La poursuite des médias canadiens contre OpenAI est le premier litige au Canada sur l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur pour entraîner un système d'intelligence artificielle (IA) générative. Le vendredi 13 novembre 2026, la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté à l'unanimité l'appel d'OpenAI sur la compétence. Le procès se tiendra donc en Ontario, selon la Loi sur le droit d'auteur canadienne, et non devant un tribunal américain.
La coalition demanderesse réunit La Presse canadienne, Torstar, The Globe and Mail, Postmedia et CBC/Radio-Canada. Elle allègue qu'OpenAI a copié sans autorisation ni compensation une grande quantité d'articles pour entraîner les modèles qui alimentent ChatGPT. La décision de novembre 2026 ne tranche pas le fond : elle fixe seulement le lieu et le droit applicable. Pour les organisations québécoises qui développent ou achètent des systèmes d'IA, elle confirme toutefois que la provenance des données d'entraînement devient un risque juridique concret au Canada.
Que dit la décision du 13 novembre 2026 ?
OpenAI, société constituée au Delaware, soutenait que les violations alléguées échappaient à la portée territoriale du droit canadien. Selon Broadcast Dialogue, la formation de trois juges, sous la plume du juge B.W. Miller, a conclu que « l'Ontario a un lien réel et important avec les manquements allégués ». Elle confirme ainsi la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario rendue le 7 novembre 2025 (2025 ONSC 6217).
La Presse canadienne rapporte que, selon la Cour, OpenAI n'a produit aucune preuve qu'un jugement canadien entrerait en conflit avec le droit américain. Le juge a aussi estimé que le fonctionnement juste et efficace du système juridique canadien favorisait l'instruction de l'affaire au pays. Selon Broadcast Dialogue, OpenAI doit verser 100 000 $ de frais aux médias intimés.
Les 4 enjeux de gouvernance que soulève l'affaire
- Le droit applicable aux données d'entraînement. Un fournisseur étranger ne peut pas présumer que seul le droit de son pays d'origine s'appliquera aux contenus canadiens qu'il collecte. Le lien avec le marché canadien suffit à fonder la compétence ontarienne.
- L'écart entre usage loyal et utilisation équitable. Le « fair use » américain repose sur un test ouvert à quatre facteurs. L'article 29 de la Loi sur le droit d'auteur limite l'utilisation équitable à des fins énumérées : étude privée, recherche, éducation, parodie ou satire.
- L'absence d'exception canadienne pour la fouille de textes et de données. Contrairement à l'Union européenne, le Canada n'a pas adopté d'exception de fouille de textes et de données (FTD). Ottawa a consulté sur cette question dès octobre 2023, sans modifier la loi depuis.
- L'exposition financière. Selon Techtimes (16 novembre 2026), les demandeurs réclament des dommages-intérêts préétablis pouvant atteindre 20 000 $ par œuvre, et affirment avoir publié 10,65 millions d'œuvres depuis 2015. Aucun montant n'a été fixé par un tribunal.
Pourquoi le Québec est-il directement concerné ?
CBC/Radio-Canada, diffuseur public fortement présent au Québec, et La Presse canadienne, qui alimente de nombreux médias francophones, figurent parmi les demandeurs. La Loi sur le droit d'auteur est une loi fédérale : son interprétation par les tribunaux ontariens influencera les litiges futurs partout au Canada, y compris au Québec.
Au Québec, l'article 3148 du Code civil du Québec permet aussi aux tribunaux québécois de se déclarer compétents à l'égard d'une entreprise étrangère, notamment lorsqu'une faute a été commise ou qu'un préjudice a été subi au Québec. Un éditeur ou un créateur québécois disposerait donc d'une voie comparable.
La question rejoint celle des renseignements personnels. Le 9 novembre 2026, la Commission d'accès à l'information (CAI) a rappelé sa recommandation d'encadrer le moissonnage de données utilisé pour entraîner l'IA. Droit d'auteur et Loi 25 convergent : la collecte massive de contenus en ligne n'est plus un angle mort juridique.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Selon Techtimes, OpenAI dispose de 60 jours pour demander l'autorisation d'appeler à la Cour suprême du Canada. Le dossier sur le fond devra ensuite établir où la copie a eu lieu, si la défense d'utilisation équitable s'applique et quelle preuve OpenAI devra produire.
D'autres recours sont ouverts. La Presse canadienne indique que Postmedia, Torstar, The Globe and Mail et La Presse canadienne poursuivent aussi Anthropic en Ontario depuis 2026. Selon la même agence, Ottawa n'a pas annoncé de modification de la Loi sur le droit d'auteur, malgré les demandes des milieux culturels et de l'information.
Pour une organisation québécoise, trois gestes s'imposent dès maintenant : documenter la provenance des données utilisées pour entraîner ou affiner ses modèles, exiger des fournisseurs d'IA des garanties contractuelles sur les licences des corpus, et vérifier les conditions d'utilisation des sites dont elle collecte le contenu.
Questions fréquentes
La Cour d'appel de l'Ontario a-t-elle jugé qu'OpenAI a violé le droit d'auteur ?
Non. La décision du 13 novembre 2026 porte uniquement sur la compétence. La Cour d'appel de l'Ontario confirme que les tribunaux ontariens peuvent entendre la poursuite des médias canadiens contre OpenAI. La question de savoir si l'entraînement de ChatGPT sur des articles de presse constitue une violation de la Loi sur le droit d'auteur reste à trancher au procès.
Quels médias poursuivent OpenAI au Canada ?
La coalition comprend La Presse canadienne, Torstar (Toronto Star), The Globe and Mail, Postmedia et CBC/Radio-Canada. Lancée en novembre 2024 devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, la poursuite invoque la Loi sur le droit d'auteur, la violation des conditions d'utilisation des sites web et l'enrichissement injustifié. Elle vise l'entraînement des modèles de ChatGPT.
L'utilisation équitable canadienne permet-elle d'entraîner une IA sur des contenus protégés ?
Ce n'est pas établi. L'article 29 de la Loi sur le droit d'auteur limite l'utilisation équitable à l'étude privée, la recherche, l'éducation, la parodie et la satire. Le Canada n'a pas d'exception spécifique pour la fouille de textes et de données. Aucun tribunal canadien ne s'est encore prononcé sur l'entraînement d'une IA générative.
Une entreprise québécoise peut-elle poursuivre un fournisseur d'IA étranger au Québec ?
En principe, oui. L'article 3148 du Code civil du Québec reconnaît la compétence des tribunaux québécois notamment lorsqu'une faute est commise ou qu'un préjudice est subi au Québec. La décision ontarienne du 13 novembre 2026, sans lier les tribunaux québécois, illustre l'approche qu'un tribunal canadien peut adopter.
Sources
- Court allows news publishers' copyright lawsuit against OpenAI to go ahead (La Presse canadienne via CP24, 13 novembre 2026)
- Ontario court rejects OpenAI appeal in Canadian media lawsuit (Broadcast Dialogue, novembre 2026)
- Ontario Appeal Court Keeps OpenAI Copyright Suit in Canada (Techtimes, 16 novembre 2026)
- Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, article 29 (Justice Canada)
- Consultation sur le droit d'auteur à l'ère de l'intelligence artificielle générative (ISDE, 2023)
- Code civil du Québec, article 3148 (LégisQuébec)
- Canadian News Media Companies v OpenAI, motion sur la compétence, 2025 ONSC 6217 (Lenczner Slaght)






