La gouvernance de l'intelligence artificielle (IA) dans une plateforme électorale désigne l'ensemble des engagements qu'un parti prend sur l'encadrement, l'usage et la surveillance des systèmes d'IA déployés par l'État. À un mois du scrutin québécois du 5 octobre 2026, les cinq principaux partis affichent des positions très inégales, allant du cadre législatif dédié à la déréglementation assumée. Un état des lieux publié le 4 septembre 2026 par le média Pivot permet de comparer ces engagements.
Quelles sont les positions des cinq partis ?
Les propositions se répartissent selon deux axes distincts : la volonté de légiférer, et l'appétit pour le déploiement de l'IA dans les services publics.
- Parti libéral du Québec (PLQ) : nomination d'un ministre responsable de l'IA, suivie d'un cadre législatif puis de politiques d'application. Le parti insiste sur le maintien d'un décideur humain pour toute décision gouvernementale touchant un citoyen, et privilégie la formation continue du personnel plutôt que son remplacement.
- Québec solidaire (QS) : approche de prudence maximale, avec un cadre réglementaire fondé sur la transparence et une interdiction du financement public de contenus culturels générés par IA. Le parti dit vouloir exercer une très grande prudence dans le déploiement de l'IA en fonction publique et en santé.
- Coalition avenir Québec (CAQ) : continuité du modèle administratif en place, appuyé notamment sur le Centre d'expertise de l'IA en éducation créé en 2022 au ministère de l'Éducation, et sur une intégration progressive dans les processus gouvernementaux.
- Parti québécois (PQ) : engagements peu détaillés, centrés sur l'efficacité administrative, sans proposition législative spécifique à l'IA.
- Parti conservateur du Québec (PCQ) : aucun cadre législatif annoncé. Le parti est le seul des cinq à ne pas avoir adhéré, le 24 août 2026, au code de bonne conduite d'IVADO et du CEIMIA sur l'usage de l'IA en politique.
Pourquoi l'écart se creuse-t-il sur la question législative ?
Deux partis seulement, le PLQ et QS, s'engagent à produire un encadrement normatif propre à l'IA. Les trois autres misent sur les instruments existants : la Loi 25 pour les décisions automatisées, la directive du ministère de la Cybersécurité et du Numérique pour les organismes publics, et les cadres sectoriels comme celui de l'éducation.
Cet écart porte moins sur la technologie que sur la source de la norme. Un cadre législatif serait débattu à l'Assemblée nationale, publié et opposable. Une directive administrative reste modifiable par le gouvernement sans débat parlementaire. Le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information (CAI), déposé en juin 2026 avec 74 recommandations, plaide pour un renforcement normatif, notamment une analyse d'impact algorithmique distincte de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour les outils d'IA en gestion des ressources humaines.
Le cas du PCQ mérite une lecture prudente. Son plan économique, dévoilé le 13 août 2026, vise 47 milliards de dollars d'économies sur cinq ans et la suppression de 20 000 postes, principalement par gel d'embauche et attrition selon les comptes rendus de La Presse et de Radio-Canada. L'automatisation figure parmi les leviers évoqués, ce qui soulève une question rarement posée en campagne : quels contrôles s'appliquent quand un système automatisé remplace un poste ayant une fonction décisionnelle ?
Que change le contexte administratif déjà en vigueur ?
Rien dans les plateformes ne suspend les obligations actuelles. Depuis le 5 juin 2026, l'ensemble des organismes publics québécois doivent se conformer au cadre ministériel sur l'IA générative. Les articles 12.1 et 14 de la Loi 25 imposent déjà, pour les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, une information préalable de la personne concernée et un droit de présenter des observations.
La dissolution de l'Assemblée nationale, prononcée le 27 août 2026, gèle toutefois toute suite législative jusqu'à la formation du prochain gouvernement. Concrètement, aucun des engagements annoncés en campagne ne pourra se traduire en texte de loi avant l'automne 2026 au plus tôt, et probablement 2027 compte tenu des délais habituels d'un processus législatif complet.
Quels angles morts subsistent dans les plateformes ?
