La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit (STCE n° 225) est le premier instrument international juridiquement contraignant consacré à l'IA. Adoptée le 17 mai 2024 et ouverte à la signature à Vilnius le 5 septembre 2024, elle est en vigueur depuis le 1er novembre 2025. Elle produira ses effets pour l'Union européenne le 1er septembre 2026. Le Canada l'a signée le 11 février 2025, sans l'avoir ratifiée à ce jour.
Qu'est-ce que la Convention-cadre sur l'IA du Conseil de l'Europe
Contrairement au règlement européen sur l'IA (AI Act), qui est une réglementation de mise en marché applicable aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes, la Convention-cadre est un traité entre États. Elle n'impose pas de classification par niveaux de risque ni de marquage de conformité. Elle oblige les parties à garantir que les activités menées dans le cycle de vie des systèmes d'IA respectent les droits fondamentaux, l'intégrité des processus démocratiques et l'État de droit.
Le texte repose sur un ensemble de principes directeurs : dignité humaine et autonomie individuelle, transparence et supervision, responsabilité et reddition de comptes, égalité et non-discrimination, protection de la vie privée et des renseignements personnels, fiabilité, et innovation sûre. Il prévoit aussi des voies de recours pour les personnes touchées par une décision assistée ou prise par un système d'IA, ainsi que des garanties procédurales lorsqu'une personne interagit avec une machine plutôt qu'avec un humain.
Trois exclusions importantes encadrent sa portée : les activités liées à la sécurité nationale, sous réserve du respect du droit international, celles relevant de la défense nationale, et les travaux de recherche et développement portant sur des systèmes qui ne sont pas encore déployés.
Ce que change la date du 1er septembre 2026
L'Union européenne a déposé son instrument de ratification le 15 mai 2026. En vertu du mécanisme d'entrée en vigueur prévu par la convention, ce dépôt produit ses effets le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois, soit le 1er septembre 2026. La convention a par ailleurs été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 13 mai 2026.
Dans sa déclaration de ratification, l'Union désigne son propre règlement sur l'IA comme instrument principal de mise en œuvre pour les activités du secteur privé. Les deux textes fonctionnent donc à des niveaux distincts et complémentaires : le règlement harmonise le marché intérieur et la conformité des systèmes, la convention fixe un socle de protection fondé sur les droits, avec une portée internationale qui dépasse les frontières européennes.
Cette articulation est instructive pour les juridictions qui, comme le Canada, ne disposent pas d'une loi-cadre sur l'IA. Elle montre qu'un traité fondé sur les droits peut coexister avec un régime sectoriel, sans que l'un se substitue à l'autre.
Où en est le Canada
Le Canada a participé aux négociations à titre d'État observateur et a signé la convention le 11 février 2025, en marge du Sommet pour l'action sur l'IA tenu à Paris. Aucun dépôt d'instrument de ratification canadien n'a été rendu public depuis. La signature engage l'État à ne pas agir à l'encontre de l'objet du traité, mais elle ne crée pas d'obligation juridique exécutoire tant que la ratification n'est pas intervenue.
Le contexte législatif fédéral explique en partie cette prudence. La Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD), qui aurait constitué le véhicule le plus naturel de mise en œuvre, est morte au feuilleton au début de 2025. Le gouvernement a plutôt lancé, le 4 juin 2026, la stratégie nationale « L'IA pour tous », qui mise sur un ensemble d'instruments : réforme de la vie privée, sécurité en ligne, infrastructure de calcul souveraine et soutien à l'adoption. Le projet de loi C-36, déposé le 15 juin 2026, porte sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs, sans constituer une loi-cadre sur l'IA.
Ce qu'une ratification impliquerait pour le Québec
Une ratification canadienne aurait des effets concrets sur l'appareil public québécois, puisque la convention vise en priorité l'usage de l'IA par les autorités publiques. Cinq chantiers seraient directement touchés :
- La documentation des systèmes d'IA utilisés par les organismes publics, déjà amorcée par le Portrait des utilisations de l'IA dans l'administration publique publié en mars 2026.
