Gouvernement péquiste minoritaire : que devient l'encadrement de l'IA au Québec ?

Un gouvernement minoritaire est un gouvernement dont le parti détient moins de la moitié des sièges et qui doit obtenir l'appui d'au moins un parti d'opposition pour faire adopter chaque projet de loi. C'est la situation du Parti québécois (PQ) depuis l'élection générale du 5 octobre 2026 : 59 sièges sur 127, alors que la majorité est fixée à 64. Pour l'encadrement de l'intelligence artificielle (IA), ce résultat change la méthode autant que le calendrier.

Quel est le résultat du scrutin du 5 octobre 2026 ?

Selon les résultats compilés par Radio-Canada le 6 octobre 2026, le PQ de Paul St-Pierre Plamondon forme le gouvernement avec 28,0 % des voix. La répartition des 127 sièges est la suivante :

1. Parti québécois : 59 sièges (28,0 % des voix)
2. Parti libéral du Québec (PLQ) : 40 sièges (24,2 %)
3. Parti conservateur du Québec (PCQ) : 19 sièges (20,7 %)
4. Québec solidaire (QS) : 9 sièges (12,4 %)
5. Coalition avenir Québec (CAQ) : aucun siège (13,3 %)

Le taux de participation préliminaire s'établit à 66,90 %. Radio-Canada souligne qu'aucun parti n'avait jusqu'ici formé le gouvernement au Québec avec moins de 30 % des voix. La nouvelle législature doit s'ouvrir le 17 novembre 2026, et 99 des 127 élus siégeront pour la première fois.

Qu'a promis le Parti québécois en matière d'IA ?

L'engagement central date du 24 septembre 2026 : la création d'un comité d'experts et d'encadrement sur l'IA. Selon le communiqué du parti, ce comité réunirait les acteurs du milieu pour évaluer les occasions et les répercussions de la technologie sur les arts et la culture, l'éducation, la requalification des travailleurs, l'environnement, la protection des données, la démocratie, les milieux de travail, les entreprises et l'appareil gouvernemental. Sa première tâche serait de mesurer les conséquences de l'IA dans des secteurs jugés prioritaires. Le parti dit vouloir s'appuyer sur Mila (Institut québécois d'intelligence artificielle), IVADO et l'Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique (Obvia).

Radio-Canada rapportait aussi, le 27 septembre 2026, que le PQ veut établir un cadre légal et réglementaire avant d'implanter l'IA dans les institutions publiques. Aucun échéancier n'a été rendu public. Ces engagements avaient été comparés à ceux du PLQ dans notre analyse du 25 septembre.

Un élément de contexte : Anne Nguyen, présentée par le PQ comme spécialiste de l'IA et coporteuse de l'annonce, a été élue dans Prévost, selon CIME FM. La composition du Conseil des ministres n'est pas connue au 6 octobre 2026.

Pourquoi le statut minoritaire change-t-il la donne ?

La création d'un comité d'experts relève d'une décision du gouvernement et ne demande pas de vote à l'Assemblée nationale. Une loi, en revanche, exige 64 voix. Il manque cinq sièges au PQ, et chacun des trois partis d'opposition peut à lui seul combler cet écart.

Or les trois ont pris position pendant la campagne, d'après la recension de Radio-Canada :

1. Le PLQ (40 sièges) a promis une loi-cadre sur le développement et le déploiement de l'IA, inspirée du rapport « Prêt pour l'IA » du Conseil de l'innovation du Québec (février 2024).
2. Le PCQ (19 sièges) défend une gouvernance éthique stricte, avec supervision humaine obligatoire des décisions à fort impact, tout en misant sur l'automatisation pour réduire les coûts de l'État.
3. QS (9 sièges) réclame un cadre réglementaire axé sur la transparence et la protection des données, ainsi qu'un moratoire sur les projets de centres de données.