Trois sujets restent peu ou pas traités. Le premier est la reddition de comptes sur les systèmes déjà déployés : aucun parti ne propose de registre public des systèmes d'IA en usage dans l'administration québécoise, alors que ce mécanisme existe dans plusieurs juridictions comparables. Le deuxième est le sort du personnel dont les tâches sont automatisées, abordé par le PLQ sous l'angle de la formation mais peu chiffré. Le troisième est le palier municipal, qui déploie de l'IA sans cadre équivalent à celui des ministères.
Pour les organisations québécoises, la conclusion pratique est stable quel que soit le résultat du scrutin : les obligations de transparence et de documentation applicables aujourd'hui demeurent, et un durcissement normatif est plus probable qu'un assouplissement.
Questions fréquentes
Quand aura lieu le scrutin québécois de 2026 ? L'élection générale se tient le 5 octobre 2026. L'Assemblée nationale a été dissoute le 27 août 2026, ce qui a ouvert une campagne de 39 jours et suspendu les travaux parlementaires, dont l'étude des recommandations de la CAI.
Quels partis promettent une loi sur l'IA ? Le Parti libéral du Québec et Québec solidaire s'engagent à produire un encadrement normatif propre à l'IA. Le PLQ y ajoute la création d'un ministre responsable de l'IA. La CAQ, le PQ et le PCQ misent sur les instruments existants ou n'annoncent pas de cadre dédié.
Le code de conduite sur l'IA en politique est-il contraignant ? Non. Le code proposé par IVADO et le CEIMIA, auquel quatre partis ont adhéré le 24 août 2026, est un engagement volontaire sans mécanisme de sanction. Il porte sur l'usage de l'IA durant la campagne, pas sur son encadrement dans l'État.
Les obligations actuelles changent-elles pendant la campagne ? Non. La Loi 25 et le cadre ministériel sur l'IA générative, applicable aux organismes publics depuis le 5 juin 2026, restent pleinement en vigueur. Seule la production de nouvelles normes législatives est suspendue jusqu'à la formation du prochain gouvernement.
Qu'est-ce qu'une analyse d'impact algorithmique ? C'est une évaluation documentée des effets d'un système algorithmique sur les personnes visées, distincte de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. La CAI en recommande l'obligation pour les outils d'IA utilisés en gestion des ressources humaines dans son rapport quinquennal de juin 2026.
Sources
- Pivot, « Élections : quelle place pour l'IA au Québec? », 4 septembre 2026 : https://pivot.quebec/2026/09/04/elections-quelle-place-pour-lia-au-quebec/
- Le Devoir, « Élections Québec 2026 : les partis politiques québécois sont frileux à l'idée d'utiliser largement l'intelligence artificielle » : https://www.ledevoir.com/politique/quebec/1003298/jeu-ia-politique-quebecoise-vaut-il-chandelle
- Commission d'accès à l'information du Québec, rapport quinquennal 2026, « Transparence et vie privée : protéger la démocratie à l'ère numérique » : https://www.cai.gouv.qc.ca/actualites/publication-du-rapport-quinquennal-2026-de-la-commission
- Gouvernement du Québec, Centre d'expertise de l'intelligence artificielle en éducation : https://www.quebec.ca/education/numerique/intelligence-artificielle/reseau-education/centre-expertise-intelligence-artificielle-education
- Gouvernement du Québec, intelligence artificielle dans l'administration publique : https://www.quebec.ca/gouvernement/numerique/intelligence-artificielle-administration-publique
- Radio-Canada, « Le Parti conservateur du Québec couperait 47 G$ dans l'État » : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2275143/plan-economie-pcq-eric-duhaime-elections-2026
- IVADO et CEIMIA, adhésion de quatre partis au code de bonne conduite sur l'usage responsable de l'IA en politique, 24 août 2026 : https://www.newswire.ca/fr/news-releases/quatre-partis-politiques-majeurs-au-quebec-adherent-au-code-de-bonne-conduite-sur-l-usage-responsable-de-l-ia-en-politique-d-ivado-et-du-ceimia-837597885.html
