Un projet de loi mort-né
Le 6 janvier 2025, la prorogation du Parlement canadien a sonné le glas du projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Ce texte législatif ambitieux contenait trois composantes : la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC), la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et, surtout, la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD), qui aurait constitué le premier cadre fédéral spécifique de réglementation de l'IA au Canada.
La mort du projet C-27 a laissé le Canada sans cadre législatif fédéral dédié à l'IA, créant un vide réglementaire que les développements technologiques rendent de plus en plus problématique. Ce vide a des conséquences directes pour le Québec, qui doit composer avec l'absence de coordination fédérale tout en maintenant son propre cadre provincial.
Le premier ministre de l'Intelligence artificielle et de l'Innovation numérique
Dans un geste significatif, le premier ministre Mark Carney a nommé le premier ministre fédéral de l'Intelligence artificielle et de l'Innovation numérique du Canada. Cette nomination signale la volonté du gouvernement de faire de l'IA une priorité politique de premier plan et de renouveler la stratégie canadienne en la matière.
Le mandat de ce nouveau ministre inclut l'élaboration d'une stratégie nationale renouvelée en matière d'IA, le positionnement du Canada à l'avant-garde de la révolution de l'IA, la coordination des investissements fédéraux en IA et le développement d'un cadre réglementaire approprié.
Pour le Québec, cette nomination est à la fois une opportunité et un défi. Une opportunité, car elle ouvre la porte à une coordination fédérale-provinciale plus structurée en matière de gouvernance de l'IA. Un défi, car le Québec devra veiller à ce que ses compétences provinciales soient respectées et que ses spécificités, juridiques, linguistiques et culturelles, soient prises en compte dans la stratégie fédérale.
L'investissement fédéral de 925,6 millions de dollars
Le gouvernement fédéral a annoncé un investissement additionnel de 925,6 millions de dollars canadiens sur cinq ans pour soutenir l'infrastructure souveraine d'IA au Canada. Cet investissement considérable vise à renforcer la capacité de calcul nationale, à soutenir la recherche et le développement, et à assurer que le Canada dispose des infrastructures nécessaires pour demeurer compétitif dans la course mondiale à l'IA.
Mila, l'un des trois instituts nationaux d'IA, est situé à Montréal et bénéficiera directement de ces investissements. Le Québec est bien positionné pour capter une part significative de ces fonds, compte tenu de la concentration de son écosystème de recherche et de la qualité de ses infrastructures.
Les implications du vide réglementaire fédéral
L'absence de cadre fédéral spécifique à l'IA a plusieurs conséquences pratiques. Les entreprises canadiennes qui opèrent dans plusieurs provinces font face à un paysage réglementaire fragmenté, avec des exigences qui varient d'une juridiction à l'autre. Les organisations québécoises qui opèrent à l'international ne peuvent pas s'appuyer sur un cadre fédéral de référence dans leurs démarches de conformité vis-à-vis des réglementations étrangères comme l'AI Act. La protection des citoyens canadiens face aux risques de l'IA repose principalement sur des lois qui n'ont pas été conçues pour cette technologie.
Le Québec, grâce à la Loi 25 et à son cadre de protection des droits de la personne, dispose d'un filet de sécurité plus robuste que la plupart des provinces canadiennes. Mais ce filet a des limites, notamment pour les enjeux qui relèvent de la compétence fédérale : les télécommunications, le commerce interprovincial, la concurrence et le droit criminel.
Les leçons de l'échec du projet C-27
L'échec du projet C-27 offre des enseignements pour l'avenir. La LIAD avait été critiquée pour sa portée trop large, pour le manque de précision de certaines obligations et pour l'insuffisance des mécanismes de mise en application. Certains observateurs estimaient que la loi accordait trop de pouvoir discrétionnaire au ministre de l'Innovation pour définir les détails de la réglementation par voie réglementaire, plutôt que de les inscrire dans la loi elle-même.
Le prochain cadre fédéral devra tirer les leçons de ces critiques en offrant des obligations claires et prévisibles, en établissant des mécanismes d'application indépendants et dotés de ressources adéquates, en s'articulant de manière cohérente avec les cadres provinciaux existants, en particulier celui du Québec, et en prévoyant des mécanismes d'adaptation à l'évolution rapide des technologies.
La relation fédérale-provinciale en matière de gouvernance de l'IA
La gouvernance de l'IA au Canada s'inscrit dans le cadre du fédéralisme canadien, avec ses possibilités de collaboration mais aussi ses risques de conflits de compétence. Le Québec, fort de sa tradition d'autonomie en matière de droit civil, de protection des données et de droits de la personne, doit être un interlocuteur incontournable dans l'élaboration de la stratégie fédérale.
Le modèle de la « similarité substantielle », qui permet au Québec de bénéficier d'une exemption de la législation fédérale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé en raison de la robustesse de son propre cadre, pourrait servir d'inspiration. Un mécanisme similaire pourrait être envisagé pour la gouvernance de l'IA : les provinces disposant d'un cadre de gouvernance de l'IA jugé substantiellement similaire au cadre fédéral pourraient bénéficier d'une exemption, évitant ainsi la duplication des obligations.
Conclusion
Le paysage de la gouvernance fédérale de l'IA au Canada est en pleine reconfiguration. La mort du projet C-27, la nomination d'un ministre dédié et l'investissement massif dans l'infrastructure d'IA dessinent les contours d'une nouvelle approche dont les détails restent à définir. Le Québec, avec son cadre juridique avancé et son écosystème de recherche de premier plan, doit faire entendre sa voix dans ce processus pour s'assurer que la stratégie fédérale renforce plutôt qu'elle ne complique la gouvernance québécoise de l'IA.
