La régulation sectorielle de l'intelligence artificielle (IA) consiste à encadrer les usages un à un, secteur par secteur, plutôt que par une loi générale unique applicable à tous les systèmes. La Californie en offre l'illustration la plus avancée en Amérique du Nord : sa législature s'ajourne le 31 août 2026 à 23 h 59 après avoir examiné une trentaine de projets de loi visant l'IA, dont plusieurs déjà transmis au gouverneur. Ce dernier dispose de 30 jours, soit jusqu'au 30 septembre 2026, pour les signer ou y opposer son veto.
Pour le Québec, l'intérêt n'est pas anecdotique. La Californie légifère pendant que les chantiers québécois d'encadrement sont suspendus par la campagne électorale menant au scrutin d'octobre 2026, et plusieurs de ces textes visent des usages déjà répandus dans les organisations d'ici.
Que contiennent les textes californiens adoptés ou en jeu ?
Trois dossiers illustrent la logique retenue, chacun ciblant un usage précis plutôt que la technologie en général.
Le projet de loi AB 2656, présenté par Cottie Petrie-Norris à l'Assemblée de Californie le 20 février 2026, obligerait les employeurs publics de l'État et des municipalités à donner un préavis écrit d'au moins 45 jours aux organisations syndicales reconnues avant de développer, d'acheter, de mettre en œuvre ou d'utiliser de l'IA générative pour accomplir une tâche relevant du champ de travail des personnes salariées représentées. Le texte a été adopté par l'Assemblée le 26 mai 2026 (72 voix contre 2), par le Sénat le 24 août (39 contre 0), puis approuvé en concordance le 25 août (74 contre 2).
Le projet de loi SB 1119, parrainé par Steve Padilla au Sénat de Californie, encadre les agents conversationnels de compagnie sous l'angle de la sécurité des enfants : interdiction de contenus liés à l'automutilation ou sexuellement explicites, évaluation annuelle des risques, orientation vers des ressources de crise, avis répété rappelant à l'enfant qu'il interagit avec une machine, et plafond quotidien d'utilisation.
Le projet de loi AB 1979, présenté par Mia Bonta à l'Assemblée, interdit aux établissements de santé et aux cabinets d'utiliser des outils d'IA pour des tâches qui se substituent au jugement professionnel d'une personne titulaire d'un permis d'exercice, et exige que ce jugement indépendant demeure exerçable lorsque les soins s'appuient sur un système d'aide à la décision clinique. Les usages purement documentaires en sont exclus.
Pourquoi cette approche par usage plutôt que par loi générale ?
Le contraste avec l'Union européenne est net. Le règlement européen sur l'IA repose sur une classification par niveau de risque, avec des obligations de transparence applicables depuis le 2 août 2026 et des règles pour les systèmes à haut risque reportées à 2027 et 2028. La Californie procède autrement : elle empile des obligations ciblées, secteur par secteur, dossier par dossier.
Cette approche présente trois caractéristiques que les organisations québécoises devraient noter :
- Elle avance vite. Un texte ciblé sur un usage identifié franchit plus facilement le processus parlementaire qu'un cadre général qui doit rallier tous les milieux touchés.
- Elle produit une conformité fragmentée. Une entreprise active dans la santé, l'emploi et les services aux consommateurs devra suivre plusieurs régimes distincts plutôt qu'un seul référentiel.
- Elle laisse des angles morts. Les projets de loi californiens visant les systèmes de décision automatisée de portée générale, notamment AB 1018 et SB 7, ont échoué ou ont été bloqués lors des sessions précédentes, alors que les textes sectoriels progressaient.
En quoi cela concerne-t-il les organisations québécoises ?
D'abord par l'extraterritorialité. Une organisation québécoise qui offre un agent conversationnel accessible en Californie ou qui traite des données de personnes résidant dans cet État peut se retrouver dans le champ d'application de ces lois, comme c'est déjà le cas avec le règlement européen pour les services offerts dans l'Union.
