L'Assemblée nationale du Québec reprend ses travaux le 5 mai 2026, deux jours après la publication de cet article. Au sommet de l'agenda législatif, le projet de loi 24 contre l'usurpation d'identité par hypertrucage figure parmi les dossiers prioritaires du ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette. À Ottawa, le projet C-16, intitulé Loi protégeant les victimes, complète son étude en comité après quatre séances en avril. Pour la première fois, les deux ordres de gouvernement avancent en parallèle un cadre juridique spécifique pour les contenus synthétiques générés par intelligence artificielle.
Le projet de loi 24 québécois : un pouvoir d'ordonnance pour l'OPC et l'AMF
Déposé le 26 mars 2026 par le ministre Jolin-Barrette, le projet de loi 24 (Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne) crée un nouveau régime visant directement les fausses publicités générées par hypertrucage. Le texte permet à l'Office de la protection du consommateur (OPC) et à l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'émettre rapidement des ordonnances forçant le retrait d'une publicité utilisant l'image d'une personne sans son consentement, sans passer par les tribunaux.
Les sanctions sont substantielles : jusqu'à 125 000 $ par jour ou 5 % du chiffre d'affaires mondial annuel d'une entreprise. Le projet répond à une vague de fraudes utilisant l'image de personnalités publiques québécoises (animateurs, politiciens, dirigeants d'entreprise) pour promouvoir de faux placements financiers ou des produits inexistants. L'Association des directeurs de police du Québec a documenté une hausse de 15 % des victimes d'hypertrucage depuis 2023.
La prorogation parlementaire prononcée le 8 avril 2026 par le lieutenant-gouverneur a interrompu temporairement les travaux. Avec la reconvocation du 5 mai, le ministre Jolin-Barrette a déclaré viser une adoption d'ici le 12 juin 2026, ce qui suppose un calendrier d'étude détaillée serré au sein de la Commission des institutions.
Bill C-16 : l'angle criminel fédéral
À Ottawa, le projet de loi C-16 (Protecting Victims Act), déposé en décembre 2025, étend la définition d'« image intime » du Code criminel pour y inclure explicitement les hypertrucages. Le texte criminalise la création et la distribution de contenus sexuels synthétiques non consensuels, élève la menace de diffusion d'images intimes (réelles ou générées) au rang d'infraction criminelle distincte, et qualifie le féminicide de meurtre au premier degré dans certains contextes.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a tenu quatre séances d'étude en avril 2026 (les 13, 15, 20 et 27), signe d'un avancement actif. Le 22 avril 2026, le ministre fédéral de la Justice Sean Fraser a réaffirmé son ambition d'obtenir l'adoption avant l'ajournement estival. Cette urgence répond notamment à l'enquête élargie du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada lancée en janvier 2026 contre la plateforme X et son chatbot Grok, accusés d'avoir généré et diffusé des images sexualisées non consensuelles de personnes identifiables.
Deux régimes complémentaires, des angles distincts
Les deux projets traitent du même phénomène, mais sous des angles juridiques différents. Le PL 24 québécois, ancré dans le droit de la consommation, cible la fraude économique et l'usurpation commerciale, avec un mécanisme administratif rapide (ordonnance de l'OPC ou de l'AMF) plutôt que judiciaire. Le C-16 fédéral, ancré dans le droit criminel, cible les violences sexuelles et de genre, avec un seuil de preuve plus élevé mais des conséquences pénales lourdes.
Cette complémentarité n'est ni planifiée ni coordonnée formellement entre les ordres de gouvernement, mais elle dessine un encadrement par recoupement : un même hypertrucage à des fins de fraude publicitaire pourra mobiliser les pouvoirs d'ordonnance québécois, tandis qu'un hypertrucage à caractère sexuel non consensuel relèvera du droit criminel fédéral. La Commission d'accès à l'information du Québec, signataire en février 2026 d'une déclaration commune de 61 autorités de protection des données coordonnée par l'Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, ajoute une troisième couche en matière de protection des renseignements personnels.
