Le projet de loi 1 : où en est-on ?
Le projet de loi 1, intitulé Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, a été déposé par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette avec l'ambition de doter le Québec de son propre texte constitutionnel. La démarche a donné lieu à une vaste consultation publique, tenue du 4 décembre 2025 au 18 février 2026, au cours de laquelle plus de 200 groupes ont été entendus et environ 300 mémoires ont été déposés.
Le projet se trouve désormais à l'étape de l'adoption de principe à l'Assemblée nationale, avant de passer à l'étude détaillée en commission parlementaire. Son parcours législatif est loin d'être tranquille :
- Plusieurs organisations ont remis en question la portée et la crédibilité du projet dans sa forme actuelle
- Les Premières Nations ont dénoncé leur exclusion du processus consultatif
- Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a soulevé des préoccupations le 23 mars 2026, ajoutant une dimension internationale au débat
Le projet de loi 1 suscite donc des discussions qui dépassent largement le cadre habituel de la politique québécoise.
L'IA s'invite dans le débat constitutionnel
Parmi les interventions formulées lors des consultations, plusieurs parties prenantes ont soulevé une question qui aurait pu sembler improbable il y a quelques années : faut-il intégrer la gouvernance de l'intelligence artificielle dans le cadre constitutionnel du Québec ?
Des propositions ont émergé en faveur d'une Charte québécoise des droits numériques qui viendrait protéger l'intégrité numérique des citoyens, encadrer la collecte et l'utilisation des données personnelles et garantir les droits fondamentaux dans l'environnement numérique. L'argumentaire repose sur un constat simple : une constitution devrait refléter les défis de demain autant que les acquis d'hier, et l'intelligence artificielle transforme déjà en profondeur la société québécoise.
Le Québec dispose d'ailleurs d'atouts considérables pour légitimer cette ambition. L'écosystème montréalais en IA est reconnu mondialement, avec des figures comme Yoshua Bengio, des institutions de recherche comme Mila et l'Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique (OBVIA), ainsi qu'un réseau dense de centres de recherche et d'expertise. Cette concentration de compétences renforce l'idée que le Québec pourrait jouer un rôle de précurseur dans la constitutionnalisation des droits liés à l'IA.
Ce que font les autres : repères internationaux
Le Québec n'évolue pas en vase clos. Plusieurs juridictions ont déjà pris des mesures structurantes en matière de gouvernance de l'IA, offrant autant de points de comparaison.
Corée du Sud — Le pays a adopté le AI Basic Act, entré en vigueur le 22 janvier 2026. Il s'agit de la première loi-cadre complète sur l'intelligence artificielle au monde, comptant 43 articles répartis en 6 chapitres. Le texte couvre la transparence algorithmique, l'étiquetage des systèmes d'IA à haut risque et la protection des données.
Union européenne — Le règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act) entre dans sa phase d'application à compter du 2 août 2026. Son approche par niveaux de risque impose des obligations graduées aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA, avec des exigences renforcées pour les systèmes considérés à haut risque.
Estonie — Le petit État balte a opté pour une approche de gouvernance digital-first, où la technologie doit servir à renforcer les capacités humaines plutôt qu'à se substituer aux personnes. Ce principe de complémentarité guide l'ensemble de la stratégie numérique estonienne.
Canada fédéral — Le projet de loi C-27 et son volet LIAD (Loi sur l'intelligence artificielle et les données) sont morts au feuilleton. Le ministre de l'Innovation Evan Solomon travaille actuellement à l'élaboration d'une nouvelle stratégie, mais aucun calendrier précis n'a été communiqué. Ce vide réglementaire au niveau fédéral pourrait paradoxalement renforcer l'argument en faveur d'une initiative constitutionnelle québécoise.
Protéger le travail humain et les professions réglementées
L'un des axes centraux du débat porte sur la primauté de l'humain face aux systèmes automatisés. Plusieurs intervenants ont insisté sur le fait que l'IA ne devrait pas se substituer entièrement aux personnes dans les activités qui requièrent du jugement, de l'éthique ou l'exercice d'une responsabilité professionnelle.
Les exemples fréquemment cités illustrent la diversité des domaines concernés :
- Éducation : l'évaluation d'un étudiant implique une appréciation qualitative que les systèmes automatisés ne peuvent reproduire
- Santé : le traitement d'un patient nécessite une relation de confiance et un jugement clinique qui dépassent l'analyse de données
- Justice : le rendu de décisions judiciaires engage la responsabilité du magistrat et fait appel à des principes d'équité difficilement modélisables
- Déontologie professionnelle : l'exercice de fonctions déontologiques repose sur une compréhension contextuelle et éthique propre à chaque situation
Le principe avancé est celui de l'IA comme outil d'assistance sous supervision humaine, et non comme substitut. Plusieurs ordres professionnels québécois ont d'ailleurs déjà amorcé cette réflexion dans leurs propres cadres de pratique. Le Barreau du Québec a publié un guide pratique sur l'IA générative, le Collège des médecins du Québec (CMQ) encadre l'utilisation de scribes IA, et l'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) a pris position sur le développement responsable de l'intelligence artificielle.
Les prochaines étapes
Le projet de loi 1 s'apprête à entrer en étude détaillée en commission parlementaire. La question de savoir si des dispositions relatives à l'IA et aux droits numériques seront formellement proposées sous forme d'amendements reste ouverte.
En parallèle, le Québec dispose déjà de plusieurs outils réglementaires et stratégiques qui encadrent, à divers degrés, l'utilisation de l'intelligence artificielle :
- La Loi 25 sur la protection des renseignements personnels, pleinement en vigueur depuis septembre 2024
- L'Énoncé de souveraineté numérique du gouvernement du Québec
- Le cadre de bonnes pratiques en IA générative du ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN)
- Les 12 principes pour une utilisation responsable de l'IA adoptés par le gouvernement
La question fondamentale qui se pose est la suivante : ces protections doivent-elles être élevées au rang constitutionnel pour leur donner une force juridique supérieure, ou est-il préférable de les maintenir dans des lois et des cadres spécialisés, plus souples et plus faciles à adapter à l'évolution rapide des technologies ?
Le débat est lancé. L'étude détaillée du projet de loi 1 en commission parlementaire permettra de mesurer la place que les législateurs québécois souhaitent accorder à l'intelligence artificielle dans l'architecture constitutionnelle du Québec.
