La gouvernance de l'intelligence artificielle (IA) dans les tribunaux désigne l'ensemble des règles, principes et contrôles encadrant l'usage d'outils algorithmiques par les juges, le personnel judiciaire et les parties. En juin 2026, ce chantier passe d'un débat théorique à une réalité opérationnelle : l'UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture) finalise un cadre mondial, pendant que la Cour supérieure du Québec dévoile les résultats du premier projet pilote canadien d'IA confiée à des juges.
Que proposent les lignes directrices de l'UNESCO sur l'IA dans les tribunaux ?
Les Lignes directrices pour l'utilisation des systèmes d'IA dans les cours et tribunaux constituent le premier cadre éthique et opérationnel à portée mondiale dédié à la justice. Selon l'UNESCO, elles s'appuient sur des consultations menées auprès d'experts de plus de 160 pays et de plus de 36 000 acteurs judiciaires. Le document, ouvert à une consultation publique et lancé officiellement à l'Athens Roundtable on AI and the Rule of Law (Londres, 4 décembre 2025), articule 15 principes destinés à orienter le développement, l'acquisition et l'usage des systèmes d'IA dans le respect des droits de la personne.
Ces principes couvrent notamment la sécurité de l'information, l'auditabilité, et surtout la supervision et la décision humaines. L'idée centrale est qu'aucun système d'IA ne doit se substituer au jugement d'un magistrat : l'outil assiste, il ne tranche pas. Le texte rejoint la Recommandation de l'UNESCO sur l'éthique de l'IA, adoptée en 2021, et le programme « IA et état de droit » qui a déjà formé des dizaines de milliers de juges et de juristes.
Comment la Cour supérieure du Québec a-t-elle testé l'IA auprès de ses juges ?
Le Québec n'a pas attendu le cadre onusien pour agir. En septembre 2025, la Cour supérieure s'est dotée d'un Cadre de gouvernance en matière d'intelligence artificielle, dont l'objectif affiché est de « démontrer que l'IA est utilisée de façon responsable et rigoureusement encadrée », afin de préserver la confiance du public.
Surtout, du 8 décembre 2025 au 16 mars 2026, soit 98 jours, la Cour a mené un projet pilote inédit. Vingt-deux juges volontaires, choisis pour refléter la diversité des matières, des régions et des niveaux d'aisance technologique, ont utilisé dix robots conversationnels spécialisés intégrés à Microsoft Copilot Pro (Code civil du Québec, Code criminel, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, droit de la famille, etc.).
Les résultats, publiés par la Cour, distinguent nettement deux usages. Les agents de rédaction et de traduction obtiennent des scores de satisfaction de 9,3 à 9,8 sur 10, et l'Assistant rédacteur a été utilisé par 100 % des répondants. À l'inverse, les agents de recherche juridique, plus exposés aux erreurs, se situent entre 7,8 et 9,0 sur 10. Ce contraste résume l'enjeu : l'IA excelle à reformuler et à traduire, mais demeure risquée dès qu'il s'agit d'établir le droit applicable.
Pourquoi l'affaire Geoffroy a-t-elle relancé le débat sur l'encadrement ?
Ce risque s'est matérialisé publiquement en mars 2026. Le juge Jocelyn Geoffroy, de la Cour supérieure, a cité dans un jugement condamnant un homme d'affaires à rembourser 128 millions de dollars une décision inexistante, « Ponce c. Société d'investissement MGP », invoquée pour appuyer le caractère frauduleux d'un stratagème de type Ponzi. Jamais auparavant, au Québec ou au Canada, l'usage de l'IA par un juge n'avait conduit à de telles inexactitudes dans un verdict. L'affaire a été portée en Cour d'appel.
Le cas est d'autant plus délicat que les tribunaux québécois sanctionnent déjà des justiciables non représentés ayant soumis de fausses références produites par l'IA. Le Barreau du Québec, la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) et plusieurs cabinets multiplient depuis le début de 2026 les mises en garde contre les « hallucinations » algorithmiques, ces affirmations inventées mais présentées avec assurance.
