La gestion algorithmique désigne l'usage de systèmes automatisés pour attribuer les tâches, mesurer le rendement, discipliner ou congédier des salariés. Le 13 août 2026, les comités des crédits des deux chambres de la Californie ont statué sur une trentaine de projets de loi en intelligence artificielle (IA), dont deux textes qui encadreraient précisément ces usages en milieu de travail. Les deux ont franchi l'étape et se dirigent vers un vote en chambre avant la fin d'août.
Qu'est-ce qui s'est décidé en Californie le 13 août 2026 ?
Le mécanisme mérite une explication, parce qu'il n'a pas d'équivalent à Québec. Les comités des crédits californiens accumulent les projets de loi ayant une incidence financière dans un « suspense file », puis les traitent en bloc à une date unique. Ceux qui sont retenus poursuivent leur route vers un vote en chambre. Ceux qui sont écartés meurent sans débat, sans vote nominatif et sans explication publique.
Cette séance du 13 août portait sur une trentaine de mesures en IA : sécurité des agents conversationnels pour les mineurs, transparence des données d'entraînement, encadrement de l'IA en santé mentale, et protections des travailleurs contre la gestion algorithmique. Selon le calendrier du Sénat californien, les projets de loi retenus doivent être adoptés par les deux chambres au plus tard le 31 août 2026. Le gouverneur a ensuite jusqu'au 30 septembre pour sanctionner ou opposer son veto.
Que contiennent SB 947 et AB 1883 ?
Les deux textes forment une paire complémentaire, l'un sur les décisions, l'autre sur la surveillance.
- SB 947, dit « No Robo Bosses Act of 2026 », parrainé par le sénateur Jerry McNerney, interdirait à un employeur de s'appuyer exclusivement sur un système décisionnel automatisé pour congédier ou sanctionner un salarié. Il exigerait une supervision humaine et une vérification indépendante lorsque le système assiste la décision.
- SB 947 encadrerait aussi la prédiction comportementale, en interdisant les systèmes qui utilisent les renseignements personnels des travailleurs pour anticiper leurs comportements futurs.
- SB 947 imposerait un avis aux salariés lorsqu'un algorithme intervient dans une mesure disciplinaire ou un congédiement.
- AB 1883 vise les outils de surveillance en milieu de travail et interdirait le recours à l'IA pour inférer des renseignements personnels sur les salariés, ainsi que certaines formes de surveillance jugées intrusives ou discriminatoires.
Le parcours législatif est déjà avancé. SB 947 a été adopté par le Sénat en mai 2026 par 29 voix contre 9, puis le comité des crédits de l'Assemblée a recommandé son adoption le 13 août par 10 voix contre 4. AB 1883 a été adopté par l'Assemblée le 27 mai 2026 par 52 voix contre 12, et le comité des crédits du Sénat l'a amendé puis retenu le 13 août par 5 voix contre 2. Les deux textes reprennent, sous une forme plus étroite, un projet de loi que le gouverneur avait rejeté en 2025.
Où en est le Québec sur la gestion algorithmique ?
Le Québec a traité le sujet, mais par des instruments non contraignants. Le 29 avril 2026, le ministre du Travail Jean Boulet a rendu public l'avis du Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre (CCTM) sur le déploiement des systèmes d'IA dans les milieux de travail, adopté à l'unanimité des représentants patronaux et syndicaux. L'avis dégage cinq priorités d'action, dont la gouvernance et l'encadrement des algorithmes ainsi que la prévention des biais discriminatoires.
Le 16 juin 2026, le ministère du Travail a publié un guide donnant suite à cet avis. Le document est explicitement volontaire : il propose des repères pour chaque phase du cycle de vie d'un système d'IA, sans créer d'obligation nouvelle.
Du côté contraignant, la référence reste la Loi 25. Depuis le 22 septembre 2023, l'article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé oblige une entreprise qui rend une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé à en informer la personne concernée au plus tard au moment de la décision, et, sur demande, à lui communiquer les renseignements utilisés, les principaux facteurs ayant mené à la décision et son droit de rectification. La personne doit pouvoir présenter ses observations à un employé en mesure de réviser la décision.
Quelle différence concrète pour un employeur québécois ?
