Les lignes directrices communes sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) générative par les juges sont un cadre adopté par les quatre tribunaux judiciaires du Québec : la Cour d'appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec et les cours municipales. Signées le 31 août 2026 et rendues publiques le 4 septembre 2026, elles posent un principe sans nuance : « juger est un acte exclusivement humain ». Aucun juge ne peut déléguer, en tout ou en partie, sa fonction décisionnelle à un système d'IA.
Le document porte la signature des juges en chef Geneviève Cotnam (Cour d'appel), Marie-Anne Paquette (Cour supérieure), Henri Richard (Cour du Québec) et Nathalie Duchesne (cours municipales), selon La Presse Canadienne. Il ne constitue ni une loi ni un règlement, mais un ensemble de recommandations. En septembre 2026, aucun outil d'IA générative institutionnel, approuvé et sécurisé n'est déployé dans chaque cour, si bien que les juges qui recourent à des plateformes grand public en assument seuls les risques.
Quels usages de l'IA générative sont interdits aux juges québécois ?
Selon la synthèse publiée par Droit-inc le 4 septembre 2026, l'IA générative ne peut intervenir dans aucune des étapes suivantes :
- Le raisonnement juridique substantif et l'analyse du droit applicable.
- L'analyse et la qualification des faits.
- L'appréciation de la preuve et de la crédibilité des témoins.
- La détermination de l'issue du litige.
- La rédaction des motifs ou du dispositif d'une décision.
Le texte écarte aussi le recours à l'IA pour obtenir des informations extrajudiciaires qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire. Selon les juges en chef, un modèle génératif ne comprend pas le droit, n'exerce aucun jugement et n'assume aucune responsabilité.
Quelles tâches restent permises, et à quelles conditions ?
Les lignes directrices de septembre 2026 autorisent des tâches accessoires : correction linguistique, révision ou traduction de textes rédigés par le juge lui-même, chronologies factuelles tirées d'éléments déjà identifiés, résumés purement descriptifs, repérage d'information dans des sources fermées déjà versées au dossier et tâches administratives.
Ces usages restent soumis à des conditions strictes. Le juge exerce une supervision humaine complète et vérifie chaque résultat auprès des sources originales. Il ne transmet à l'outil aucun projet de jugement, aucune note de dossier ni aucune information confidentielle ou identifiante. Sur une plateforme publique, il doit s'assurer que ses données ne servent pas à entraîner le système. Aucune erreur ne peut être imputée à l'outil : le magistrat demeure entièrement responsable du contenu final.
Ce resserrement suit une année judiciaire agitée au Québec. En mars 2026, un jugement de la Cour supérieure ordonnant le remboursement de 128 millions de dollars citait une décision inexistante, une affaire analysée sur gouvernance.ai.
Comment ce cadre s'aligne-t-il sur les normes canadiennes et internationales ?
Le Conseil canadien de la magistrature a publié en octobre 2024 des lignes directrices pour l'utilisation de l'IA dans les tribunaux canadiens : le pouvoir décisionnel des juges ne doit jamais être délégué à l'IA. Le 3 décembre 2025, l'UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture) a lancé ses Lignes directrices pour l'utilisation des systèmes d'IA dans les cours et tribunaux, qui articulent 15 principes, dont la supervision et la décision humaines.
En Europe, le règlement (UE) 2024/1689 de l'Union européenne sur l'intelligence artificielle classe à haut risque, à son annexe III (point 8), les systèmes destinés à aider une autorité judiciaire à rechercher et à interpréter les faits et le droit. Son considérant 61 précise que l'IA peut soutenir le pouvoir de décision des juges sans le remplacer. Au Québec, le Tribunal administratif du travail exige déjà des parties qu'elles déclarent l'usage de l'IA dans les documents qu'elles lui soumettent.
Quelles leçons de gouvernance pour les organisations québécoises ?
Le modèle des tribunaux québécois offre une grille transposable aux organismes publics et aux entreprises qui rendent des décisions à fort impact : classer les usages selon leur proximité avec la décision, interdire toute délégation du jugement final, et encadrer les tâches accessoires par la vérification et la protection des données. Cette logique rejoint l'article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, introduit par la Loi 25, qui oblige une entreprise à informer la personne visée par une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
Les lignes directrices judiciaires de 2026 peuvent être révisées au rythme des technologies. Le déploiement d'un outil d'IA institutionnel et sécurisé, absent des tribunaux québécois en septembre 2026, constitue le prochain jalon à surveiller.
Questions fréquentes
Les juges du Québec peuvent-ils utiliser ChatGPT ?
Oui, mais seulement pour des tâches accessoires. Les lignes directrices communes des tribunaux judiciaires du Québec, publiées le 4 septembre 2026, permettent la correction linguistique, la traduction ou des résumés descriptifs. Elles interdisent tout usage touchant l'analyse des faits, l'appréciation de la preuve ou la rédaction des motifs, et proscrivent la transmission d'informations confidentielles.
Ces lignes directrices ont-elles force de loi ?
Non. Signées le 31 août 2026 par les quatre juges en chef du Québec, elles ne constituent ni une loi ni un règlement. Les tribunaux les présentent comme des recommandations destinées à guider l'usage de l'IA générative par les juges et à informer le public. Elles peuvent être révisées selon l'évolution des technologies.
Qui est responsable d'une erreur produite par l'IA dans un jugement ?
Le juge, exclusivement. Les lignes directrices des tribunaux québécois de septembre 2026 précisent qu'aucune erreur ne peut être imputée à l'outil utilisé. Le magistrat doit vérifier chaque résultat auprès des sources originales et demeure entièrement responsable du contenu final de sa décision, puisque juger reste un acte exclusivement humain.
Quels tribunaux sont visés par ces règles ?
Les quatre tribunaux judiciaires du Québec : la Cour d'appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec et les cours municipales. Les tribunaux administratifs, comme le Tribunal administratif du travail, adoptent leurs propres lignes directrices, qui peuvent aussi viser les parties, notamment par l'obligation de déclarer l'usage de l'IA.
Sources
- « Juger est un acte exclusivement humain » : les tribunaux québécois balisent l'IA pour les juges (Droit-inc, septembre 2026)
- Les juges en chef émettent des directives strictes aux juges face à l'IA générative (La Presse Canadienne, Le Manic, 5 septembre 2026)
- Lignes directrices pour l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les tribunaux canadiens (Conseil canadien de la magistrature, octobre 2024)
- AI in the Courtroom: UNESCO's New Guidelines for the Judiciary (UNESCO, 3 décembre 2025)
- Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (EUR-Lex, 2024)
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1 (LégisQuébec)
- Cadre de gouvernance en matière d'intelligence artificielle (Cour supérieure du Québec, septembre 2025)
- Lignes directrices sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (Tribunal administratif du travail)