Quels garde-fous manquent encore au Québec ?
L'écart entre l'expérimentation et la régulation reste réel. Plusieurs chantiers prioritaires se dégagent pour aligner la pratique québécoise sur les standards émergents :
- Instaurer une obligation de déclaration de l'usage de l'IA dans les documents judiciaires, comme le fait déjà le Manitoba, ce que le Québec n'exige pas à ce jour.
- Imposer une vérification humaine documentée de toute citation ou source produite par un outil génératif avant son intégration à un jugement.
- Étendre le cadre de la Cour supérieure aux autres juridictions (Cour du Québec, tribunaux administratifs) pour éviter un encadrement à géométrie variable.
- Aligner les pratiques sur les 15 principes de l'UNESCO, notamment l'auditabilité et la supervision humaine, afin de garantir la traçabilité des décisions assistées.
La convergence du cadre mondial de l'UNESCO et des travaux concrets du Québec offre une fenêtre rare : transformer une série d'incidents en une gouvernance durable, avant que la confiance du public dans la justice ne soit entamée.
Questions fréquentes
Les juges québécois peuvent-ils utiliser l'IA ? Oui, mais de façon encadrée. La Cour supérieure dispose depuis septembre 2025 d'un cadre de gouvernance et a testé dix robots spécialisés auprès de 22 juges entre décembre 2025 et mars 2026. Tout contenu généré doit faire l'objet d'une vérification humaine rigoureuse.
Qu'est-ce qu'une hallucination de l'IA en contexte juridique ? C'est une information inventée par un système génératif, par exemple une décision ou un article de loi inexistant, présentée comme authentique. Le jugement Geoffroy de 2026, citant une jurisprudence qui n'existe pas, en est l'illustration la plus médiatisée au Québec.
Les lignes directrices de l'UNESCO sont-elles contraignantes ? Non. Elles constituent un cadre éthique et opérationnel de référence, fondé sur 15 principes, mais sans force obligatoire. Leur portée dépend de leur adoption volontaire par les systèmes judiciaires nationaux et provinciaux.
Le Québec exige-t-il de déclarer l'usage de l'IA devant les tribunaux ? Pas encore. Contrairement au Manitoba, qui impose une déclaration aux avocats et aux juges, le Québec ne prévoit aucune obligation formelle de divulgation à ce jour, ce que plusieurs juristes considèrent comme une lacune.
Sources
- UNESCO, « UNESCO Launches Open Consultation on New Guidelines for AI Use in Judicial Systems » : https://www.unesco.org/en/articles/unesco-launches-open-consultation-new-guidelines-ai-use-judicial-systems
- UNESCO, « Artificial Intelligence and the Rule of Law » : https://www.unesco.org/en/artificial-intelligence/rule-law
- Cour supérieure du Québec, « Cadre de gouvernance en matière d'intelligence artificielle » (septembre 2025) : https://coursuperieureduquebec.ca/fileadmin/cour-superieure/A_propos/2025-09_Cadre_gouvernance_IA_Cour_superieure_Quebec.pdf
- Cour supérieure du Québec, « Projet pilote d'intelligence artificielle, sommaire des résultats » : https://coursuperieureduquebec.ca/fileadmin/cour-superieure/A_propos/Projet_pilote_IA_-_Sommaire_des_resultats.pdf
- La Presse, « Fausse jurisprudence, vrai malaise : un juge a-t-il succombé à la tentation de l'IA ? » (6 mars 2026) : https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2026-03-06/fausse-jurisprudence-vrai-malaise/un-juge-a-t-il-succombe-a-la-tentation-de-l-ia.php
- Blogue SOQUIJ, « L'intelligence artificielle devant les tribunaux : prudence ! » (15 janvier 2026) : https://blogue.soquij.qc.ca/2026/01/15/lintelligence-artificielle-devant-les-tribunaux-prudence/
