La transparence de l'intelligence artificielle désigne l'ensemble des moyens qui permettent à une personne de savoir qu'elle interagit avec une machine, de reconnaître un contenu produit par IA et de comprendre ce qu'un système sait faire et ne sait pas faire. Le 23 juillet 2026, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a lancé une consultation publique nationale sur cette question, ouverte jusqu'au 23 septembre 2026. C'est la première fois qu'Ottawa consulte séparément sur la transparence, plutôt que dans le cadre d'un projet de loi global.
Le ministre de l'Intelligence artificielle et de l'Innovation numérique, Evan Solomon, présente l'exercice comme une suite de la stratégie nationale « L'IA pour tous », dévoilée le 4 juin 2026. Le document de discussion qui accompagne la consultation, intitulé « Enhancing trust in artificial intelligence through increased transparency », est plus révélateur que le communiqué : il expose les options envisagées et, fait rare, admet les limites techniques de plusieurs d'entre elles.
Quels sont les cinq domaines soumis à consultation ?
Le document de discussion découpe la transparence en cinq chantiers distincts, chacun accompagné de questions ouvertes aux répondants :
- Les contenus générés par IA : comment détecter et identifier un texte, une image, un son ou une vidéo de source synthétique. Les pistes évoquées vont du filigrane invisible (altération de pixels) aux normes de provenance intégrées aux métadonnées, comme la spécification C2PA, en passant par l'affichage d'étiquettes par les plateformes.
- L'interaction avec un système d'IA : permettre à une personne de savoir qu'elle s'adresse à une machine, en particulier dans les robots conversationnels et les services à la clientèle.
- L'information sur les systèmes d'IA : rendre accessibles et comparables les renseignements sur la conception, les capacités et les limites d'un système, ce que d'autres régimes appellent des fiches de modèle.
- Les incidents liés à l'IA : mettre en place un mécanisme de suivi des incidents graves, sur le modèle des registres de signalement existants dans d'autres secteurs réglementés.
- Les agents IA : suivre l'activité, les permissions et les interactions des systèmes qui agissent de façon autonome pour le compte d'un utilisateur.
Ce cinquième domaine est le plus neuf. Ottawa reconnaît explicitement qu'un agent capable d'agir sans supervision continue pose un problème d'identification que les outils actuels ne résolvent pas.
Ottawa admet la fragilité du filigrane
Le passage le plus utile du document tient en une phrase : les filigranes appliqués au texte restent fragiles et faciles à retirer. Le document ajoute que les marqueurs peuvent être supprimés ou contournés par un acteur délibéré, et que les approches techniques suivent mal le rythme des avancées technologiques. Cette lucidité contraste avec plusieurs régimes déjà en vigueur. L'article 50 du règlement européen sur l'IA (règlement UE 2024/1689), applicable depuis le 2 août 2026, impose le marquage lisible par machine des contenus synthétiques sans que le filigrane textuel n'ait démontré sa robustesse. La Chine exige depuis le 1er septembre 2025 un marquage à la fois visible et caché. Ottawa consulte avant de légiférer, ce qui retarde l'encadrement mais réduit le risque d'imposer une obligation impossible à respecter.
Ce que cela change pour une organisation québécoise
La consultation est fédérale, mais trois de ses cinq chantiers recoupent des obligations québécoises déjà en vigueur.
D'abord, l'article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, issu de la Loi 25, oblige déjà une entreprise à informer une personne lorsqu'une décision la concernant est fondée exclusivement sur un traitement automatisé de renseignements personnels, et à lui permettre de présenter des observations. L'équivalent existe à l'article 65.2 de la Loi sur l'accès pour le secteur public. Une éventuelle obligation fédérale de divulgation d'interaction viendrait se superposer à ce socle, d'où l'importance de la question de cohérence fédérale-provinciale posée dans le document.
Ensuite, les organismes publics québécois sont assujettis depuis le 5 juin 2026 à la directive ministérielle sur l'usage de l'IA générative, qui impose déjà un encadrement documenté des usages. Un registre fédéral d'incidents ne partirait donc pas de zéro dans le secteur public québécois.
