Le code de bonne conduite sur l'usage responsable de l'intelligence artificielle (IA) en politique est un engagement volontaire, non contraignant, proposé par IVADO et le Centre d'expertise international de Montréal en intelligence artificielle (CEIMIA). Le 24 août 2026, quatre des cinq principaux partis politiques québécois y ont adhéré, à six semaines des élections générales du 5 octobre 2026. Il s'agit d'une première au Canada.
Qui a signé, et qui manque à l'appel ?
La Coalition avenir Québec, le Parti libéral du Québec, le Parti québécois et Québec solidaire ont confirmé leur adhésion le 24 août 2026. Le Parti conservateur du Québec demeure le seul grand parti à ne pas s'être engagé.
Le document a été conçu de façon non partisane par Catherine Régis, Christian Gagné et Marc-Antoine Dilhac, et publié une première fois le 28 octobre 2025. Il tient en quatre pages et s'articule autour de quatre piliers : la transparence, l'usage responsable, la sécurité et la gouvernance, ainsi que la sensibilisation et la prévention.
Selon Catherine Régis, directrice de l'innovation sociale et des politiques internationales à IVADO, l'adhésion des quatre partis « renforce le système immunitaire de notre démocratie ». Sophie Fallaha, directrice générale du CEIMIA, y voit un geste qui protège l'espace public contre la désinformation.
Que contient concrètement le code ?
Les engagements portent sur cinq domaines opérationnels :
- Étiquetage du contenu généré par IA : signaler clairement les visuels, textes et vidéos produits ou modifiés par des systèmes d'IA dans le matériel de campagne.
- Interdiction des contenus trompeurs : s'abstenir de fabriquer des hypertrucages (deepfakes) visant à discréditer un adversaire ou à induire l'électorat en erreur, et ne pas créer de faux comptes pour amplifier artificiellement un message.
- Protection des renseignements personnels : encadrer l'usage des données électorales dans les outils de ciblage et d'analyse alimentés par l'IA.
- Sécurité des systèmes : documenter les outils utilisés et prévenir les usages détournés à l'interne.
- Formation du personnel : sensibiliser les équipes de campagne aux risques électoraux propres à l'IA générative.
IVADO et le CEIMIA accompagnent l'adhésion d'une offre de formation et d'outils concrets, dont un guide de marquage des contenus générés par IA développé à l'Université Laval.
Pourquoi un code volontaire plutôt qu'une loi ?
Parce que l'usage de l'IA par les partis politiques n'est encadré par aucune disposition spécifique de la Loi électorale du Québec. Le vide est réel : la loi ne traite ni de l'étiquetage des contenus synthétiques, ni des hypertrucages de candidats, ni du recours à l'IA générative dans la publicité partisane.
Le projet de loi 98, sanctionné le 30 mai 2025, a bien introduit de nouvelles mesures de transparence et d'intégrité. Depuis le 1er janvier 2026, les tiers qui engagent plus de 1 000 $ en publicité partisane doivent s'enregistrer, et les partis doivent déclarer leurs dépenses de sondage et de ciblage électoral. Depuis juillet 2026, une nouvelle infraction pénale vise quiconque diffuse sciemment une information fausse sur le processus électoral ou sur un candidat, notamment par usurpation d'identité, avec des amendes de 1 000 $ à 10 000 $ et la perte des droits électoraux pour cinq ans.
Ces dispositions sont technologiquement neutres : elles saisissent le mensonge, pas l'outil qui le produit. Un hypertrucage diffusé sans intention de tromper sur l'identité d'un candidat, ou une publicité générée par IA non étiquetée, échappe en bonne partie au filet. C'est précisément l'écart que le directeur général des élections du Québec (DGEQ) a signalé en mars 2026, en appelant les élus à un meilleur encadrement législatif de l'IA tout en admettant que ses moyens d'intervention demeurent limités.
Quelle portée réelle pour la campagne à venir ?