Les angles morts qui demeurent
Plusieurs zones grises persistent malgré cette accélération législative. Premièrement, ni le PL 24 ni le C-16 n'imposent d'obligation de marquage ou d'étiquetage des contenus générés par IA, contrairement à l'AI Act européen qui rend ce marquage obligatoire pour les fournisseurs de modèles depuis le 2 août 2025. Deuxièmement, la responsabilité des plateformes hébergeant ces contenus reste limitée : le PL 24 vise principalement l'annonceur, et le C-16 le créateur ou le diffuseur, sans régime spécifique pour les intermédiaires technologiques. Troisièmement, la question de l'extraterritorialité demeure ouverte : un hypertrucage produit hors Canada par un service étranger reste difficile à atteindre, comme l'illustre l'enquête fédérale contre X et xAI.
Le rapport international 2026 sur la sécurité de l'IA, présidé par Yoshua Bengio et appuyé par plus de 30 pays, documente d'ailleurs une accélération des capacités de tromperie et d'hyperréalisme des modèles frontière. Le décalage entre la vitesse de l'innovation technique et celle de la réponse législative reste l'un des défis structurels les plus difficiles à résoudre pour les régulateurs québécois et canadiens.
Ce que la reprise du 5 mai signalera
La séance d'ouverture du 5 mai donnera plusieurs signaux importants. La désignation du PL 24 dans les premières lectures, la rapidité avec laquelle les consultations particulières seront tenues, et l'attitude des oppositions face aux pouvoirs d'ordonnance accordés à l'OPC et à l'AMF indiqueront si l'objectif d'adoption avant la pause estivale est réaliste. Une adoption rapide ferait du Québec l'une des premières juridictions nord-américaines à doter ses régulateurs sectoriels de pouvoirs administratifs spécifiques contre l'usurpation d'identité par IA, complétant utilement l'arsenal pénal fédéral.
Pour les organisations québécoises (entreprises, médias, organismes publics), l'enjeu pratique est triple : surveiller l'utilisation non autorisée de leurs marques et porte-paroles, mettre en place des canaux de signalement vers l'OPC et l'AMF, et intégrer les futurs pouvoirs d'ordonnance dans leurs plans de réponse aux crises de désinformation. Les conseils d'administration soumis à la Loi 25 devraient également documenter ces risques dans leurs analyses d'impact, notamment lorsqu'ils utilisent eux-mêmes des outils d'IA générative dans leurs communications publiques.
Sources
- Office de la protection du consommateur, Projet de loi no 24, https://www.opc.gouv.qc.ca/a-propos/projet/usurpation
- Radio-Canada, Québec propose de lourdes amendes pour usurpation d'identité, https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2241950/projet-loi-24-vol-identite-quebec
- La Presse, Québec aux trousses des voleurs d'images, https://www.lapresse.ca/actualites/politique/2026-03-26/fraudes-et-hypertrucages/quebec-aux-trousses-des-voleurs-d-images.php
- Parlement du Canada, LEGISinfo C-16, https://www.parl.ca/legisinfo/en/bill/45-1/c-16
- Justice Canada, Loi protégeant les victimes, https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/pl/c16/index.html
- Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Étude du C-16, https://www.ourcommons.ca/Committees/en/JUST/StudyActivity?studyActivityId=13329019
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Élargissement de l'enquête sur X, https://www.priv.gc.ca/en/opc-news/news-and-announcements/2026/nr-c_260115/
- CBC News, Privacy commissioner expands probe into X, https://www.cbc.ca/news/politics/x-corp-musk-grok-privacy-commissioner-probe-9.7046608
- Mila, Rapport international sur la sécurité de l'IA, https://mila.quebec/en/news/launch-of-the-first-international-report-on-ai-safety-chaired-by-yoshua-bengio
