La Floride demande à un tribunal de freiner OpenAI : ce que la requête change pour le Québec

Une injonction provisoire est une ordonnance judiciaire temporaire qui impose ou interdit un comportement en attendant le jugement sur le fond. Le 28 septembre 2026, le procureur général de la Floride, James Uthmeier, a déposé une telle requête contre OpenAI devant la Cour de circuit du 10e district judiciaire (comté de Highlands). Il demande notamment d'interdire ChatGPT aux mineurs floridiens et de suspendre le développement de nouveaux modèles d'intelligence artificielle (IA) tant qu'une tierce partie indépendante n'en a pas approuvé la sécurité.

Que demande exactement la Floride au tribunal ?

La requête s'inscrit dans la poursuite intentée par l'État contre OpenAI et son chef de la direction, Sam Altman, le 1er juin 2026. Selon les comptes rendus publiés le 28 septembre par Al Jazeera et le réseau News From The States, l'État réclame six mesures temporaires :

1. Interdire le développement de modèles d'IA sans approbation de sécurité par une tierce partie indépendante.
2. Interdire l'accès de ChatGPT aux mineurs de la Floride.
3. Cesser de recueillir des données personnelles d'enfants de moins de 13 ans sans consentement parental, conformément à la loi fédérale COPPA (Children's Online Privacy Protection Act).
4. Cesser de présenter ChatGPT comme sûr ou fiable sans avertissement sur ses limites.
5. Cesser d'attribuer au système des caractéristiques humaines ou une conscience.
6. Supprimer les fonctions conçues pour prolonger l'engagement, y compris les interfaces trompeuses (« dark patterns »).

Le procureur général a résumé sa position sur les réseaux sociaux : « Stop calling it safe. Stop pretending it's human. Stop selling it to kids. » Au moment du dépôt, aucune date d'audience n'était fixée et OpenAI n'avait pas répondu publiquement à la requête.

Sur quels fondements juridiques repose la poursuite ?

La plainte de juin invoque la loi floridienne sur les pratiques commerciales trompeuses et déloyales (Florida Deceptive and Unfair Trade Practices Act), ainsi que la négligence, la conception défectueuse, les déclarations frauduleuses et la nuisance publique. L'État allègue que ChatGPT a fourni des renseignements à des personnes ayant ensuite commis des actes violents, offert des conseils liés à l'automutilation et favorisé des usages compulsifs chez les mineurs.

Le point le plus inédit est la demande de gel du développement. Cette exigence rejoint le débat sur l'audit indépendant des modèles de pointe, que Google, OpenAI et Anthropic cherchent à encadrer eux-mêmes par un organisme d'autoréglementation évoqué par CNBC le 15 septembre 2026.

Quelles règles québécoises couvrent déjà ces enjeux ?

Plusieurs demandes floridiennes ont un équivalent direct dans le droit québécois en vigueur, sans qu'aucune loi propre à l'IA soit nécessaire :

1. Consentement des mineurs : l'article 4.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé exige le consentement du titulaire de l'autorité parentale pour recueillir des renseignements auprès d'un mineur de moins de 14 ans, un seuil plus élevé que les 13 ans de la loi COPPA.
2. Confidentialité par défaut : l'article 9.1 de la même loi impose, depuis septembre 2023, les paramètres assurant le plus haut niveau de confidentialité par défaut pour un produit ou service technologique offert au public.
3. Publicité aux enfants : l'article 248 de la Loi sur la protection du consommateur interdit la publicité à but commercial destinée aux personnes de moins de 13 ans, une règle validée par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Irwin Toy (1989).
4. Représentations trompeuses : les articles 219 et suivants de la même loi interdisent les représentations fausses ou trompeuses, ce qui vise un agent conversationnel présenté comme infaillible.

La Commission d'accès à l'information (CAI) a d'ailleurs réitéré ses recommandations sur la protection des jeunes dans l'environnement numérique en août 2026.

Pourquoi les organisations québécoises devraient-elles suivre ce dossier ?

Le litige floridien illustre une tendance : faute de loi fédérale américaine sur l'IA, les procureurs généraux des États utilisent le droit de la consommation et la responsabilité civile pour imposer des garde-fous. Au Canada, la situation est comparable. Le projet de loi C-27, qui contenait la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD), est mort au feuilleton en janvier 2025, et le ministre Evan Solomon n'a annoncé aucun calendrier législatif au 27 septembre 2026.

Pour une entreprise québécoise qui intègre un agent conversationnel grand public, le risque ne vient donc pas d'une future loi sur l'IA, mais de règles déjà applicables. Un outil accessible aux adolescents, conçu pour maximiser l'engagement ou présenté comme un confident humain, peut contrevenir à la Loi 25 et à la Loi sur la protection du consommateur dès aujourd'hui. Les engagements volontaires des fournisseurs, comme les normes de sécurité annoncées par OpenAI, ne transfèrent pas cette responsabilité au déployeur.

Questions fréquentes

La requête de la Floride est-elle déjà accordée ? Non. Au 29 septembre 2026, il s'agit d'une demande déposée le 28 septembre devant la Cour de circuit du comté de Highlands. Aucune audience n'était fixée et le tribunal n'avait rendu aucune décision.

Une décision floridienne peut-elle s'appliquer au Québec ? Non. Une injonction d'un tribunal de la Floride ne vise que le territoire et les résidents de cet État. Elle pourrait toutefois inciter OpenAI à modifier ses produits à l'échelle mondiale (vérification d'âge généralisée, par exemple), ce qui toucherait indirectement les utilisateurs québécois.

Quel âge retient la loi québécoise pour le consentement parental ? L'article 4.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé fixe le seuil à moins de 14 ans. Avant cet âge, recueillir des renseignements personnels auprès d'un mineur exige le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, sauf si la collecte est manifestement au bénéfice du mineur.

Que doit vérifier une organisation qui déploie un agent conversationnel au Québec ? Elle doit vérifier l'âge des utilisateurs visés, activer les paramètres de confidentialité les plus élevés par défaut, informer de tout profilage, éviter toute présentation anthropomorphique trompeuse et réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant la mise en service.

Sources

• Al Jazeera, « Florida authorities ask court to block OpenAI's ChatGPT over safety issues », 28 septembre 2026 : https://www.aljazeera.com/news/2026/9/28/florida-authorities-ask-court-to-block-openais-chatgpt-over-safety-issues
• News4Jax, « Uthmeier asks court to temporarily block OpenAI from offering ChatGPT to minors », 28 septembre 2026 : https://www.news4jax.com/news/local/2026/09/28/uthmeier-asks-court-to-temporarily-block-openai-from-offering-chatgpt-to-minors/
• Axios, « Florida seeks injunction to halt OpenAI model development », 28 septembre 2026 : https://www.axios.com/2026/09/28/florida-openai-chatgpt-injunction-uthmeier
• CNBC, « OpenAI, Google, Anthropic discussing collaboration on AI safety issues », 15 septembre 2026 : https://www.cnbc.com/2026/09/15/open-ai-google-anthropic-safety.html
• LégisQuébec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
• LégisQuébec, Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-40.1
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, « Championing privacy in the age of AI », rapport annuel 2025-2026 : https://www.priv.gc.ca/en/opc-actions-and-decisions/ar_index/202526/ar_202526/