le droit de stopper les projets pilotes si les conditions ne sont pas réunies. Cette déclaration fait écho à la posture, plus tranchée encore, du ministre de la Cybersécurité et du Numérique, Gilles Bélanger, qui avait déclaré quelques jours plus tôt que « nos données de santé ne sont pas du tout en sécurité ».
L'épreuve de vérité de l'Énoncé de politique de février
Le conflit qui oppose Santé Québec au cabinet du numérique ne porte pas uniquement sur la préparation opérationnelle. Il touche au cœur de la stratégie québécoise adoptée deux mois plus tôt. Le 13 février 2026, Gilles Bélanger dévoilait l'Énoncé de politique de souveraineté numérique et d'approvisionnement en technologies de l'information, assorti d'une enveloppe de 1,4 milliard de dollars destinée à rapatrier dans le Nuage gouvernemental les charges de travail critiques de l'État.
Or, le DSN a été confié à Epic Systems, société établie dans le Wisconsin. Les données de santé des Québécoises et Québécois seront hébergées sur une plateforme américaine, donc soumise à la portée extraterritoriale du CLOUD Act adopté par le Congrès des États-Unis en 2018. Même si l'infrastructure était physiquement située au Canada, le gouvernement fédéral américain pourrait en théorie exiger la remise de données auprès de l'entreprise mère.
Dans sa recommandation d'avril, Erika Bially plaide que des « protections contractuelles et techniques » suffisantes ont été négociées. La Ligue des droits et libertés, dans une déclaration publiée le 18 avril, juge ces garanties insuffisantes et rappelle que des alternatives québécoises existent, à commencer par la plateforme Opal conçue au Centre universitaire de santé McGill et financée par des fonds publics québécois.
Le volet IA, angle mort du débat public
La controverse se cristallise, pour l'instant, autour de l'hébergement et du traitement des renseignements de santé. Mais une dimension encore peu discutée mérite l'attention des observateurs de la gouvernance de l'IA : le DSN est une plateforme où s'intégreront, dès 2026, plusieurs outils d'intelligence artificielle.
Santé Québec a confirmé en août 2025 son intention de lancer un projet pilote d'IA pour la transcription automatique des notes médicales lors des consultations. Deux solutions québécoises certifiées sont déjà déployées dans le réseau : Plume IA et CœurWay. Les modèles de scribes cliniques se multiplient, et Epic lui-même intègre nativement des fonctionnalités d'IA générative dans sa suite MyChart et dans son module de synthèse automatisée de dossiers.
Chaque note transcrite, chaque synthèse générée, chaque suggestion d'orientation thérapeutique constitue un traitement automatisé au sens de la Loi 25. L'article 12.1, pleinement en vigueur depuis septembre 2023, exige que les organismes publics informent la personne concernée de l'usage d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. La future articulation de ces exigences avec les outils intégrés d'Epic n'a, à ce jour, pas été publiquement documentée par Santé Québec.
Trois questions pour les prochaines semaines
Trois questions structureront le débat jusqu'au déploiement.
La hiérarchie interministérielle. Qui arbitrera entre le ministre du Numérique et la ministre responsable de Santé Québec lorsque l'Énoncé de politique entre en conflit avec un contrat signé ? Aucun cadre formel de résolution n'a encore été publié.
La doctrine d'exception. L'Énoncé de février prévoit que certaines charges de travail puissent déroger à l'obligation d'hébergement souverain moyennant une analyse de risque documentée. Le DSN servira-t-il de premier précédent ? Si oui, ce cadre devra être rendu public pour éviter qu'il devienne la règle.
Les droits des personnes. Les mécanismes d'information, de consentement et de contestation prévus par la Loi 25 s'appliqueront-ils dès le premier jour aux fonctions d'IA intégrées dans le DSN ? La Commission d'accès à l'information, dont le rapport quinquennal est attendu cette année, sera observée de près.
Ce qui se joue au-delà du 9 mai
Le DSN n'est pas un simple projet informatique. Il constitue le premier test grandeur nature d'une politique de souveraineté numérique qui vient à peine d'être formalisée, et il engage les données les plus sensibles d'environ un million de patients pour les deux régions pilotes. Son déploiement réussi ou reporté fixera une jurisprudence politique pour les deux ou trois prochaines années de gouvernance numérique au Québec.
Pour les organisations publiques et privées qui suivront ce dossier, l'enseignement principal est déjà là : la gouvernance des données et la gouvernance de l'IA ne se pensent plus séparément. Les clauses contractuelles, les analyses d'impact et les mécanismes de supervision humaine doivent désormais converger vers un seul cadre.
Sources
- La Presse, « Dossier santé numérique : choc frontal entre Santé Québec et le gouvernement », 10 avril 2026.
- La Presse, « Encore d'importants défis, montrent des documents internes », 17 avril 2026.
- La Presse, « La ministre Bélanger se réserve le droit de stopper les projets pilotes de Santé Québec », 21 avril 2026.
- Radio-Canada, « Nos données de santé ne sont pas du tout en sécurité, déplore le ministre Bélanger », avril 2026.
- Le Devoir, « Le ministre Bélanger craint que le Dossier santé numérique ne soit pas prêt pour le 9 mai », avril 2026.
- Ligue des droits et libertés, « Dossier santé numérique : au-delà des vœux pieux, il y a urgence d'agir pour notre souveraineté numérique », 18 avril 2026.
- Gouvernement du Québec, Énoncé de politique de souveraineté numérique et d'approvisionnement en technologies de l'information, 13 février 2026.
