La Prevention of Deceptive Artificial Intelligence Act est un projet de loi déposé le 17 novembre 2026 par le ministre de la Justice de la Saskatchewan, Tim McLeod. Il vise les « hypertrucages » (deepfakes), soit des images, vidéos ou enregistrements audio créés ou modifiés par l'intelligence artificielle (IA) dans un but trompeur. Le texte permettrait aux tribunaux d'ordonner le retrait du contenu et l'indemnisation des victimes, en plus d'imposer la divulgation de l'IA dans certaines circonstances.
Selon le communiqué du gouvernement de la Saskatchewan du 17 novembre 2026, la province devient ainsi la première autorité canadienne à proposer un cadre législatif consacré à l'usage trompeur de contenus générés ou manipulés par l'IA. Le projet de loi n'a franchi que la première lecture et aucune date d'entrée en vigueur n'est annoncée. Pour les organisations québécoises, ce dépôt arrive cinq mois après l'adoption de la Loi 24 au Québec, qui encadre l'usurpation d'image dans un contexte commercial seulement.
Que contient le projet de loi saskatchewanais sur l'IA trompeuse ?
Le communiqué officiel et la couverture de Global News (18 novembre 2026) décrivent cinq mécanismes principaux :
- Une définition légale des « deceptive artificial media » : images, vidéos ou enregistrements audio créés ou modifiés à l'aide de l'IA ou d'une technologie semblable.
- Des ordonnances judiciaires de retrait du contenu, y compris son retrait des plateformes et sa destruction par le créateur.
- Une indemnisation des personnes lésées, dont le montant serait fixé par le tribunal.
- Une obligation d'étiquetage lorsqu'un contenu pourrait raisonnablement être perçu comme authentique.
- Des modifications aux lois provinciales sur les élections, la protection du consommateur et la vie privée.
Selon Global News, la parodie et la satire restent permises tant qu'elles ne sont pas manipulatrices.
Pourquoi la Saskatchewan légifère-t-elle maintenant ?
Le ministre McLeod justifie le projet par les dommages concrets des hypertrucages : atteinte à la réputation, perte de confiance du public et préjudices économiques. Le premier ministre Scott Moe a lui-même été la cible de fausses vidéos faisant la promotion de stratagèmes de cryptomonnaie, selon Global News.
Deux appuis figurent au communiqué du 17 novembre 2026. La Chambre de commerce de la Saskatchewan y voit un outil contre la fraude et l'usurpation d'identité facilitées par l'IA. Le Saskatchewan Seniors Mechanism souligne que les aînés sont déjà ciblés, notamment par des fraudeurs qui imitent la voix de leurs petits-enfants.
Comment le Québec encadre-t-il les hypertrucages en novembre 2026 ?
Le Québec n'a pas de loi générale sur les contenus trompeurs générés par l'IA. Son outil le plus récent est la Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne (projet de loi 24, L.Q. 2026, chapitre 20), sanctionnée le 12 juin 2026.
Cette loi modifie la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) sur trois points :
- Interdiction d'utiliser l'identité ou l'image d'une personne sans son consentement pour faire une représentation à un consommateur, ou de permettre ou tolérer une telle utilisation. Toute image « semblant représenter » une personne est visée, ce qui couvre les hypertrucages.
- Pouvoir d'ordonnance du président de l'Office de la protection du consommateur (OPC) : cesser la pratique, détruire les éléments liés et conserver la preuve.
- Volet financier confié au président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) lorsque la publicité concerne un produit financier.
Selon le communiqué de l'OPC du 13 juin 2026, une ordonnance non respectée peut être déposée à la Cour supérieure, ce qui expose le contrevenant à une procédure d'outrage au tribunal.
Quelles différences entre l'approche saskatchewanaise et l'approche québécoise ?
La différence principale tient au champ d'application. La Loi 24 québécoise vise les représentations faites à un consommateur, donc la fausse publicité et la fraude commerciale. Le projet saskatchewanais couvre tout contenu trompeur généré par IA, y compris en contexte électoral ou personnel.
Le second écart concerne les recours. Au Québec, une victime d'hypertrucage non commercial doit s'appuyer sur le droit commun : l'article 36 du Code civil du Québec qualifie d'atteinte à la vie privée l'utilisation du nom, de l'image, de la ressemblance ou de la voix d'une personne à d'autres fins que l'information légitime du public. La Saskatchewan propose plutôt un recours spécifique, avec étiquetage obligatoire.
L'enjeu électoral reste ouvert au Québec. Élections Québec avait signalé ses inquiétudes face à la désinformation générée par IA avant le scrutin d'octobre 2026, comme l'a documenté notre analyse de juillet 2026.
Que retenir pour les organisations québécoises ?
Pour une entreprise ou un organisme public au Québec, trois actions découlent de ces développements :
- Vérifier le consentement avant toute utilisation de l'image ou de la voix d'une personne dans une publicité, y compris une image synthétique qui lui ressemble (Loi 24, en vigueur depuis juin 2026).
- Étiqueter les contenus générés par IA, une pratique que la Saskatchewan veut rendre obligatoire et que l'article 50 du règlement européen sur l'IA (AI Act) impose dès août 2026 aux déployeurs d'hypertrucages.
- Prévoir une procédure de signalement et de retrait rapide pour les hypertrucages visant la marque ou les dirigeants.
Prochaine échéance : l'étude du projet de loi saskatchewanais en deuxième lecture.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la Prevention of Deceptive Artificial Intelligence Act ?
C'est un projet de loi déposé le 17 novembre 2026 en Saskatchewan par le ministre de la Justice Tim McLeod. Il cible les hypertrucages trompeurs, permet aux tribunaux d'ordonner leur retrait et l'indemnisation des victimes, et impose la divulgation de l'IA dans certains cas. Il n'a franchi que la première lecture.
Le Québec a-t-il une loi contre les hypertrucages ?
Le Québec n'a pas de loi générale sur les hypertrucages. La Loi 24, sanctionnée le 12 juin 2026, interdit l'utilisation sans consentement de l'identité ou de l'image d'une personne dans une représentation faite à un consommateur. Hors contexte commercial, l'article 36 du Code civil protège l'image, la ressemblance et la voix.
Quelles sanctions prévoit la Loi 24 au Québec ?
La Loi 24 prévoit des sanctions pénales et des sanctions administratives pécuniaires. Le président de l'OPC peut ordonner de cesser la pratique et de détruire le contenu. Une ordonnance non respectée peut être déposée à la Cour supérieure, ce qui expose le contrevenant à l'outrage au tribunal, selon l'OPC (13 juin 2026).
La parodie générée par IA serait-elle interdite en Saskatchewan ?
Non. Selon la couverture de Global News du 18 novembre 2026, le projet de loi ne restreint pas l'usage de l'IA pour la parodie ou la satire, à condition que le contenu ne soit pas manipulateur ni trompeur.
Sources
- Strong and Steady Saskatchewan: Government Introduces Protections Against Deceptive AI (Gouvernement de la Saskatchewan, 17 novembre 2026)
- Bill targeting fake, deceptive AI content introduced in Saskatchewan (Global News, 18 novembre 2026)
- Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne, L.Q. 2026, c. 20 (Publications du Québec)
- Un nouvel outil pour contrer l'usurpation d'image et les fausses publicités (Office de la protection du consommateur, 13 juin 2026)
- Code civil du Québec, article 36 (LégisQuébec)
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, article 50 (EUR-Lex)






