Dans la dernière semaine de la campagne électorale québécoise de 2026, deux partis ont précisé leur manière d'encadrer l'intelligence artificielle (IA). Le Parti québécois (PQ) s'engage à créer un comité d'experts chargé d'évaluer les effets de l'IA avant de légiférer. Le Parti libéral du Québec (PLQ), qui a dévoilé son plan le 18 septembre 2026, promet une loi-cadre sur le développement et le déploiement de l'IA. Le scrutin a lieu le 5 octobre 2026.
Que propose le Parti québécois en matière d'IA ?
Au début septembre, les engagements du PQ sur l'IA restaient peu détaillés, centrés sur l'efficacité administrative et la souveraineté numérique, selon une recension publiée par Pivot le 4 septembre 2026. L'annonce faite après le débat des chefs change la donne : le parti promet un comité d'experts et d'encadrement de l'IA.
Selon les comptes rendus de Noovo Info et de L'actualité, ce comité aurait trois fonctions :
- Évaluer les occasions et les impacts de l'IA sur l'ensemble de la société québécoise.
- Analyser en priorité quatre secteurs : l'éducation, le travail, les entreprises et l'appareil gouvernemental.
- Formuler des recommandations que le gouvernement s'engage à mettre en œuvre, en s'inspirant des meilleures pratiques étrangères.
Le PQ dit vouloir associer l'écosystème québécois, notamment Mila (Institut québécois d'intelligence artificielle), IVADO et l'Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique (OBVIA). Anne Nguyen, candidate présentée par le parti comme spécialiste de l'IA, a fait valoir qu'un tel comité aurait l'expertise nécessaire pour éclairer le public. Aucun échéancier n'a été précisé.
Que contient la loi-cadre promise par le Parti libéral ?
Le PLQ de Charles Milliard propose une loi-cadre sur le développement et le déploiement de l'IA, inspirée des recommandations du Conseil de l'innovation du Québec. Selon Le Soleil et La Voix de l'Est (18 septembre 2026), cette loi viserait deux objectifs : assurer la transparence de l'usage de l'IA et garantir qu'un humain demeure responsable des décisions gouvernementales qui touchent directement les citoyens.
Le même plan prévoit la nomination d'un ministre responsable de l'IA, une stratégie nationale d'encadrement, la requalification des fonctionnaires dont les tâches seraient automatisées, ainsi qu'une agence numérique dotée d'un budget annuel de 50 millions de dollars pour réduire la dépendance de l'État envers les firmes privées.
Sur quoi repose la référence au Conseil de l'innovation ?
Le rapport « Prêt pour l'IA », déposé le 5 février 2024 par le Conseil de l'innovation du Québec, est le document de référence invoqué par le PLQ. Il résulte d'une démarche ayant mobilisé près de 250 experts et plus de 420 contributions citoyennes. Il formule 12 recommandations prioritaires et 25 recommandations complémentaires.
Deux d'entre elles sont centrales pour comprendre la promesse libérale :
- Une loi-cadre fondée sur le risque : le rapport recommande une loi propre à l'IA, modulée selon la gravité des risques, dans l'esprit de la Déclaration de Montréal et de l'approche du Règlement européen sur l'IA (AI Act).
- Une autorité indépendante : l'application de cette loi serait confiée à une autorité distincte du pouvoir exécutif, et non au gouvernement lui-même.
Le plan libéral, tel que rapporté, ne précise pas si cette autorité indépendante serait créée. C'est la question à surveiller si le PLQ forme le gouvernement : une loi-cadre appliquée par un ministère n'offre pas les mêmes garanties qu'une loi confiée à un régulateur autonome.
Comment les autres partis se positionnent-ils ?
La recension de Pivot permet de situer ces annonces dans l'ensemble de la campagne :
- Québec solidaire prône une grande prudence dans le secteur public et la santé, et insiste sur la transparence et la protection de la vie privée.