Trois limites méritent d'être nommées. D'abord, un code volontaire ne prévoit ni sanction ni mécanisme d'arbitrage indépendant : le respect des engagements repose sur la pression réputationnelle et sur la vigilance des médias. Ensuite, l'abstention d'un parti suffit à créer une asymétrie concurrentielle, puisque les signataires s'imposent des contraintes que le non-signataire n'assume pas. Enfin, le code ne lie que les partis : il n'a aucune prise sur les tiers, les militants indépendants ou les acteurs étrangers, qui constituent une part importante du risque de désinformation.
Élections Québec appelle d'ailleurs les électeurs à la vigilance sur un angle peu discuté : les résumés générés par IA dans les moteurs de recherche peuvent afficher des informations inexactes sur les lieux et les heures de vote. Le risque n'est pas uniquement malveillant, il est aussi accidentel.
Reste que l'exercice a une valeur de précédent. Peu de juridictions dans le monde disposent d'un tel instrument, et l'expérience de la campagne d'octobre 2026 fournira une base empirique utile au législateur québécois, qui devra tôt ou tard décider s'il transpose ces engagements dans la Loi électorale.
Questions fréquentes
Le code de conduite est-il juridiquement contraignant ? Non. Il s'agit d'un engagement volontaire sans sanction juridique. Le non-respect des principes n'entraîne pas d'amende ni de recours devant un tribunal. Seule la Loi électorale, notamment l'infraction de diffusion d'information fausse en vigueur depuis juillet 2026, prévoit des sanctions pénales applicables.
Les hypertrucages électoraux sont-ils illégaux au Québec ? Pas en tant que tels. La Loi électorale sanctionne la diffusion sciemment fausse d'informations sur le processus électoral ou sur un candidat, y compris par usurpation d'identité, mais elle ne vise pas la technologie utilisée. Un hypertrucage clairement satirique ou étiqueté ne tombe pas automatiquement sous le coup de cette infraction.
Qui a rédigé ce code de bonne conduite ? IVADO et le CEIMIA, sous la plume de Catherine Régis, Christian Gagné et Marc-Antoine Dilhac. Le document a été publié le 28 octobre 2025, avant d'obtenir l'adhésion de quatre partis le 24 août 2026. Les deux organisations offrent en parallèle formations et outils de marquage des contenus.
Que doivent surveiller les électeurs pendant la campagne ? Deux risques distincts : les contenus synthétiques créés pour tromper (fausses déclarations attribuées à un candidat, images fabriquées) et les erreurs involontaires des assistants IA sur les modalités de vote. Élections Québec recommande de valider toute information pratique directement à sa source officielle.
Sources
- IVADO et CEIMIA, « Quatre partis politiques majeurs au Québec adhèrent au Code de bonne conduite sur l'usage responsable de l'IA en politique », communiqué, 24 août 2026 : https://www.newswire.ca/fr/news-releases/quatre-partis-politiques-majeurs-au-quebec-adherent-au-code-de-bonne-conduite-sur-l-usage-responsable-de-l-ia-en-politique-d-ivado-et-du-ceimia-837597885.html
- IVADO, « Proposition de code de bonne conduite pour l'utilisation de l'IA par les partis politiques du Québec », 28 octobre 2025 : https://ivado.ca/en/repertoire-des-ressources/proposed-code-of-conduct-for-the-use-of-ai-by-quebec-political-parties/
- Gouvernement du Québec, « Loi électorale : de nouvelles mesures de transparence et d'intégrité dès 2026 » : https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/loi-electorale-de-nouvelles-mesures-de-transparence-et-dintegrite-des-2026-63312
- Élections Québec, « Élections en cours et à venir » : https://www.electionsquebec.qc.ca/vos-elections/elections-en-cours-et-a-venir/
- Le Devoir, « Le directeur général des élections du Québec appelle à un meilleur encadrement législatif de l'IA », mars 2026 : https://www.ledevoir.com/politique/quebec/962040/dgeq-appelle-meilleur-encadrement-legislatif-ia
