Cadres légaux applicables
Québec
Principe 7 (justice et équité)
Déclaration éthique fondée sur 10 principes (bien-être, respect de l'autonomie, protection de la vie privée, etc.). Référence québécoise reconnue.
UE
Considérations sur les modèles de fondation à risque systémique (GPAI)
Règlement européen établissant un cadre harmonisé pour l'IA, fondé sur une approche par risque (risque inacceptable, élevé, limité, minimal). Pertinent pour les organisations québécoises faisant affaire en UE.
Exemples sectoriels québécois
Économie numérique
L'écosystème québécois dépend quasi exclusivement de quelques fournisseurs de modèles de fondation étrangers, créant une dépendance technologique et économique.
Mitigations recommandées
- 1Contrôles de gouvernance et de surveillance
Structures organisationnelles formelles et cadres de politiques établissant des mécanismes de surveillance humaine et des protocoles décisionnels pour assurer la responsabilité humaine, la conduite éthique et la gestion des risques tout au long du développement et du déploiement de l'IA.
- 1.2Gestion des risques
Méthodes systématiques permettant d'identifier, d'évaluer et de gérer les risques liés à l'IA, pour une gouvernance complète des risques à l'échelle de l'organisation.
- 1.7Évaluation de l'impact sociétal
Processus qui évaluent les effets des systèmes d'IA sur la société, y compris les impacts sur l'emploi, les rapports de force, les processus politiques et les valeurs culturelles.
- 4.2Divulgation des risques
Protocoles formels de production de rapports et systèmes de notification qui communiquent l'information sur les risques, les plans d'atténuation, les évaluations de sûreté et les activités significatives liées à l'IA pour permettre une supervision externe et informer les parties prenantes.
- 4.4Divulgation de la gouvernance
Mécanismes formels de divulgation qui communiquent les structures de gouvernance, les cadres décisionnels et les engagements en matière de sûreté afin d'accroître la transparence et de permettre la supervision externe des décisions d'IA à enjeux élevés.
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