Enfin, l'enjeu est de moins en moins théorique. Selon Statistique Canada, 19,2 % des entreprises canadiennes déclaraient au deuxième trimestre de 2026 utiliser l'IA pour produire des biens ou fournir des services au cours des douze mois précédents. Le taux grimpe à 42,3 % dans l'industrie de l'information et l'industrie culturelle et à 40,4 % dans les finances et l'assurance, deux secteurs fortement représentés à Montréal.
Comment participer
Deux voies sont offertes : un sondage anonyme en ligne, ou un mémoire envoyé par courriel à ISDE. Le ministère précise que les mémoires seront considérés comme des documents publics, ce qui doit être pris en compte avant d'y inclure des renseignements sensibles. Un rapport « Ce que nous avons entendu » sera publié après l'analyse des réponses.
La consultation se termine douze jours avant le scrutin provincial du 5 octobre 2026, mais toute mesure qui en découlerait interviendrait bien après le vote. Pour une organisation québécoise, l'intérêt de répondre est ailleurs : c'est le moment de signaler les coûts d'une double obligation provinciale et fédérale, et de plaider pour une reconnaissance des mécanismes de divulgation déjà exigés par la Loi 25.
Questions fréquentes
Quelles sont les dates de la consultation fédérale sur la transparence de l'IA ? La consultation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada a été lancée le 23 juillet 2026 et se termine le 23 septembre 2026. Les réponses peuvent être transmises par sondage anonyme en ligne ou par mémoire courriel adressé au ministère.
Cette consultation crée-t-elle de nouvelles obligations immédiates ? Non. Il s'agit d'un exercice exploratoire préalable à toute mesure législative ou réglementaire. Aucune obligation n'entre en vigueur du fait de la consultation. Les obligations québécoises existantes, notamment celles de la Loi 25 sur les décisions automatisées, continuent de s'appliquer sans changement.
Qu'est-ce que la norme C2PA mentionnée dans le document ? La C2PA (Coalition for Content Provenance and Authenticity) est une spécification technique qui attache à un fichier des métadonnées de provenance signées cryptographiquement, indiquant comment il a été créé et modifié. Elle est présentée comme complément au filigrane, non comme substitut.
Pourquoi les agents IA font-ils l'objet d'un chantier distinct ? Parce qu'un agent agit de façon autonome, sur plusieurs services, sans supervision humaine continue. Les mécanismes conçus pour étiqueter un contenu ou signaler un robot conversationnel ne permettent pas d'identifier l'agent, de tracer ses permissions ni de reconstituer la chaîne de ses actions.
Une PME québécoise doit-elle répondre à la consultation ? Rien ne l'y oblige, mais le document pose explicitement la question de la proportionnalité et de l'incidence sur les petites et moyennes entreprises. C'est la principale occasion de documenter les coûts réels avant que les paramètres d'un futur encadrement ne soient fixés.
Sources
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada, « Have your say on advancing AI transparency in Canada » : https://ised-isde.canada.ca/site/ised/en/have-your-say-advancing-ai-transparency-canada
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada, document de discussion « Enhancing trust in artificial intelligence through increased transparency » : https://ised-isde.canada.ca/site/ised/en/have-your-say-advancing-ai-transparency-canada/enhancing-trust-artificial-intelligence-through-increased-transparency
- Gouvernement du Canada, communiqué « Government of Canada launches public consultation on AI transparency », 23 juillet 2026 : https://www.canada.ca/en/innovation-science-economic-development/news/2026/07/government-of-canada-launches-public-consultation-on-ai-transparency.html
- Statistique Canada, « Analyse de l'utilisation de l'intelligence artificielle par les entreprises au Canada, deuxième trimestre de 2026 » : https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-621-m/11-621-m2026010-fra.htm
- LégisQuébec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, article 12.1 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada, stratégie nationale en matière d'intelligence artificielle « L'IA pour tous » : https://ised-isde.canada.ca/site/ised/en/canadas-national-artificial-intelligence-strategy-ai-all
