Budget fédéral 2026 : les 6 mesures qui touchent la gouvernance de l'IA au Québec

Le Budget de 2026, intitulé « Maîtres de notre destin » et déposé le 5 novembre 2026 par le gouvernement du Canada, est le premier budget fédéral adopté après le lancement de la stratégie nationale « L'IA pour tous » (juin 2026). Sur le plan de la gouvernance de l'intelligence artificielle (IA), il finance un nouveau régulateur des préjudices numériques, crée un organisme chargé de l'IA dans la fonction publique et confirme l'absence de loi générale sur l'IA pour succéder à la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD).

Que contient le Budget de 2026 en matière de gouvernance de l'IA ?

Le chapitre 5 du budget, « Un Canada souverain et en sécurité », et le chapitre 6, « Un gouvernement plus efficace », regroupent les mesures liées à l'IA. Elles s'appuient sur l'investissement initial de 2,7 milliards de dollars (sur la base de la comptabilité de caisse) annoncé avec la stratégie « L'IA pour tous ». Six mesures concernent directement l'encadrement et l'usage responsable de l'IA :

1. Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données : 176,3 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2026-2027, puis 29,3 millions par année, versés à Patrimoine canadien.
2. Transformation numérique Canada : nouvel organisme fédéral chargé de l'adoption de l'IA dans la fonction publique, appuyé par un Fonds de transformation du gouvernement d'environ 1 milliard de dollars sur cinq ans.
3. Loi sur Transformation numérique Canada : un cadre législatif annoncé pour la gouvernance des services numériques fédéraux.
4. Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle (PMIA) : 6,2 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2027-2028, par l'entremise du Centre d'expertise international de Montréal en IA.
5. Calcul souverain : accès à 500 mégawatts (MW) de capacité de calcul souveraine pour les entreprises canadiennes d'IA, au moyen de garanties et d'accords d'exploitation.
6. Conseil de stabilité technologique : l'engagement d'explorer, avec des partenaires internationaux, un organisme qui évaluerait si les modèles d'IA avancés demeurent sûrs et sous contrôle humain.

Quel rôle jouera la nouvelle Commission de la sécurité numérique ?

Selon le budget, la Commission sera un organisme indépendant responsable de deux projets de loi déposés en juin 2026. Le premier, le projet de loi C-34 (Loi sur les médias sociaux sécuritaires), vise les services de médias sociaux et les services de robots conversationnels dotés d'IA. Il impose un devoir d'agir de manière responsable : évaluer et atténuer les risques liés à sept catégories de contenu préjudiciable, étiqueter le contenu généré synthétiquement et offrir des outils de signalement.

Le second, le projet de loi C-36 (Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs), renforce la transparence sur l'utilisation des renseignements personnels dans les systèmes automatisés. Le budget justifie l'urgence par un chiffre policier : 16 905 infractions sexuelles en ligne contre des enfants signalées en 2024, trois fois plus qu'en 2018.

Pourquoi le budget ne relance-t-il pas une loi générale sur l'IA ?

Le budget ne contient aucune proposition de successeur à la LIAD, morte au Feuilleton avec le projet de loi C-27. Le cabinet Gowling WLG le confirme dans son analyse publiée en novembre 2026. Ottawa privilégie donc une approche sectorielle : sécurité en ligne par C-34, vie privée par C-36, normes internationales par le PMIA et un éventuel conseil de stabilité technologique.

Les systèmes d'IA à incidence élevée (recrutement, crédit, assurance) restent ainsi sans cadre fédéral général. Leurs obligations proviennent des régulateurs sectoriels, comme la ligne directrice E-23 du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Qu'est-ce que Transformation numérique Canada changera pour l'IA publique ?

Transformation numérique Canada réunira Services partagés Canada et le Service numérique canadien, et en deviendra l'organisation qui succède à Services partagés Canada. Le budget prévoit aussi 17,6 millions de dollars sur cinq ans pour un nouveau programme de collaboration qui recrutera des experts du secteur privé. L'outil de traduction GCtraduction, cité en exemple, a traduit plus de 400 millions de mots depuis juin 2025 pour plus de 310 000 fonctionnaires dans plus de 70 ministères et organismes (Budget de 2026, chapitre 6).

Quelles conséquences pour les organisations québécoises ?

Pour les entreprises québécoises du secteur privé, la Loi 25 demeure le cadre principal de la protection des renseignements personnels, sous la surveillance de la Commission d'accès à l'information (CAI). Trois points méritent un suivi :

1. Chatbots grand public : une entreprise québécoise qui exploite un robot conversationnel visé par C-34 relèverait de la nouvelle Commission fédérale, en plus de ses obligations envers la CAI.
2. Décisions automatisées : C-36 et l'article 12.1 de la Loi 25 imposent tous deux une transparence sur les traitements automatisés, ce qui exige une cartographie unique des systèmes d'IA.
3. Coordination provinciale : le nouveau ministère québécois de l'Intelligence artificielle et du Numérique devra articuler son futur cadre avec ces régimes fédéraux, à compter de l'ouverture de la législature le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Combien le Budget de 2026 consacre-t-il à la Commission de la sécurité numérique ?

Le budget propose 176,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027, puis 29,3 millions de dollars par année de façon permanente. Les fonds sont versés à Patrimoine canadien, qui mettra sur pied la Commission chargée d'appliquer les projets de loi C-34 et C-36 une fois qu'ils seront adoptés.

Le budget remplace-t-il la Loi sur l'intelligence artificielle et les données ?

Non. Le budget ne propose aucune loi générale sur l'IA. La LIAD, incluse dans le projet de loi C-27, est morte au Feuilleton. Le gouvernement fédéral encadre plutôt l'IA par des lois ciblées : sécurité en ligne (C-34), vie privée (C-36) et lignes directrices sectorielles comme la E-23 du BSIF.

La nouvelle Commission fédérale remplace-t-elle la CAI au Québec ?

Non. La CAI reste l'autorité de surveillance de la Loi 25 pour les organismes publics et les entreprises privées du Québec. La Commission fédérale appliquerait les lois fédérales C-34 et C-36, adoptées en vertu des compétences du Parlement. Les deux régimes coexisteraient, comme aujourd'hui la CAI et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).

Qu'est-ce que le conseil de stabilité technologique évoqué dans le budget ?

Il s'agit d'un organisme international que le Canada s'engage à explorer avec ses partenaires. Il élaborerait des normes communes, évaluerait si les modèles d'IA avancés demeurent sûrs et sous contrôle humain, et réunirait les gouvernements face à des risques nouveaux. Aucun financement ni calendrier n'est précisé dans le budget.

Sources

• Budget de 2026, chapitre 5 : Un Canada souverain et en sécurité (Gouvernement du Canada, 5 novembre 2026)
• Budget de 2026, chapitre 6 : Un gouvernement plus efficace (Gouvernement du Canada, 5 novembre 2026)
• Budget 2026: Key Measures (Finances Canada, 5 novembre 2026)
• C-34 (45-1), profil législatif (LEGISinfo, Parlement du Canada)
• Investing in intelligence: What Budget 2026 means for AI in Canada (Gowling WLG, novembre 2026)
• Budget 2026: Feds to establish organization to lead AI adoption in public service (BNN Bloomberg, 5 novembre 2026)