- La Coalition avenir Québec met de l'avant son bilan (Centre d'expertise en IA en éducation, guides pour le personnel enseignant) sans nouveau cadre législatif annoncé.
- Le Parti conservateur du Québec mise sur l'IA pour dégager 47 milliards de dollars d'économies sur cinq ans et supprimer 20 000 postes, et s'oppose à un nouveau cadre réglementaire.
Qu'est-ce que cela change pour les organisations québécoises ?
Quel que soit le résultat, le droit existant continue de s'appliquer. Depuis septembre 2023, la Loi 25 impose aux entreprises (article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) et aux organismes publics (article 65.2 de la Loi sur l'accès) d'informer une personne lorsqu'une décision la concernant est fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
Les deux approches n'ont toutefois pas le même horizon. Un comité d'experts retarde, par construction, l'adoption de règles contraignantes d'au moins un cycle de consultation. Une loi-cadre ouvre plutôt un chantier législatif, puis réglementaire, qui prendrait vraisemblablement plus d'une année. Dans les deux cas, les organisations qui documentent dès maintenant leurs systèmes d'IA (inventaire, évaluation des risques, supervision humaine) seront prêtes, peu importe la forme retenue.
Questions fréquentes
Quand a lieu l'élection générale québécoise de 2026 ?
Le scrutin se tient le lundi 5 octobre 2026. Les engagements sur l'IA décrits ici ne deviendront des politiques publiques que si le parti qui les porte forme le gouvernement, et leur mise en œuvre exigera ensuite un projet de loi ou une décision du Conseil des ministres.
Le Québec a-t-il déjà une loi propre à l'IA ?
Non. En septembre 2026, le Québec n'a pas de loi consacrée à l'IA. Les obligations découlent surtout de la Loi 25 (transparence des décisions automatisées, évaluations des facteurs relatifs à la vie privée) et des règles applicables à l'administration publique, sous la surveillance de la Commission d'accès à l'information (CAI).
Quelle différence entre un comité d'experts et une loi-cadre ?
Un comité d'experts produit des recommandations sans effet juridique contraignant ; il éclaire les décisions futures. Une loi-cadre fixe des principes obligatoires (transparence, responsabilité humaine, gestion des risques) et habilite le gouvernement ou une autorité à adopter des règlements plus détaillés.
Qu'est-ce que le rapport « Prêt pour l'IA » ?
C'est le rapport de recommandations publié le 5 février 2024 par le Conseil de l'innovation du Québec, à la demande du gouvernement. Il propose 12 recommandations prioritaires, dont une loi-cadre fondée sur le risque et la création d'une autorité indépendante chargée de l'appliquer.
Sources
- Noovo Info, « Le PQ veut créer un comité pour encadrer l'intelligence artificielle » (septembre 2026) : https://www.noovo.info/nouvelles/politique/elections-quebec/promesses-electorales/pq/article/le-pq-veut-creer-un-comite-pour-encadrer-lintelligence-artificielle/
- L'actualité, « Le PQ veut créer un comité pour encadrer l'intelligence artificielle » : https://lactualite.com/actualites/le-pq-veut-creer-un-comite-pour-encadrer-lintelligence-artificielle
- La Voix de l'Est, « Milliard veut un Québec "prêt pour l'intelligence artificielle" » (18 septembre 2026) : https://www.lavoixdelest.ca/elections-provinciales-2026/2026/09/18/milliard-veut-un-quebec-pret-pour-lintelligence-artificielle-TT2EIWRSQBF7BCCPZRHUEPBSOM/
- Pivot, « Élections : quelle place pour l'IA au Québec? » (4 septembre 2026) : https://pivot.quebec/2026/09/04/elections-quelle-place-pour-lia-au-quebec/
- Conseil de l'innovation du Québec, « Prêt pour l'IA », rapport de recommandations (février 2024) : https://conseilinnovation.quebec/rapport-de-recommandations-pret-pour-lia/
- LégisQuébec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (article 12.1) : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
- EUR-Lex, Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj
