Le projet de loi C-34, ou Loi sur les médias sociaux sécuritaires, est le texte fédéral canadien déposé en première lecture le 10 juin 2026 qui crée un régime de sécurité numérique pour les plateformes en ligne. Il édicte la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique. Sa nouveauté pour la gouvernance de l'intelligence artificielle : il établit une catégorie juridique distincte pour les robots conversationnels (chatbots) à base d'IA, assortie d'obligations spécifiques.
Parrainé par le ministre de l'Identité canadienne et de la Culture, le texte est à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes à la fin de juin 2026 (LEGISinfo, Parlement du Canada). Pour le Québec, où la directive sur l'IA générative dans le secteur public est obligatoire depuis le 5 juin 2026, ce projet fédéral ajoute une couche d'encadrement visant cette fois les services privés utilisés par la population.
Qu'est-ce qu'un service de robot conversationnel réglementé selon C-34 ?
Le projet de loi C-34 définit un service de robot conversationnel (chatbot) comme un système d'intelligence artificielle qui communique par Internet au moyen d'une interface en langage naturel et fournit, dans un format conversationnel, des réponses adaptatives de type humain. Le critère déclencheur est la capacité du système à simuler des relations soutenues évoquant l'amitié, l'intimité ou la thérapie.
Cette définition crée une catégorie statutaire inédite. La plupart des cadres existants, dont la Loi sur l'intelligence artificielle de l'Union européenne (AI Act), traitent les systèmes d'IA générative de façon transversale. C-34 isole au contraire les agents relationnels comme classe de service réglementée, une approche plus ciblée que celle de l'AI Act ou du modèle américain fondé sur des normes sectorielles (McCarthy Tétrault, juin 2026).
Quelles obligations le projet de loi C-34 impose-t-il aux chatbots IA ?
Les exploitants de services de robots conversationnels réglementés devraient remplir un ensemble de devoirs précis. Voici les principales obligations prévues :
- Prendre des mesures pour empêcher la communication de contenu préjudiciable aux utilisateurs.
- Intervenir en situation de crise : lorsqu'un utilisateur exprime des idées suicidaires ou d'automutilation, le service doit interrompre immédiatement l'interaction et rediriger la personne vers des services d'aide.
- Atténuer les comportements préjudiciables du robot, notamment se faire passer pour un humain de façon trompeuse, se présenter comme un professionnel agréé, employer des techniques d'engagement manipulatrices ou encourager l'automutilation ou la violence.
- Étiqueter les contenus générés par synthèse, y compris les hypertrucages (deepfakes) et autres contenus produits par IA.
Ces devoirs vont plus loin que l'autorégulation volontaire. Le manquement expose l'exploitant à des sanctions administratives pécuniaires correspondant au montant le plus élevé entre 10 millions de dollars et 3 % de son revenu mondial brut (McCarthy Tétrault, juin 2026).
Comment C-34 sera-t-il appliqué ?
Le projet de loi C-34 institue une nouvelle Commission canadienne de la sécurité numérique, un régulateur indépendant doté de pouvoirs d'enquête et de mise en application. La Commission peut émettre des ordonnances de conformité, évaluer les demandes d'exemption des exploitants et imposer les sanctions prévues.
Le texte ne se limite pas aux chatbots. Il interdit l'accès aux médias sociaux aux moins de 16 ans et exige des mécanismes de vérification de l'âge. Cette exigence soulève une tension de gouvernance : la vérification d'âge suppose souvent la collecte de renseignements personnels supplémentaires, ce que des juristes considèrent comme un risque pour la vie privée et l'accès à l'information (Justice Centre for Constitutional Freedoms, juin 2026). Au Québec, cette collecte resterait soumise à la Loi 25 (RLRQ c P-39.1), qui exige le consentement et une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant tout traitement de renseignements personnels sensibles.
Pourquoi C-34 compte-t-il pour le Québec ?
Le projet de loi C-34 s'inscrit dans un partage des compétences entre Ottawa et Québec. La directive québécoise sur l'IA générative encadre les organismes publics provinciaux depuis le 5 juin 2026, tandis que C-34 vise les plateformes et chatbots privés offerts au public, dont une part importante d'usagers québécois mineurs. Les deux cadres se complètent plutôt qu'ils ne se chevauchent.
L'enjeu des hypertrucages illustre cette articulation. Le Québec avance de son côté avec le projet de loi 24 sur l'image et la voix, alors qu'Ottawa criminalise les hypertrucages sexuels par une réforme du droit criminel et impose, via C-34, l'étiquetage du contenu de synthèse. Le sujet recoupe l'analyse présentée dans notre article sur les hypertrucages et le projet de loi 24. Prochaine échéance à surveiller : le débat de deuxième lecture, qui déterminera si le régime des chatbots survit à l'examen parlementaire à l'automne 2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le projet de loi C-34 au Canada ?
Le projet de loi C-34, ou Loi sur les médias sociaux sécuritaires, est un texte fédéral déposé le 10 juin 2026. Il crée un régime de sécurité numérique pour les plateformes en ligne, interdit les médias sociaux aux moins de 16 ans et établit une catégorie réglementée pour les robots conversationnels (chatbots) à base d'IA.
Quelles sont les amendes prévues par C-34 pour un chatbot non conforme ?
Un exploitant qui manque à ses obligations s'expose à une sanction administrative pécuniaire équivalant au montant le plus élevé entre 10 millions de dollars canadiens et 3 % de son revenu mondial brut. La Commission canadienne de la sécurité numérique, nouveau régulateur, est chargée d'imposer ces sanctions.
En quoi C-34 concerne-t-il les entreprises du Québec ?
Les entreprises québécoises qui exploitent des chatbots relationnels ou des plateformes accessibles aux mineurs seraient assujetties à C-34, en plus de la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels. La vérification d'âge et l'étiquetage du contenu de synthèse devraient s'ajouter à leurs obligations de conformité existantes.
Quand le projet de loi C-34 entrera-t-il en vigueur ?
À la fin de juin 2026, C-34 est à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Il doit encore franchir l'étude en comité, la troisième lecture, le Sénat et la sanction royale. Aucune date d'entrée en vigueur n'est fixée, et le calendrier dépendra du débat parlementaire de l'automne 2026.
Sources
- C-34 (45-1), profil législatif (LEGISinfo, Parlement du Canada, juin 2026)
- Le gouvernement présente une loi pour contrer les préjudices en ligne touchant les enfants (Patrimoine canadien, 10 juin 2026)
- Loi sur les médias sociaux sécuritaires, projet de loi C-34 (Patrimoine canadien, 2026)
- Canada's Bill C-34: A New Digital Safety Framework (McCarthy Tétrault, juin 2026)
- Bill C-34's AI provisions put privacy and access to information at risk (Justice Centre for Constitutional Freedoms, juin 2026)
- Ottawa veut forcer les réseaux sociaux et les agents conversationnels à protéger les jeunes (Protégez-Vous, juin 2026)