Ensuite par comparaison. Au Québec, l'article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé impose depuis le 22 septembre 2023 d'informer la personne concernée lorsqu'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé est prise à son sujet, et de lui permettre de présenter ses observations. C'est une obligation de transparence individuelle, pas un préavis collectif à un syndicat avant le déploiement d'un outil. La différence est structurante : le modèle californien intervient en amont du déploiement, le modèle québécois en aval, au moment de la décision.
Enfin par l'ampleur de l'adoption. Selon Statistique Canada, 19,2 % des entreprises canadiennes déclaraient en avril et mai 2026 avoir utilisé l'IA pour produire des biens ou fournir des services au cours des 12 mois précédents, contre 6,1 % au deuxième trimestre de 2024. Les préoccupations liées à la cybersécurité et à la confidentialité arrivaient au premier rang des freins mentionnés (13,4 % des entreprises). L'adoption a triplé en deux ans, sans que le cadre applicable au secteur privé québécois n'ait été modifié en conséquence.
Ce qu'il faut surveiller d'ici la fin septembre
Le calendrier est court. Les textes transmis au gouverneur avant l'ajournement doivent être signés ou rejetés au plus tard le 30 septembre 2026. Un veto n'est pas hypothétique : deux tentatives antérieures d'encadrement général des systèmes de décision automatisée, AB 1018 et SB 7, ont été rejetées en 2025.
Pour une organisation québécoise, trois gestes sont utiles dès maintenant : recenser les usages d'IA susceptibles de tomber sous un régime sectoriel étranger, vérifier si les obligations de l'article 12.1 sont réellement outillées à l'interne, et documenter les décisions de déploiement avant leur mise en service plutôt qu'après.
Questions fréquentes
Les lois californiennes sur l'IA s'appliquent-elles au Québec ? Pas directement. Elles peuvent toutefois viser une organisation québécoise qui offre un service accessible en Californie ou qui traite des données de personnes qui y résident, selon le champ d'application propre à chaque texte. Une vérification juridique au cas par cas reste nécessaire.
Quelle est la date limite pour le gouverneur de Californie ? Le 30 septembre 2026. La législature s'ajourne le 31 août 2026 et le gouverneur dispose de 30 jours après la transmission d'un texte pour le signer ou y opposer son veto. Sans signature ni veto dans ce délai, les règles californiennes prévoient que le texte devient loi.
Le Québec impose-t-il un préavis avant de déployer de l'IA au travail ? Non, pas d'obligation générale équivalente à celle du projet de loi californien AB 2656. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé exige, à son article 12.1, d'informer la personne concernée d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, ce qui intervient après le déploiement, pas avant.
Que signifie l'échec des projets de loi AB 1018 et SB 7 en Californie ? Ces deux textes visaient les systèmes de décision automatisée de façon transversale et ont été rejetés en 2025. Leur sort suggère qu'un encadrement large rencontre plus de résistance qu'une obligation ciblée sur un usage précis, un enseignement pertinent pour les débats québécois à venir.
Sources
- California Legislative Information, « AB-2656 Public employees: notice: artificial intelligence performing service within scope of work » : https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billNavClient.xhtml?bill_id=202520260AB2656
- California Legislative Information, « SB-1119 Companion chatbots: children's safety » : https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billNavClient.xhtml?bill_id=202520260SB1119
- California Legislative Information, « AB-1979 Health care services: artificial intelligence » : https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billNavClient.xhtml?bill_id=202520260AB1979
- LégisQuébec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, chapitre P-39.1) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
- Statistique Canada, « Analyse de l'utilisation de l'intelligence artificielle par les entreprises au Canada, deuxième trimestre de 2026 », 11 juin 2026 : https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-621-m/11-621-m2026010-fra.htm
- Commission européenne, « Safer and more transparent AI », 2 août 2026 : https://commission.europa.eu/news-and-media/news/safer-and-more-transparent-ai-2026-08-02_en
- Transparency Coalition, « AI Legislative Update: August 28, 2026 » : https://www.transparencycoalition.ai/news/ai-legislative-update-august28-2026
