La Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) est l'autorité chargée de surveiller l'application des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels. Le 12 août 2026, à l'occasion de la Journée internationale de la jeunesse, elle a publié un rappel intitulé « Environnement numérique : renforcer la protection des jeunes pour protéger leur vie privée ». Ce rappel vise les plateformes, les applications et les services d'intelligence artificielle (IA) accessibles aux mineurs au Québec.
La Commission s'appuie sur deux documents antérieurs. Son rapport de 2022 sur la protection des jeunes en ligne a alimenté les travaux de la Commission spéciale de l'Assemblée nationale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé des jeunes. Son rapport quinquennal 2026, « Transparence et vie privée : protéger la démocratie à l'ère numérique », déposé le 11 juin 2026, formule 74 recommandations, dont une section (2.1.9) consacrée à la vie privée des jeunes.
Les 3 axes retenus par la CAI pour protéger les jeunes
La section 2.1.9 du rapport quinquennal 2026 structure la question autour de trois axes :
- Les caractéristiques propres aux jeunes. Leur développement cognitif et leur rapport au consentement justifient une protection supérieure à celle accordée aux adultes.
- Les modèles d'affaires numériques. La publicité comportementale, le profilage et les mécanismes de captation de l'attention créent des risques spécifiques pour les mineurs.
- L'intérêt supérieur du jeune. La Commission demande que les organisations intègrent ce critère dans la conception de leurs produits, et non seulement dans leurs politiques de confidentialité.
Pourquoi la vérification d'âge échoue : les chiffres du ratissage GPEN
Le 25 mars 2026, la CAI a relayé les résultats d'un ratissage international mené par le Global Privacy Enforcement Network (GPEN), réseau qui regroupe des autorités de protection de la vie privée. L'exercice a mobilisé 27 autorités et porté sur environ 900 sites Web et applications utilisés par des enfants.
Deux constats ressortent. Dans 72 % des cas, les mécanismes de vérification de l'âge pouvaient être contournés. Et 88 % des sites et applications dotés d'un tel mécanisme se limitaient à une déclaration volontaire de l'âge, c'est-à-dire une case à cocher reposant sur la bonne foi de l'utilisateur. Ces données déplacent le débat : le problème n'est pas l'absence de barrière d'âge, mais son inefficacité technique.
Ce que la Loi 25 impose déjà aux services utilisés par des mineurs
La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c. 25) contient trois règles directement applicables aux services numériques offerts à des jeunes au Québec :
- Consentement parental sous 14 ans. Les renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans ne peuvent être recueillis auprès de lui sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, sauf lorsque la collecte est manifestement au bénéfice du mineur.
- Confidentialité par défaut. Depuis septembre 2023, tout produit ou service technologique offert au public doit assurer, par défaut et sans intervention de l'utilisateur, le plus haut niveau de confidentialité.
- Transparence des décisions automatisées. L'article 12.1 impose d'informer la personne visée lorsqu'une décision repose exclusivement sur un traitement automatisé, une obligation détaillée dans notre analyse des décisions automatisées sous la Loi 25.
Ces règles s'appliquent déjà aux robots conversationnels et aux outils d'IA générative accessibles à des mineurs, sans attendre une loi spécifique à l'IA.
Le projet de loi C-34 et les agents conversationnels : ce qui changerait
Déposé le 10 juin 2026 à la Chambre des communes, le projet de loi C-34 (Loi sur les médias sociaux sécuritaires) créerait un cadre fédéral de sécurité numérique couvrant les médias sociaux, les services en ligne et les services d'agents conversationnels alimentés par l'IA. Il prévoit des mesures de vérification ou d'estimation de l'âge, l'identification des publications générées par IA, des outils de blocage et de signalement, ainsi que le retrait en 24 heures des contenus liés à l'exploitation sexuelle de mineurs.
Le régime de sanctions est significatif : certaines contraventions exposeraient à des amendes pouvant atteindre le plus élevé de 20 millions de dollars ou 5 % du revenu brut total. À noter que l'âge minimal de 16 ans envisagé pour les réseaux sociaux ne s'appliquerait pas aux agents conversationnels, un choix analysé dans notre article sur la catégorie créée par C-34 pour les robots conversationnels.
Trois échéances à surveiller d'ici la fin de 2026
- Le cheminement parlementaire de C-34, en première lecture depuis le 10 juin 2026, qui déterminera si le Canada se dote d'obligations contraignantes de vérification d'âge.
- Les suites du rapport quinquennal 2026 de la CAI et de ses 74 recommandations, déposées le 11 juin 2026 à l'Assemblée nationale.
- L'échéance de la Stratégie d'intégration de l'intelligence artificielle dans l'administration publique 2021-2026, dont aucun successeur n'était publié à la mi-août 2026.
Questions fréquentes
La Loi 25 interdit-elle aux mineurs d'utiliser un robot conversationnel ?
Non. La Loi 25 ne fixe aucun âge minimal d'accès à un service d'IA. Elle encadre la collecte de renseignements personnels : sous 14 ans, le consentement du titulaire de l'autorité parentale est requis, sauf si la collecte est manifestement au bénéfice du mineur.
Une case « j'ai plus de 13 ans » suffit-elle comme vérification d'âge ?
Le ratissage du GPEN relayé par la CAI le 25 mars 2026 montre les limites de cette pratique : 88 % des sites et applications dotés d'un mécanisme de vérification s'en tenaient à une déclaration volontaire, et 72 % des mécanismes examinés pouvaient être contournés.
Qu'est-ce que l'intérêt supérieur du jeune en protection des données ?
C'est le principe voulant qu'une organisation évalue l'effet de ses choix de conception sur le bien-être des mineurs avant de les déployer. La CAI recommande de l'intégrer dans les produits eux-mêmes (paramètres, publicité, profilage), et pas uniquement dans les politiques de confidentialité.
Le projet de loi C-34 est-il en vigueur ?
Non. Le projet de loi C-34 a été déposé le 10 juin 2026 à la Chambre des communes et suit son cheminement parlementaire. Ses obligations, notamment la vérification d'âge et l'identification des contenus générés par IA, ne s'appliqueront qu'après adoption et entrée en vigueur.
Sources
- Environnement numérique : renforcer la protection des jeunes pour protéger leur vie privée (CAI, 12 août 2026)
- Publication du rapport quinquennal 2026 de la Commission (CAI, 11 juin 2026)
- Participation de la Commission au ratissage du Global Privacy Enforcement Network sur la vie privée des jeunes (CAI, 25 mars 2026)
- Principaux changements apportés par la Loi 25 : mineurs (CAI)
- Projet de loi C-34, Loi sur les médias sociaux sécuritaires, première lecture (Parlement du Canada, 10 juin 2026)
- Stratégie d'intégration de l'intelligence artificielle dans l'administration publique 2021-2026 (Gouvernement du Québec)
