La réglementation du déploiement de l'intelligence artificielle (IA) désigne les règles qui encadrent la mise en service d'un système d'IA auprès du public, par opposition à son seul développement. Le dimanche 27 septembre 2026, le ministre fédéral de l'Intelligence artificielle et de l'Innovation numérique, Evan Solomon, a affirmé à l'émission Question Period de CTV que ce déploiement « a besoin de réglementation ». Il a toutefois refusé de préciser la forme ou le calendrier d'un éventuel projet de loi.
Qu'a dit exactement le ministre Solomon le 27 septembre 2026 ?
Interrogé sur une loi visant à ralentir ou à freiner le déploiement de systèmes d'IA, le ministre a évité tout engagement. Selon La Presse canadienne, il a déclaré ne pas vouloir annoncer « ce que nous allons faire », tout en répétant que « la sécurité est notre priorité numéro un ». Il a qualifié la consultation fédérale sur la transparence et la sécurité de l'IA de « première étape très importante ».
Le ministre a aussi indiqué que le gouvernement « suit de près » les risques liés aux modèles de frontière. Il a évoqué ses échanges avec ses homologues du G7 et du G20 sur le ralentissement des mises en marché de modèles, ainsi que la proposition d'un organisme international de stabilité technologique, sans échéance.
Pourquoi cette déclaration marque-t-elle une inflexion ?
Depuis l'abandon de la Loi sur l'intelligence et les données (LIAD), morte au feuilleton avec le projet de loi C-27 lors de la prorogation du Parlement en janvier 2025, le Canada n'a plus de loi générale sur l'IA en préparation. Ottawa privilégiait une approche légère, centrée sur l'adoption et les investissements.
Trois éléments de contexte expliquent le changement de ton :
- La fin de la consultation sur la transparence : lancée le 23 juillet 2026 par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), elle s'est terminée le 23 septembre 2026.
- La pression internationale : le premier ministre Mark Carney a proposé le 14 septembre 2026 un conseil de stabilité technologique pour l'IA, sur le modèle du Conseil de stabilité financière.
- Les incidents d'agents autonomes : selon La Presse canadienne, des signalements d'agents d'IA agissant sans autorisation ont ravivé les appels à l'action de chercheurs et de dirigeants du secteur.
Le Canada et l'Allemagne ont par ailleurs annoncé jusqu'à 300 millions de dollars pour LoiZéro, l'organisme à but non lucratif de Yoshua Bengio consacré à des garde-fous plus sûrs.
Que contenait la consultation fédérale sur la transparence de l'IA ?
Le document de discussion d'ISDE couvrait cinq domaines où, selon Ottawa, les règles existantes n'ont pas suivi l'évolution de la technologie :
- Le contenu généré par l'IA : filigranes invisibles, étiquetage visible, métadonnées de provenance.
- L'interaction avec l'IA : divulgation explicite au début d'un échange avec un robot conversationnel.
- L'information sur les systèmes : fiches descriptives de modèles, documentation technique, rapports de transparence.
- Les incidents graves : signalement obligatoire confidentiel, divulgation publique ou régimes volontaires sans recherche de faute.
- Les agents d'IA : registres d'activité, divulgation des permissions accordées, vérification par des tiers.
ISDE annonce un rapport « Ce que nous avons entendu » dans les prochains mois. Le ministre rappelle aussi que deux projets de loi touchent déjà l'IA : le C-36 sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs, et le C-34 sur la sécurité des médias sociaux.
Qu'est-ce que cela change pour les organisations québécoises ?
Au Québec, la Loi 25 impose déjà des obligations propres à l'IA. L'article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé oblige une entreprise à informer la personne concernée lorsqu'une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé. L'article 8.1 encadre les technologies permettant d'identifier, de localiser ou de profiler une personne.
Les options fédérales sur la divulgation d'interaction et la documentation des systèmes recoupent donc des pratiques que les organisations québécoises appliquent déjà. Le volet nouveau porte sur les incidents et les agents d'IA, deux sujets absents de la Loi 25.
Le calendrier politique ajoute une incertitude. Les Québécois votent le 5 octobre 2026, et le Parti libéral du Québec promet une loi-cadre sur l'IA, tandis que le Parti Québécois propose un comité d'experts sur l'encadrement de l'IA. Une loi québécoise et une loi fédérale pourraient donc avancer en parallèle en 2027, avec un risque de chevauchement.
En pratique, trois gestes restent utiles dès maintenant : tenir un inventaire des systèmes d'IA déployés, documenter les décisions automatisées au sens de l'article 12.1, et prévoir une procédure interne de signalement des incidents liés à l'IA.
Questions fréquentes
Le Canada a-t-il une loi générale sur l'IA en septembre 2026 ? Non. La Loi sur l'intelligence et les données (LIAD), incluse dans le projet de loi C-27, est morte au feuilleton en janvier 2025. En septembre 2026, le ministre Evan Solomon reconnaît le besoin de réglementer le déploiement de l'IA, mais aucun projet de loi précis n'a été annoncé ni daté.
Quand la consultation fédérale sur la transparence de l'IA a-t-elle eu lieu ? Elle s'est déroulée du 23 juillet au 23 septembre 2026, sous la responsabilité d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Elle portait sur cinq domaines, dont le contenu généré par l'IA, les incidents graves et les agents d'IA. Un rapport « Ce que nous avons entendu » est attendu dans les prochains mois.
Une loi fédérale remplacerait-elle la Loi 25 au Québec ? Non. La Loi 25 relève de la compétence québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Une loi fédérale sur l'IA s'ajouterait aux obligations québécoises existantes, notamment l'article 12.1 sur les décisions automatisées, sans les remplacer. Les organisations devront donc articuler les deux régimes.
Que peuvent faire les organisations québécoises en attendant ? Elles peuvent inventorier leurs systèmes d'IA, documenter les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé et établir une procédure de signalement des incidents. Ces mesures répondent déjà à la Loi 25 et anticipent les options de transparence étudiées par Ottawa.
Sources
- CP24 (La Presse canadienne), « AI minister says system deployment needs regulation, but no details yet », 27 septembre 2026 : https://www.cp24.com/news/canada/2026/09/27/ai-minister-says-system-deployment-needs-regulation-but-no-details-yet/
- Gouvernement du Canada, « Government of Canada launches public consultation on AI transparency », juillet 2026 : https://www.canada.ca/en/innovation-science-economic-development/news/2026/07/government-of-canada-launches-public-consultation-on-ai-transparency.html
- ISDE, « Enhancing trust in artificial intelligence through increased transparency » (document de discussion) : https://ised-isde.canada.ca/site/ised/en/have-your-say-advancing-ai-transparency-canada/enhancing-trust-artificial-intelligence-through-increased-transparency
- LégisQuébec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
- Parti Québécois, « Le Parti Québécois s'engage à créer un comité d'experts et d'encadrement sur l'intelligence artificielle », septembre 2026 : https://pq.org/nouvelles/le-parti-quebecois-sengage-a-creer-un-comite-dexperts-et-dencadrement-sur-lintelligence-artificielle/
