Le Digital Fairness Act (règlement sur l'équité numérique) est une proposition de règlement européen présentée par la Commission européenne le 11 novembre 2026 (COM(2026) 1100). Il remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et s'appliquerait directement dans les 27 États membres. Pour la gouvernance de l'intelligence artificielle (IA), trois mesures ressortent : l'interdiction générale des interfaces truquées, des règles pour les agents IA qui concluent des contrats au nom des consommateurs, et le droit de désactiver les fonctions des chatbots qui simulent une relation humaine.
Le texte vise aussi toute entreprise établie hors de l'Union qui cible des consommateurs européens. Les organisations québécoises qui vendent en ligne en Europe, ou qui déploient des assistants conversationnels, ont donc intérêt à le lire dès maintenant.
Que propose le Digital Fairness Act ?
Selon le communiqué de la Commission du 11 novembre 2026, la proposition regroupe sept familles de mesures :
- Interfaces truquées (dark patterns) : interdiction générale (article 10) et liste noire de pratiques toujours considérées comme déloyales, par exemple la fausse rareté d'un produit.
- Équité dès la conception : outils pour désactiver les fonctions qui encouragent un usage compulsif (article 17).
- Prix : transparence des monnaies virtuelles et de la tarification dynamique pour les événements culturels et sportifs.
- Mineurs : interdiction des mécanismes « payer pour gagner » et « payer pour progresser ».
- Influenceurs : mention explicite « publicité » ou « collaboration commerciale » (article 11).
- Abonnements : résiliation simplifiée et fin des essais gratuits qui se transforment en pièges.
- Service client et agents IA : droit à un interlocuteur humain (article 25) et droits définis lorsqu'un agent IA achète pour le consommateur (article 26).
La Commission estime que l'ensemble des mesures ferait économiser jusqu'à 13,7 milliards d'euros par an aux consommateurs de l'Union.
Comment le texte encadre-t-il les agents IA ?
L'article 26 de la proposition vise les « systèmes automatisés » capables de conclure et d'exécuter des contrats au nom d'un consommateur, ce qui correspond aux agents IA d'achat. L'entreprise qui fournit un tel agent devra offrir des outils simples pour en régler les paramètres. Dès la première utilisation, le consommateur devra choisir expressément entre trois options :
- confirmer chaque contrat proposé par l'agent avant d'être lié ;
- confirmer seulement certains contrats, selon ses propres critères, dont un prix maximal et une durée de validité ;
- ne confirmer aucun contrat à l'avance.
L'agent devra aussi divulguer tout paiement reçu pour suggérer un contrat, par exemple une recommandation commanditée. Cette règle répond à un risque concret : un agent qui privilégie discrètement les marchands qui le rémunèrent.
Que change-t-il pour les chatbots compagnons ?
L'article 17 oblige les entreprises dont les produits encouragent un usage compulsif à offrir des outils de désactivation. La liste vise expressément « les fonctions et comportements qui encouragent l'usage continu en simulant des relations interpersonnelles », comme les invitations répétées à poursuivre la conversation avec un système automatisé. Le considérant 66 cite nommément les compagnons IA et les chatbots conversationnels généralistes.
Le texte ne bannit donc pas ces services pour les adultes : il leur donne la maîtrise des mécanismes d'attachement. Pour les mineurs, la proposition renvoie à un autre projet européen sur la protection des enfants en ligne, qui prévoit des interdictions plus strictes. L'article 25 ajoute que, lorsque les autres moyens ne suffisent pas, un consommateur pourra exiger de parler à un être humain plutôt qu'à un chatbot de service après-vente.
Quelles sanctions et quel calendrier ?
La révision parallèle du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) donnerait à la Commission un pouvoir d'enquête directe dans les affaires d'envergure européenne, avec des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Les entreprises établies hors de l'Union devraient désigner un représentant légal sur son territoire.