Dans son discours de victoire, M. St-Pierre Plamondon a indiqué qu'il puiserait dans les plateformes des autres formations. La transparence et la supervision humaine des décisions automatisées figurent, sous des formes différentes, dans plusieurs programmes : c'est le terrain d'entente le plus plausible. Cela reste une lecture des programmes, pas une entente annoncée.

Le calendrier joue dans l'autre sens. Radio-Canada rappelle qu'un gouvernement minoritaire dure en moyenne environ 18 mois. Un comité qui consulte, puis un projet de loi, puis des règlements : cette séquence tient difficilement dans un tel délai sans priorisation explicite.

Que doivent retenir les organisations québécoises ?

Le changement de gouvernement ne suspend aucune obligation. Trois points à garder en tête :

1. La Loi 25 s'applique intégralement. L'article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé oblige à informer toute personne visée par une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. La Commission d'accès à l'information (CAI) en assure la surveillance.
2. Le cadre de l'administration publique demeure. Les exigences du ministère de la Cybersécurité et du Numérique sur l'usage de l'IA générative par les organismes publics restent en vigueur tant que le nouveau gouvernement ne les modifie pas.
3. Une consultation est probable. Si le comité d'experts voit le jour, les organisations qui disposent déjà d'un inventaire de leurs systèmes d'IA et d'évaluations de risques pourront y contribuer avec des données concrètes.

Questions fréquentes

Le Québec a-t-il une loi propre à l'IA en octobre 2026 ?

Non. Les obligations proviennent surtout de la Loi 25, qui encadre les décisions automatisées et les renseignements personnels, et des règles applicables aux organismes publics. Le Règlement européen sur l'IA (AI Act) ne s'applique aux organisations québécoises que si elles offrent des systèmes ou des services sur le marché de l'Union européenne.

Le comité d'experts promis par le PQ aura-t-il un pouvoir contraignant ?

D'après le communiqué du 24 septembre 2026, le comité évalue et recommande. Le parti s'est engagé à mettre en œuvre ses recommandations, mais celles-ci n'auront d'effet juridique qu'une fois traduites en loi, en règlement ou en directive gouvernementale. Son mandat précis et sa composition restent à définir.

Quand le nouveau gouvernement pourra-t-il légiférer ?

La nouvelle législature s'ouvre le 17 novembre 2026, selon Radio-Canada. Tout projet de loi sur l'IA devra ensuite franchir les étapes parlementaires habituelles avec l'appui d'au moins un parti d'opposition. Aucun calendrier législatif sur l'IA n'a été annoncé au 6 octobre 2026.

Une loi-cadre libérale pourrait-elle être adoptée sous un gouvernement péquiste ?

Un parti d'opposition peut déposer un projet de loi, mais son étude dépend largement du gouvernement. Le scénario plus réaliste est une négociation : le PLQ pourrait conditionner son appui à l'intégration de principes de sa loi-cadre, comme la transparence et la responsabilité humaine.

Sources

• Radio-Canada, « Le Parti québécois de PSPP remporte les élections » (octobre 2026) : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2290467/election-parti-quebecois-pq-pspp
• Parti québécois, « Le Parti Québécois s'engage à créer un comité d'experts et d'encadrement sur l'intelligence artificielle » (24 septembre 2026) : https://pq.org/nouvelles/le-parti-quebecois-sengage-a-creer-un-comite-dexperts-et-dencadrement-sur-lintelligence-artificielle/
• Radio-Canada, « L'IA discrète pendant la campagne : que proposent les principaux partis? » (27 septembre 2026) : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2286589/intelligence-artificielle-centre-donnee-election
• CIME FM, « Résultats dans les Laurentides » (5 octobre 2026) : https://laurentides.cime.fm/nouvelles/806746/resultats-dans-les-laurentides
• Conseil de l'innovation du Québec, « Prêt pour l'IA », rapport de recommandations (février 2024) : https://conseilinnovation.quebec/rapport-de-recommandations-pret-pour-lia/
• LégisQuébec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (article 12.1) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
• EUR-Lex, Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj