Huit États américains poursuivent OpenAI : ce que le droit de la consommation québécois permettrait

Une poursuite coordonnée en protection du consommateur est une action judiciaire intentée en parallèle par plusieurs procureurs généraux, chacun devant ses propres tribunaux, contre une même entreprise pour des pratiques jugées trompeuses. Le 14 octobre 2026, l'Arizona, l'Arkansas, l'Idaho, l'Iowa, le Kansas, le Montana, le Nebraska et la Virginie-Occidentale ont déposé de telles plaintes contre OpenAI. Ils reprochent à l'entreprise d'avoir présenté ChatGPT comme sûr tout en dissimulant des risques connus, notamment pour les mineurs.

Que reprochent les huit États à OpenAI ?

Selon les plaintes rendues publiques par le site Just Security le 15 octobre 2026, le cœur du dossier n'est pas une loi propre à l'intelligence artificielle (IA), mais le droit commun des pratiques commerciales trompeuses. Les procureurs généraux, issus des deux grands partis, soutiennent qu'OpenAI a mis en marché un produit présenté comme sécuritaire alors que l'entreprise connaissait ses limites.

Les allégations relevées dans les plaintes se regroupent en quatre catégories :

1. Représentations trompeuses sur la sécurité de ChatGPT et dissimulation de risques connus.
2. Contenus dangereux : réponses ayant fourni des informations sur l'automutilation ou le suicide, renforcement de délires et conseils médicaux risqués (Idaho, Arkansas).
3. Conception favorisant l'usage compulsif, avec une flatterie excessive et une « compassion simulée » destinées à gagner la confiance des utilisateurs (Arizona, Kansas).
4. Atteintes à la vie privée des mineurs, dont la collecte de données d'adolescents sans le consentement requis (Arkansas, Montana).

La plainte de l'Arkansas invoque aussi la négligence, le défaut de conception et le défaut d'avertissement. Selon le média KAIT, le procureur général Tim Griffin affirme qu'OpenAI a « choisi de cacher » ces risques aux consommateurs.

Quelles mesures les États demandent-ils aux tribunaux ?

Les demandes dépassent largement les amendes. Selon la synthèse publiée par Yahoo News le 15 octobre 2026, les sanctions réclamées vont de 2 000 $ US par violation au Nebraska jusqu'à 40 000 $ US par violation en Iowa, et 50 000 $ US par violation de la loi du Nebraska sur la conception adaptée à l'âge.

Plusieurs États demandent aussi des mesures structurelles inédites :

• vérification de l'âge, contrôles parentaux et limites de session par défaut pour les mineurs (Idaho, Nebraska, Virginie-Occidentale);
• suppression des données obtenues illégalement, voire de toutes les données des résidents de l'Iowa recueillies avant jugement;
• restriction des essais de modèles avancés à des environnements sécurisés et vérifiés par des tiers indépendants (Arizona, Idaho, Iowa, Montana);
• suspension, en Arkansas, de la création de modèles capables d'auto-amélioration récursive tant que des garde-fous adéquats ne sont pas en place.

Ces plaintes s'ajoutent à la requête en injonction déposée par la Floride le 28 septembre 2026, que nous avions analysée sous l'angle québécois. La différence tient à l'échelle : huit États agissent désormais de façon concertée.

Le droit québécois offre-t-il des outils équivalents ?

Oui, et ils sont souvent plus directs. La Loi sur la protection du consommateur (LPC) interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire de faire une représentation fausse ou trompeuse (article 219) et de passer sous silence un fait important (article 228). Elle interdit aussi la publicité commerciale destinée aux enfants de moins de 13 ans (article 248), une règle sans équivalent dans la plupart des États américains.

Sur le volet des données, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modernisée par la Loi 25, prévoit que les renseignements d'un mineur de moins de 14 ans ne peuvent être recueillis auprès de lui sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale (article 4.1). Elle impose aussi des paramètres offrant le plus haut niveau de confidentialité par défaut (article 9.1). Les sanctions administratives pécuniaires peuvent atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Le Québec dispose en outre d'un précédent récent. Le 6 mai 2026, la Commission d'accès à l'information (CAI) et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), avec leurs homologues de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, ont conclu que la façon dont OpenAI avait initialement entraîné et déployé ChatGPT n'était pas conforme aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.

Que doivent retenir les organisations québécoises ?

Le message principal est que l'IA générative est désormais poursuivie avec des outils juridiques classiques. Une organisation qui déploie un agent conversationnel au Québec s'expose aux mêmes fondements : publicité trompeuse, défaut d'informer, collecte non consentie.

Trois réflexes s'imposent dès maintenant : documenter les limites connues de l'outil et les communiquer clairement aux utilisateurs, vérifier l'âge du public visé avant toute collecte, et conserver la preuve des essais de sécurité réalisés avant le déploiement. Ces pratiques correspondent à ce que les États américains exigent aujourd'hui d'OpenAI par voie judiciaire.

Questions fréquentes

Ces poursuites américaines ont-elles un effet au Québec ?

Non, pas directement : chaque plainte est déposée devant un tribunal d'État et ne vise que les résidents de cet État. Leur portée est indirecte. Si OpenAI modifie ChatGPT à l'échelle mondiale pour s'y conformer, par exemple avec une vérification de l'âge, les utilisateurs québécois en bénéficieront aussi.

Quelle loi québécoise s'appliquerait à des représentations trompeuses sur un outil d'IA ?

La Loi sur la protection du consommateur, en particulier les articles 219 et 228, qui interdisent les représentations fausses ou trompeuses et l'omission d'un fait important. L'Office de la protection du consommateur peut intervenir, et les consommateurs disposent de recours civils, y compris l'action collective.

Qu'est-ce que la Loi 25 exige pour les données des mineurs ?

Pour un mineur de moins de 14 ans, l'entreprise doit obtenir le consentement du titulaire de l'autorité parentale avant de recueillir ses renseignements personnels auprès de lui. La loi exige aussi que les produits technologiques offrent par défaut le plus haut niveau de confidentialité.

OpenAI a-t-elle déjà été visée par une autorité canadienne ?

Oui. Le 6 mai 2026, la CAI, le CPVP et les commissariats de la Colombie-Britannique et de l'Alberta ont publié les conclusions d'une enquête conjointe ouverte en 2023. Ils ont jugé non conforme la façon dont ChatGPT avait été initialement entraîné et déployé.

Sources

• 8 states are suing OpenAI, saying ChatGPT harms kids (Yahoo News, 15 octobre 2026)
• Eight States Sue OpenAI, Alleging It Misled the Public About ChatGPT's Safety (Just Security, 15 octobre 2026)
• Arkansas attorney general sues OpenAI over ChatGPT safety claims (KAIT, 14 octobre 2026)
• Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1 (LégisQuébec)
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1 (LégisQuébec)
• Conclusions de l'enquête conjointe sur OpenAI (Commission d'accès à l'information, 6 mai 2026)
• Communiqué sur l'enquête conjointe visant ChatGPT (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, 6 mai 2026)