L'évaluation de modèle (model evaluation) désigne l'ensemble des tests techniques appliqués à un système d'IA avant ou après sa mise en marché pour mesurer ses capacités, ses défaillances et ses risques. En juillet 2026, cette fonction devient le point de bascule entre les juridictions : l'Union européenne s'apprête à l'exercer par la contrainte, alors que le Canada l'aborde par la recherche subventionnée et que le Québec s'en remet aux déclarations de ses fournisseurs.
Que change le 2 août 2026 en Europe ?
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) est entré en vigueur le 1er août 2024 et devient pleinement applicable le 2 août 2026, à l'exception des règles sur les systèmes à haut risque reportées au 2 décembre 2027. À cette date, la Commission européenne commence à exercer ses pouvoirs de supervision sur les fournisseurs de modèles d'IA à usage général : demander des informations techniques, obtenir un accès aux modèles pour conduire des évaluations, ordonner des mesures de réduction des risques et engager des sanctions en cas de manquement aux obligations liées aux risques systémiques.
Le Bureau européen de l'IA (AI Office) pilote cette supervision, appuyé par un panel scientifique indépendant. C'est une différence de nature, pas de degré : ailleurs, un régulateur lit ce que le fournisseur veut bien publier ; en Europe, il pourra exiger d'entrer dans le modèle.
Pourquoi le plan d'action du 7 juillet 2026 compte-t-il ?
Le 7 juillet 2026, la Commission a présenté son Plan d'action sur la cybersécurité et l'intelligence artificielle. Trois objectifs le structurent : encadrer l'usage sûr de l'IA avancée, renforcer la résilience cyber européenne et développer les capacités européennes d'IA appliquée à la cybersécurité. Le volet le plus significatif pour la gouvernance est la construction d'une capacité européenne d'évaluation des modèles, avec un appel visant une mise en service en 2027, complétée par une plateforme d'essais sécurisés et un cadre d'accès coordonné par l'ENISA, l'agence européenne de cybersécurité.
Autrement dit, l'Europe ne se contente pas de s'attribuer un droit d'évaluer : elle finance les laboratoires, les bancs d'essai et les personnes qui exerceront ce droit. C'est le chaînon que la plupart des cadres réglementaires oublient.
Où en est le Canada ?
L'Institut canadien de la sécurité de l'intelligence artificielle (ICSIA) a été créé en novembre 2024. Il est dirigé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et s'appuie sur le Conseil national de recherches du Canada ainsi que sur le CIFAR, avec la participation de Mila, du Vector Institute et d'Amii. Son programme de recherche au CIFAR est soutenu par une contribution fédérale de 27 millions de dollars, et son bilan de première année, publié en janvier 2026, fait état de 2,4 millions de dollars répartis sur 12 projets.
Ces travaux sont utiles, mais l'ICSIA reste un institut de recherche et de conseil. Il ne détient aucun pouvoir d'inspection, aucune capacité d'ordonnance, aucun régime de sanction. La stratégie nationale « L'IA pour tous », dévoilée le 4 juin 2026, confirme par ailleurs que la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD), abandonnée avec le projet de loi C-27, ne sera pas redéposée sous sa forme initiale, au profit d'une approche sectorielle et progressive.
Quelle est la conséquence concrète pour le Québec ?
Depuis le 5 juin 2026, tous les organismes publics québécois (ministères, municipalités, réseaux de la santé et sociétés d'État) doivent s'être conformés à la directive encadrant l'usage de l'IA générative, issue d'un arrêté ministériel du 3 décembre 2025 et de son indication d'application du 5 décembre 2025. Cette directive impose un processus complet de gestion des risques en six étapes, de l'identification jusqu'au suivi périodique.
Le problème n'est pas la directive, il est en amont. Un organisme public québécois doit documenter les risques d'un modèle qu'il n'a ni conçu, ni entraîné, ni la capacité technique d'évaluer. Voici ce qui en découle :
- La documentation d'un risque devient une transcription des affirmations du fournisseur plutôt qu'une vérification indépendante.