La proposition doit maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Le texte prévoit une application 12 mois après son entrée en vigueur. L'industrie publicitaire, par la voix de l'IAB Europe, conteste déjà les limites à la publicité personnalisée, selon l'IAPP (11 novembre 2026).
Pourquoi c'est pertinent pour le Québec ?
Le Québec dispose déjà d'outils comparables, mais dispersés. La Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) interdit les représentations fausses ou trompeuses (article 219) et le fait de passer sous silence un fait important (article 228). La Loi 25 impose depuis septembre 2023 que les paramètres de confidentialité d'un produit technologique offrent par défaut le plus haut niveau de confidentialité (article 9.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé). La Commission d'accès à l'information (CAI) s'est d'ailleurs penchée sur les interfaces truquées qui faussent le consentement, comme l'a résumé notre article du 23 octobre 2026.
Aucune règle québécoise ne vise toutefois explicitement les agents IA d'achat ni les mécanismes d'attachement des chatbots compagnons. Le nouveau ministère québécois de l'Intelligence artificielle et du Numérique, et le discours d'ouverture de la législature prévu le 17 novembre 2026, offrent une occasion d'examiner ces angles morts. Les institutions financières canadiennes, qui bloquent déjà certains agents IA personnels, montrent que la question du mandat confié à un agent est déjà concrète ici.
Pour une organisation québécoise, trois vérifications s'imposent : recenser les parcours en ligne susceptibles d'être qualifiés d'interfaces truquées, documenter les paramètres de tout agent ou assistant conversationnel offert aux clients, et prévoir un accès réel à un humain dans le service client.
Questions fréquentes
Le Digital Fairness Act est-il déjà en vigueur ?
Non. Il s'agit d'une proposition de règlement publiée par la Commission européenne le 11 novembre 2026. Elle doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil, ce qui peut prendre plusieurs années. Le texte prévoit ensuite une application 12 mois après son entrée en vigueur, sans transposition nationale nécessaire.
Une entreprise québécoise peut-elle être visée par le Digital Fairness Act ?
Oui, si elle cible des consommateurs situés dans l'Union européenne, par exemple en vendant en ligne en euros ou en offrant une application dans les magasins européens. La proposition s'applique aux professionnels établis hors de l'Union et leur impose de désigner un représentant légal sur le territoire européen.
Le Digital Fairness Act interdit-il les chatbots compagnons ?
Non. L'article 17 de la proposition oblige plutôt les entreprises à offrir des outils simples pour désactiver les fonctions qui encouragent un usage compulsif, dont les comportements qui simulent des relations interpersonnelles. Les règles plus strictes visant les mineurs relèvent d'un autre projet de règlement européen sur la protection des enfants en ligne.
Quel lien avec l'AI Act européen ?
L'AI Act (règlement 2024/1689) encadre les systèmes d'IA selon leur niveau de risque et impose des obligations de transparence aux chatbots. Le Digital Fairness Act relève du droit de la consommation : il vise les pratiques commerciales déloyales, y compris celles qui passent par l'IA. La proposition précise qu'il complète l'AI Act et le règlement sur les services numériques.
Sources
- Commission européenne, « La Commission renforce la législation relative à la protection des consommateurs pour l'adapter à l'ère numérique » (IP/26/2407), 11 novembre 2026 : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_26_2407
- Commission européenne, Proposition de règlement sur l'équité numérique, COM(2026) 1100 final, 11 novembre 2026 : https://commission.europa.eu/document/download/0575d59f-554f-4a9e-b54b-e6b717175809_en
- IAPP, « European Commission releases draft proposal for Digital Fairness Act », 11 novembre 2026 : https://iapp.org/news/a/european-commission-releases-draft-proposal-for-digital-fairness-act
- Pinsent Masons (Out-Law), « AI agents and dark patterns targeted by Digital Fairness Act proposal », 11 novembre 2026 : https://www.pinsentmasons.com/out-law/news/ai-agents-dark-patterns-digital-fairness-act
- EUR-Lex, Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689
- LégisQuébec, Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-40.1
- LégisQuébec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (art. 9.1) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
