La dissolution de l'Assemblée nationale est l'acte par lequel la lieutenante-gouverneure met fin à une législature et déclenche des élections générales. Prononcée le 27 août 2026 par Manon Jeannotte, à la demande de la première ministre sortante Christine Fréchette, elle ouvre une campagne de 39 jours menant au scrutin du 5 octobre 2026. Pour la gouvernance de l'intelligence artificielle (IA), elle gèle toute initiative législative jusqu'à la formation du prochain gouvernement.
Cette parenthèse arrive à un moment dense. Depuis le 5 juin 2026, l'ensemble des organismes publics québécois doivent se conformer au cadre ministériel sur l'IA générative. Le 11 juin 2026, la Commission d'accès à l'information (CAI) déposait un rapport quinquennal assorti de 74 recommandations. Le 21 août 2026, le gouvernement annonçait un banc d'essai souverain confié à l'Université Laval. Aucun de ces dossiers ne progressera sur le plan législatif avant l'automne.
Que change concrètement la dissolution ?
L'Assemblée nationale cesse d'exister comme corps délibérant jusqu'à l'élection des 127 personnes qui formeront la 44e législature. Trois conséquences directes en découlent. Premièrement, tout projet de loi non adopté meurt au feuilleton et devra être redéposé par la prochaine législature. Deuxièmement, les commissions parlementaires suspendent leurs travaux, ce qui repousse toute étude publique des recommandations de la CAI. Troisièmement, le gouvernement sortant expédie les affaires courantes, ce qui limite en pratique l'annonce de nouvelles orientations structurantes.
Ce que la dissolution ne change pas : les lois en vigueur continuent de s'appliquer intégralement, et les organismes de surveillance conservent leurs pouvoirs d'enquête et de sanction pendant toute la période électorale.
Les 4 chantiers de gouvernance de l'IA laissés en attente
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Les suites du rapport quinquennal 2026 de la CAI. Déposé le 11 juin 2026 sous le titre « Transparence et vie privée : protéger la démocratie à l'ère numérique », il formule 74 recommandations et constate que les restrictions au droit d'accès aux documents sont passées de 89 à 118 entre 2016 et 2026, une hausse de 33 %. Une réponse législative supposerait un nouveau mandat.
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La succession de la Stratégie d'intégration de l'IA dans l'administration publique 2021-2026. Structurée autour de trois axes (services publics renouvelés, administration outillée, pratiques responsables), elle arrive à son terme à la fin de 2026 sans qu'un cadre successeur ait été rendu public.
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Le déploiement du banc d'essai souverain. L'entente du 21 août 2026 entre le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et l'Université Laval prévoit 2,1 millions de dollars sur deux ans, avec une option d'un million pour une troisième année. Sa mise en oeuvre relève de l'administration, mais son financement ultérieur dépendra des priorités budgétaires du prochain gouvernement.
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L'arrimage avec le chantier fédéral. Ottawa n'a toujours pas déposé de loi remplaçant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD), morte au feuilleton en janvier 2025. L'harmonisation Québec-Canada reste suspendue à deux calendriers politiques distincts.
Quelles obligations restent applicables pendant la campagne ?
Les règles de fond ne connaissent aucune pause. L'article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1), en vigueur depuis septembre 2023, oblige toute entreprise qui rend une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé à en informer la personne concernée et à lui permettre de présenter ses observations.
Du côté public, l'encadrement ministériel de l'IA générative demeure contraignant : l'arrêté ministériel révisé du 3 décembre 2025 et l'indication d'application du 5 décembre 2025 imposaient une conformité complète au 5 juin 2026. S'y ajoute l'obligation de déclarer annuellement au dirigeant principal de l'information tout projet ou actif informationnel en IA, qui alimente le portrait public des utilisations de l'IA dans l'administration publique.
Trois repères chiffrés pour situer l'enjeu
Le portrait gouvernemental publié le 2 mars 2026, à partir de données arrêtées au 15 juin 2025, recense 258 initiatives d'IA dans 83 organismes publics, contre 168 initiatives dans 65 organismes en 2024, soit une progression de 54 %. Les usages dominants sont l'aide à la décision et la prédiction (81 initiatives), les assistants conversationnels (68) et l'automatisation de processus (36). Le réseau de Santé Québec concentre à lui seul 84 initiatives.
L'appareil public poursuit donc son adoption pendant que le cadre stratégique atteint son échéance. Pour les organisations assujetties, la période allant du 27 août au 5 octobre 2026 est un intervalle utile pour documenter leurs systèmes, réviser leurs registres et préparer les ajustements qu'entraînera la prochaine législature.
Questions fréquentes
Les lois sur l'IA et la vie privée cessent-elles de s'appliquer pendant une campagne électorale ?
Non. La dissolution de l'Assemblée nationale suspend le travail législatif, pas l'application des lois. La Loi 25, l'encadrement ministériel de l'IA générative et les pouvoirs d'enquête de la Commission d'accès à l'information demeurent pleinement en vigueur du 27 août au 5 octobre 2026 et au-delà.
Qu'arrive-t-il à un projet de loi non adopté au moment de la dissolution ?
Il meurt au feuilleton. La prochaine législature devra le redéposer depuis le début du processus parlementaire, sans reprise automatique des étapes déjà franchies. Cette règle vaut pour tous les projets de loi, y compris ceux qui touchent la protection des renseignements personnels ou l'encadrement des systèmes automatisés.
La Stratégie québécoise d'intégration de l'IA dans l'administration publique est-elle prolongée ?
Aucune prolongation ni stratégie successeur n'a été annoncée publiquement en date du 27 août 2026. La stratégie couvre la période 2021-2026 et s'articule autour de trois axes. Les obligations réglementaires associées, notamment la déclaration annuelle des projets d'IA, restent en place indépendamment de l'échéance de la stratégie.
Le rapport quinquennal 2026 de la CAI a-t-il une valeur contraignante ?
Non. Les 74 recommandations du rapport déposé le 11 juin 2026 s'adressent au législateur et n'ont pas d'effet juridique direct. Elles orientent toutefois les priorités de surveillance de la Commission et servent de base aux réformes que la prochaine législature pourrait entreprendre à partir de l'automne 2026.
Sources
- Déclenchement officiel de la campagne électorale québécoise (Radio-Canada, août 2026)
- Publication du rapport quinquennal 2026 de la Commission (Commission d'accès à l'information du Québec, 11 juin 2026)
- Stratégie d'intégration de l'intelligence artificielle dans l'administration publique 2021-2026 (gouvernement du Québec)
- Portrait des utilisations de l'intelligence artificielle dans l'administration publique (gouvernement du Québec, mars 2026)
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1 (LégisQuébec)
- Le gouvernement du Québec et l'Université Laval s'allient pour accélérer l'expérimentation responsable de l'IA dans les services publics (Université Laval, 21 août 2026)