- Les mécanismes de recours offerts aux personnes visées par une décision assistée par un système d'IA, en complément des obligations de la Loi 25 sur les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé.
- L'évaluation des incidences sur les droits fondamentaux, un exercice distinct de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée déjà exigée au Québec.
- La transparence à l'égard des personnes qui interagissent avec un agent conversationnel plutôt qu'avec un employé, enjeu déjà présent dans la directive québécoise sur l'IA générative dans le secteur public.
- La capacité de surveillance indépendante, question sensible alors que la Commission d'accès à l'information réclame depuis plusieurs mois un renforcement de ses moyens.
Aucune de ces obligations ne serait entièrement nouvelle au Québec. La différence tiendrait à leur caractère opposable et à l'existence d'un mécanisme international de suivi, la Conférence des Parties, devant lequel les États rendent compte de leur mise en œuvre.
Pourquoi cette échéance mérite attention
Le 1er septembre 2026 ne déclenche aucune obligation directe pour les organisations canadiennes. Il marque plutôt le moment où le premier traité contraignant sur l'IA cesse d'être un texte de principe pour devenir un cadre appliqué par un bloc de 27 États. Pour le Québec, dont plusieurs entreprises et centres de recherche entretiennent des liens étroits avec l'Europe, cette consolidation renforce un standard de référence auquel les partenaires internationaux se rapporteront de plus en plus.
La question posée au gouvernement fédéral est donc moins juridique que stratégique : signer sans ratifier laisse le Canada dans une position d'observateur d'un cadre qu'il a contribué à négocier.
Questions fréquentes
La Convention-cadre est-elle en vigueur au Canada ?
Non. Le Canada l'a signée le 11 février 2025, mais la signature ne rend pas le traité exécutoire. Seul le dépôt d'un instrument de ratification, suivi du délai prévu par la convention, créerait des obligations juridiques pour le Canada. Aucun dépôt n'a été annoncé publiquement à ce jour.
En quoi diffère-t-elle du règlement européen sur l'IA ?
Le règlement européen s'adresse aux fournisseurs et déployeurs de systèmes, avec des obligations techniques par niveau de risque. La convention s'adresse aux États et fixe des garanties fondées sur les droits fondamentaux. L'Union européenne a désigné son règlement comme instrument de mise en œuvre pour le secteur privé.
Quelles activités sont exclues de la convention ?
Trois catégories échappent à son champ : les activités liées à la sécurité nationale, sous réserve du respect du droit international, celles relevant de la défense nationale, et les travaux de recherche et développement portant sur des systèmes qui ne sont pas encore mis en service ou déployés.
Le Québec pourrait-il ratifier de son côté ?
Non. La conclusion des traités relève du gouvernement fédéral. Le Québec peut toutefois se déclarer lié par un engagement international dans ses champs de compétence, une pratique établie qui permettrait d'aligner ses propres directives sur les principes de la convention.
Sources
- Conseil de l'Europe, Convention-cadre sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit (STCE n° 225) : https://rm.coe.int/1680afae3c
- Conseil de l'Europe, page officielle de la Convention-cadre sur l'intelligence artificielle : https://www.coe.int/fr/web/artificial-intelligence/la-convention-cadre-sur-l-intelligence-artificielle
- Journal officiel de l'Union européenne, publication de la Convention-cadre, 13 mai 2026 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ%3AL_202601081
- Affaires mondiales Canada, « Le Canada signe la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle », 11 février 2025 : https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2025/02/le-canada-signe-la-convention-cadre-du-conseil-de-leurope-sur-lintelligence-artificielle-et-les-droits-de-lhomme-la-democratie-et-letat-de-droit.html
- Cabinet du premier ministre du Canada, lancement de la stratégie « L'IA pour tous », 4 juin 2026 : https://www.pm.gc.ca/en/news/news-releases/2026/06/04/prime-minister-carney-launches-ai-all-canadas-new-national-artificial
- Gouvernement du Québec, Intelligence artificielle dans l'administration publique : https://www.quebec.ca/gouvernement/numerique/intelligence-artificielle-administration-publique