L'écart tient en un mot : transparence contre interdiction. L'article 12.1 encadre la manière dont une décision automatisée est communiquée et contestée. Il n'interdit pas qu'une décision de congédiement soit prise de façon entièrement automatisée, pourvu que l'information et le droit d'observation soient respectés. Les textes californiens, eux, imposeraient une intervention humaine réelle comme condition de validité de la décision, et proscriraient carrément certains usages, notamment la prédiction comportementale.
La Commission d'accès à l'information avait d'ailleurs signalé cette limite. Dans un mémoire remis au ministère du Travail, publié en février 2025, elle estimait que l'évolution rapide des technologies justifie un encadrement juridique plus adapté, et recommandait d'identifier et d'interdire certains usages inacceptables en milieu de travail. Cette recommandation n'a pas encore trouvé de véhicule législatif.
Ce qu'il faut surveiller
Trois échéances méritent l'attention d'ici l'automne : les votes en chambre californiens avant le 31 août, la décision du gouverneur avant le 30 septembre, et, au Québec, le suivi donné à l'avis du CCTM dans le contexte des élections générales d'octobre 2026. Pour une entreprise québécoise ayant des salariés en Californie, l'enjeu devient immédiat : un même outil de gestion du rendement pourrait être licite ici sous condition de transparence, et interdit là-bas dans sa fonction prédictive.
Questions fréquentes
La Californie a-t-elle adopté ces lois le 13 août 2026 ?
Non. Le vote du 13 août est une étape en comité des crédits. Les deux textes doivent encore être adoptés par la chambre où ils se trouvent, au plus tard le 31 août 2026, puis sanctionnés par le gouverneur, qui a jusqu'au 30 septembre pour se prononcer.
Un employeur québécois peut-il congédier quelqu'un sur la seule base d'un algorithme ?
Aucune disposition ne l'interdit expressément. La Loi 25 impose toutefois d'informer la personne, de lui expliquer les principaux facteurs de la décision et de lui permettre de présenter ses observations à un employé habilité à réviser cette décision. Le droit du travail et les conventions collectives continuent par ailleurs de s'appliquer.
L'avis du CCTM crée-t-il des obligations ?
Non. Il s'agit d'un avis consultatif, dont le guide du ministère du Travail publié le 16 juin 2026 constitue la mise en œuvre. Les deux documents sont volontaires et ne modifient pas la loi.
Qu'est-ce qu'un système décisionnel automatisé ?
C'est un procédé informatique qui produit un résultat simplifié, par exemple une note, un classement ou une recommandation, servant à assister ou à remplacer un jugement humain. Appliqué à l'emploi, il touche l'embauche, l'affectation des tâches, l'évaluation du rendement et les mesures disciplinaires.
Sources
- California Legislative Information, « SB 947, Employment : automated decision systems », historique législatif : https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billNavClient.xhtml?bill_id=202520260SB947
- California Legislative Information, « AB 1883, Workplace surveillance tools », historique législatif : https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billNavClient.xhtml?bill_id=202520260AB1883
- Sénateur Jerry McNerney, « CA Senate Approves No Robo Bosses Act of 2026 to Ensure Human Oversight of AI in the Workplace » : https://sd05.senate.ca.gov/news/ca-senate-approves-no-robo-bosses-act-2026-ensure-human-oversight-ai-workplace
- California State Senate, calendrier des échéances législatives 2026 : https://www.senate.ca.gov/legislative-deadlines-calendar
- Gouvernement du Québec, « Le ministre du Travail dévoile un consensus patronal et syndical pour encadrer l'intelligence artificielle », 29 avril 2026 : https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/avis-du-comite-consultatif-du-travail-et-de-la-main-doeuvre-le-ministre-du-travail-devoile-un-consensus-patronal-et-syndical-pour-encadrer-lintelligence-artificielle-70054
- Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre, « Avis du CCTM concernant les enjeux entourant le déploiement et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle » : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/travail/documents/CCTM/Avis_CCTM_Intelligence_Artificielle.pdf
- Ministère du Travail du Québec, « Intégration responsable de l'intelligence artificielle en milieu de travail » : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/travail/publications-adm/guides/GUI2_INTG_RESP_IA_Milieu_TRAV_Pratiques_Passer_ACT.pdf
- Commission d'accès à l'information du Québec, « IA au travail : la Commission plaide pour un meilleur encadrement » : https://www.cai.gouv.qc.ca/actualites/ia-au-travail-la-commission-plaide-pour-meilleur-encadrement
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, chapitre P-39.1), article 12.1 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
