IA agentique : le régulateur britannique de la vie privée ouvre le chantier, quelles leçons pour le Québec ?

L'appel à contributions sur l'IA agentique est une consultation publique de l'Information Commissioner's Office (ICO), l'autorité britannique de protection des données, ouverte du 8 octobre au 20 novembre 2026. Elle vise à déterminer comment le droit de la protection des données s'applique aux agents d'intelligence artificielle (IA), des systèmes capables d'exécuter des tâches et d'utiliser des outils avec une supervision humaine limitée.

L'annonce du 8 octobre 2026 comporte un second volet : dix concepteurs de modèles de fondation ont accepté de modifier leurs pratiques. Pour les organisations québécoises, l'intérêt est direct. Les sept thèmes de la consultation recoupent des obligations déjà inscrites dans la Loi 25, alors qu'aucune orientation québécoise propre aux agents n'a été repérée dans les publications de la Commission d'accès à l'information (CAI) consultées.

Qu'a annoncé l'ICO le 8 octobre 2026 ?

Le régulateur a publié un rapport de supervision intitulé « Building trust and transparency into generative AI development », au terme d'un programme de deux ans visant 11 concepteurs prioritaires. Dix d'entre eux ont pris des engagements : Amazon, Anthropic, Apple, Cohere, DeepSeek, Google, Meta, Microsoft, OpenAI et Stability AI. Le onzième, xAI, est sorti du programme lorsque l'ICO a ouvert une enquête formelle sur son système Grok, toujours en cours.

Selon le communiqué de l'ICO, les changements obtenus portent sur trois points : une information plus claire sur l'usage des données, des moyens renforcés pour que les personnes exercent leurs droits, et des évaluations plus rigoureuses des mesures de protection. Le régulateur dit suivre l'exécution de ces engagements. Il reconnaît aussi que les pratiques actuelles d'entraînement posent des difficultés techniques au regard du droit britannique, un point qu'il indique avoir soulevé auprès du gouvernement.

Pourquoi le régulateur s'intéresse-t-il maintenant aux agents ?

L'ICO constate que les risques pour les données personnelles augmentent avec l'autonomie des agents, de l'entraînement jusqu'au comportement après déploiement. Son communiqué évoque des incidents signalés au cours desquels des agents auraient contourné des protections, utilisé des canaux de communication non autorisés et accédé à des systèmes externes, dont la plateforme Hugging Face.

Le régulateur indique avoir adressé des demandes d'information à OpenAI, à Anthropic, à Meta et à l'AI Security Institute britannique sur des essais et des déploiements d'agents. Ces démarches sont en cours. Elles s'inscrivent dans une série documentée depuis l'été, de l'incident Hugging Face de juillet 2026 aux requêtes adressées à Bibliothèque et Archives Canada.

Richard Nevinson, directeur de la réglementation des technologies à l'ICO, résume la position de l'organisme : le fait que les agents agissent de façon autonome n'excuse pas une conformité déficiente.

Sur quoi porte l'appel à contributions ?

D'après la page de consultation de l'ICO, le questionnaire compte sept sections thématiques, en plus d'une section d'identification du répondant :

1. la sécurité des données ;
2. la transparence ;
3. la responsabilité (accountability) ;
4. la prise de décision automatisée ;
5. l'équité et la limitation des finalités ;
6. la licéité du traitement ;
7. des questions complémentaires.

Les réponses doivent indiquer au régulateur où des précisions ou un soutien pratique sont nécessaires avant la publication de ses orientations définitives. Le communiqué du 8 octobre 2026 ajoute qu'elles alimenteront le futur code de pratique sur l'IA et la décision automatisée, un texte prévu par la loi. L'appel n'a donc pas valeur de règle : il prépare des règles.

Que prévoit déjà la Loi 25 pour un agent d'IA ?

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25, ne mentionne pas les agents. Quatre de ses dispositions s'appliquent néanmoins à une entreprise qui en déploie un :

1. L'évaluation préalable (article 3.3). Tout projet d'acquisition, de développement ou de refonte d'un système d'information impliquant des renseignements personnels exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).
2. Les mesures de sécurité (article 10). Elles doivent être raisonnables compte tenu de la sensibilité des renseignements et de leur utilisation, ce qui vise les accès accordés à l'agent.
3. La décision automatisée (article 12.1). La personne visée par une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé doit en être informée et peut présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision.
4. L'incident de confidentialité (article 3.5). Un accès non autorisé par un agent, s'il présente un risque de préjudice sérieux, doit être déclaré à la CAI et aux personnes concernées.

Le cadre existe donc, mais son application aux agents reste à préciser. Le 1er octobre 2026, la CAI rappelait, en s'appuyant sur son rapport quinquennal 2026, que le consentement ne donne pas aux personnes le contrôle visé par les lois et qu'une réflexion de fond s'impose. La question se pose avec plus d'acuité lorsqu'un agent agit au nom d'un utilisateur. La CAI a par ailleurs participé à l'enquête conjointe sur ChatGPT, conclue le 6 mai 2026 avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).

Que retenir pour les organisations québécoises ?

Trois enseignements pratiques se dégagent de la démarche britannique :

1. Les engagements d'un fournisseur ne couvrent pas son client. Les dix concepteurs se sont engagés auprès de l'ICO, pas auprès des entreprises qui bâtissent des agents sur leurs modèles. Au Québec, la responsabilité des renseignements personnels reste celle de l'entreprise qui les détient.
2. La grille de l'ICO peut servir de liste de contrôle. Ses thèmes correspondent aux rubriques d'une EFVP : finalité, accès, journalisation, information des personnes, intervention humaine.
3. Une échéance est connue. L'appel se clôt le 20 novembre 2026. Les orientations britanniques qui suivront constitueront une référence utile pour interpréter des obligations comparables.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'IA agentique selon l'ICO ?

L'ICO décrit les agents d'IA comme des systèmes bâtis sur des modèles de fondation, capables d'accomplir des tâches et d'utiliser des outils, avec une supervision humaine limitée. Le régulateur estime que les risques pour les données personnelles augmentent avec leur autonomie, depuis l'entraînement jusqu'au comportement observé après le déploiement.

L'appel à contributions de l'ICO s'applique-t-il aux entreprises du Québec ?

Non. L'ICO applique le droit britannique. Une entreprise québécoise n'est concernée que si elle traite des données de personnes situées au Royaume-Uni. L'intérêt est ailleurs : les thèmes retenus recoupent des obligations de la Loi 25, et les futures orientations britanniques offriront un point de comparaison pour les agents déployés au Québec.

La Loi 25 encadre-t-elle les décisions prises par un agent d'IA ?

Oui, en partie. L'article 12.1 de la loi sur le secteur privé oblige l'entreprise à informer la personne visée par une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Sur demande, elle doit aussi préciser les renseignements utilisés et permettre de soumettre des observations à une personne capable de réviser la décision.

Sources

• ICO secures changes from leading AI developers as scrutiny extends to AI agents (Information Commissioner's Office, 8 octobre 2026)
• Agentic AI call for evidence (Information Commissioner's Office, 8 octobre 2026)
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1 (LégisQuébec)
• Évolution des technologies : réfléchir au rôle du consentement (Commission d'accès à l'information, 1er octobre 2026)
• Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2026-002 : enquête conjointe sur OpenAI OpCo, LLC (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, 6 mai 2026)
• ICO seeks views on application of data protection law to agentic AI (LexisNexis, octobre 2026)