Un virage stratégique pour l'État québécois
Le 13 février 2026, le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, Gilles Bélanger, a dévoilé l'Énoncé de politique de souveraineté numérique et d'approvisionnement en technologies de l'information. Il s'agit de la première politique québécoise entièrement consacrée à la souveraineté numérique de l'État.
Le contexte justifiant cette initiative est bien documenté. La transformation numérique accélérée des services publics a créé une dépendance croissante envers des fournisseurs étrangers, principalement américains, pour l'hébergement des données, les logiciels de gestion et les plateformes infonuagiques. Plusieurs incidents, dont des questions soulevées sur l'hébergement de données de santé à l'extérieur du pays, ont amplifié la pression politique pour agir.
L'Énoncé se veut un cadre structurant pour les prochaines années. Il fixe des orientations en matière d'approvisionnement, d'hébergement, de développement des compétences et de soutien à l'industrie locale des technologies.
Les mesures concrètes
L'Énoncé de politique s'accompagne d'un engagement financier de 1,4 milliard de dollars, répartis sur une quarantaine de projets. Voici les axes principaux :
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Hébergement souverain : les données sensibles de l'État devront être hébergées au Nuage gouvernemental du Québec (NGQ) et dans les centres de traitement gouvernementaux situés sur le territoire québécois. L'objectif est de rapatrier progressivement les charges de travail critiques hébergées chez des fournisseurs étrangers.
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Contrats réservés : certains marchés publics en matière de matériel informatique et de logiciels seront réservés aux entreprises québécoises et canadiennes. Cette mesure vise à renforcer la base industrielle locale et à réduire la dépendance envers les grands intégrateurs internationaux.
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Logiciel libre et solutions sur mesure : l'Énoncé prévoit un renforcement de l'utilisation du logiciel libre dans l'administration publique, ainsi que le développement de solutions sur mesure lorsque les produits commerciaux disponibles ne répondent pas aux exigences de souveraineté.
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Développement de l'expertise : des investissements sont prévus en formation, en partenariats avec l'industrie et en programmes d'innovation pour développer un bassin de compétences numériques québécoises. Le gouvernement souhaite réduire sa dépendance envers les consultants externes pour la gestion de ses systèmes critiques.
Le CLOUD Act, l'éléphant dans la pièce
L'une des motivations centrales de l'Énoncé, bien qu'elle ne soit pas toujours nommée explicitement, est le CLOUD Act américain. Adopté en 2018, ce texte législatif permet aux autorités américaines d'exiger l'accès aux données détenues par des entreprises américaines, peu importe le pays où ces données sont physiquement stockées.
Concrètement, cela signifie que des données gouvernementales québécoises hébergées chez Microsoft Azure ou Amazon Web Services, même sur des serveurs situés à Montréal, pourraient théoriquement faire l'objet d'une demande d'accès par les autorités américaines.
Le Canada négocie depuis 2022 un accord bilatéral CLOUD Act avec les États-Unis, similaire à celui conclu entre les États-Unis et le Royaume-Uni. À ce jour, aucun accord n'a été signé. Le premier ministre Mark Carney a évoqué la possibilité de créer un nuage souverain fédéral pour protéger les données canadiennes, mais ce projet en est encore au stade des discussions.
En attendant, la majorité des données canadiennes continuent d'être gérées par des entreprises américaines. Le Québec, en misant sur le NGQ, tente de reprendre le contrôle à l'échelle provinciale, sans attendre une solution fédérale.
Les critiques et contradictions
L'Énoncé de politique a été accueilli favorablement dans son principe, mais plusieurs observateurs ont relevé des contradictions entre le discours souverainiste et certaines décisions récentes du gouvernement.
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Identité numérique : le contrat de développement du programme d'identité numérique québécoise a été attribué à une multinationale américaine, ce qui soulève des questions sur la cohérence de la démarche.
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Données de santé : des préoccupations persistent quant à la possibilité que certaines données de santé soient hébergées sur des infrastructures situées aux États-Unis, en contradiction directe avec l'esprit de l'Énoncé.
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Écart entre discours et approvisionnement : plusieurs contrats technologiques majeurs continuent d'être octroyés à des fournisseurs étrangers, ce qui alimente le scepticisme quant à la portée réelle des nouvelles orientations.
La Ligue des droits et libertés a insisté sur la nécessité de « reprendre le contrôle de nos données » et demande des mécanismes de vérification indépendants. Le Barreau du Québec, pour sa part, a utilisé l'expression « maîtres chez nous » en matière de gestion des données, appelant à des garanties juridiques contraignantes plutôt qu'à de simples orientations politiques.
Ce que ça change pour les organisations
L'Énoncé de politique aura des répercussions concrètes pour plusieurs catégories d'acteurs au Québec.
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Fournisseurs de l'État : les entreprises qui vendent des produits ou des services technologiques au gouvernement devront se conformer à de nouvelles exigences de localisation des données et de développement local. Les fournisseurs étrangers pourraient être exclus de certains marchés réservés.
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Secteur de l'éducation : les établissements d'enseignement qui utilisent massivement des plateformes infonuagiques étrangères (Google Workspace, Microsoft 365) devront évaluer si leurs choix technologiques sont compatibles avec les nouvelles orientations gouvernementales.
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PME technologiques québécoises : les contrats réservés représentent une opportunité significative pour les entreprises locales en TI. Des firmes spécialisées en infonuagique, en cybersécurité et en développement logiciel pourraient bénéficier directement de cette réorientation des achats publics.
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Conformité Loi 25 : l'hébergement souverain renforce les obligations déjà prévues par la Loi 25 en matière de protection des renseignements personnels. Les organisations qui traitent des données pour le compte de l'État devront démontrer que leurs pratiques d'hébergement respectent les exigences de localisation.
L'Énoncé de politique marque un passage de la réflexion à l'action en matière de souveraineté numérique au Québec. Son succès dépendra toutefois de la capacité du gouvernement à aligner ses décisions d'approvisionnement avec les principes qu'il a lui-même édictés.