- Les défaillances propres aux modèles (hallucinations, biais, fuites de données d'entraînement, injections d'invite) échappent aux grilles d'analyse classiques en sécurité de l'information.
- Les organisations qui exportent vers l'Union européenne héritent de facto des exigences européennes, sans bénéficier de l'infrastructure d'évaluation qui les rend praticables.
- En cas d'incident, la responsabilité retombe sur le déployeur québécois, seul interlocuteur identifiable pour la personne touchée et pour la Commission d'accès à l'information (CAI).
L'entente de coopération opérationnelle en IA signée entre le Québec et l'Alberta le 15 juillet 2026, d'une durée de cinq ans et sans engagement financier, prévoit justement la mise en commun d'expertise en gouvernance des données et en gestion des risques liés à l'IA. Elle ne crée cependant pas de capacité d'évaluation technique des modèles. Cette brique manque toujours au portrait canadien.
Le rythme d'adoption, lui, ne ralentit pas : le Portrait des utilisations de l'IA dans l'administration publique, publié le 2 mars 2026, relevait une hausse de plus de 50 % du nombre d'initiatives entre 2024 et 2025, dont 61 touchant directement la prestation de services aux citoyens.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un modèle d'IA à usage général ?
C'est un modèle entraîné sur de vastes ensembles de données, capable d'exécuter de nombreuses tâches différentes et destiné à être intégré dans plusieurs systèmes en aval. Les grands modèles de langage en sont l'exemple typique. L'AI Act leur applique un régime propre, distinct de celui des systèmes à haut risque.
Une organisation québécoise peut-elle être visée par l'AI Act ?
Oui. Le règlement s'applique selon le lieu où la sortie du système est utilisée, pas selon le siège social du fournisseur ou du déployeur. Une organisation québécoise qui met un service alimenté par IA à la disposition de personnes situées dans l'Union européenne entre dans le champ d'application du texte.
L'ICSIA peut-il refuser la mise en marché d'un modèle au Canada ?
Non. L'ICSIA mène des travaux de recherche, produit des avis et participe à des tests conjoints avec ses homologues internationaux, mais il ne dispose d'aucun pouvoir d'autorisation, d'interdiction ou de sanction. Le Canada n'a actuellement aucune autorité habilitée à bloquer la mise en marché d'un modèle d'IA.
Que peut faire une organisation sans capacité d'évaluation interne ?
Exiger contractuellement la documentation technique du fournisseur, les résultats de ses évaluations de sécurité et un droit d'audit. Ajouter des tests d'acceptation sur ses propres données et cas d'usage réels. Consigner les limites connues du modèle dans le registre de risques plutôt que de les laisser implicites.
Sources
- Commission européenne, Cadre réglementaire de l'IA (AI Act) : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai
- Commission européenne, Plan d'action sur la cybersécurité et l'intelligence artificielle (7 juillet 2026) : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/eu-action-plan-cybersecurity-and-artificial-intelligence
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Institut canadien de la sécurité de l'intelligence artificielle : https://ised-isde.canada.ca/site/ised/fr/institut-canadien-securite-intelligence-artificielle
- CIFAR, Une année d'impact sur la sécurité de l'IA au Canada (21 janvier 2026) : https://cifar.ca/fr/cifarnews/2026/01/21/une-annee-dimpact-sur-la-securite-de-lia-au-canada/
- Gouvernement du Québec, Portrait des utilisations de l'intelligence artificielle dans l'administration publique (2 mars 2026) : https://www.quebec.ca/gouvernement/numerique/intelligence-artificielle-administration-publique
- Gouvernement du Québec, Entente de coopération en IA avec l'Alberta (15 juillet 2026) : https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/france-elaine-duranceau-annonce-une-entente-avec-lalberta-pour-accelerer-le-deploiement-de-lintelligence-artificielle-au-sein-de-letat-71867
