Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA, règlement UE 2022/1925) est la loi européenne qui impose des obligations de conduite aux très grandes plateformes désignées comme contrôleurs d'accès. Le 16 juillet 2026, la Commission européenne y a recouru pour ordonner à Google d'ouvrir onze fonctionnalités du système Android aux assistants d'intelligence artificielle concurrents de Gemini, et de partager des données de recherche anonymisées avec des moteurs et des robots conversationnels rivaux.
Cette décision est significative pour la gouvernance de l'IA parce qu'elle ne passe ni par la sécurité des modèles ni par la transparence des contenus. Elle passe par le droit de la concurrence. À la mi-juillet 2026, alors que le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) devient pleinement applicable le 2 août, l'Union européenne actionne un second levier : l'accès technique au terminal. Le Canada et le Québec ne disposent d'aucun instrument équivalent.
Que contient la décision du 16 juillet 2026 ?
La Commission a adopté deux décisions dites de spécification, qui précisent les mesures concrètes attendues de Google pour se conformer au DMA. Elles font suite à l'ouverture de procédures le 27 janvier 2026. Les principales obligations se résument en cinq points :
- Accès aux capteurs et au contexte : les assistants IA tiers doivent pouvoir accéder au microphone, à la caméra, au contenu affiché à l'écran et aux capteurs de l'appareil, dans les mêmes conditions que Gemini.
- Mot d'activation concurrent : un utilisateur doit pouvoir déclencher un assistant tiers par la voix, y compris écran éteint, sur le modèle du déclencheur vocal de Google.
- Exécution d'actions dans les applications : les assistants tiers doivent pouvoir accomplir des tâches pour l'utilisateur (réserver un transport, retrouver un lieu visité, répondre en contexte dans une messagerie).
- Certification pour cinq fonctionnalités sensibles : l'accès aux données partagées, à l'intelligence contextuelle et à l'automatisation d'écran est conditionné à un programme de certification, dont les conditions doivent être déposées d'ici le 1er février 2027.
- Partage de données de recherche : Google doit fournir aux moteurs et robots conversationnels admissibles des requêtes, clics et classements anonymisés, généralisés par groupes d'au moins 1 000 utilisateurs.
Le calendrier principal fixe l'échéance au 1er août 2027, avec la version Android 18. Le jeu complet de données de recherche est attendu en novembre 2026. En cas de manquement au DMA, les sanctions peuvent atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial annuel.
Pourquoi une règle de concurrence relève-t-elle de la gouvernance de l'IA ?
Un assistant IA n'a de valeur pratique que s'il voit ce que voit l'utilisateur et agit là où l'utilisateur agit. Sans accès au microphone, à l'écran et aux applications, un assistant concurrent reste une fenêtre de dialogue isolée. La décision européenne traite donc l'interopérabilité comme une condition d'existence du marché.
Ce choix produit un arbitrage explicite entre concurrence et sécurité. Kent Walker, président des affaires mondiales de Google, a contesté publiquement la décision en invoquant des permissions dangereuses accordées à des tiers. L'argument n'est pas théorique : un assistant capable de lire les notifications et de piloter des applications élargit la surface d'attaque, notamment par injection indirecte de consignes. La Commission a ajouté pour cette raison, dans la version finale, un programme de certification pour les fonctionnalités les plus intrusives.
Le Canada dispose-t-il d'un équivalent au DMA ?
Non. Le Canada n'a pas de régime de contrôleurs d'accès imposant des obligations d'interopérabilité aux plateformes numériques. Le Bureau de la concurrence a tenu une consultation sur l'intelligence artificielle et la concurrence du 20 mars au 7 juillet 2024, dont le rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié le 27 janvier 2025. Plusieurs mémoires y recommandaient d'utiliser les pouvoirs d'étude de marché pour cartographier les couches du marché de l'IA. Aucune obligation contraignante n'en est issue à ce jour.
Au Québec, la stratégie retenue est contractuelle plutôt que structurelle. Le gouvernement a signé des ententes avec des fournisseurs d'IA, dont Cohere en juin 2026, puis une entente de coopération opérationnelle de cinq ans avec l'Alberta annoncée à la mi-juillet 2026. Ces ententes organisent l'adoption de l'IA dans l'appareil public. Elles ne changent rien aux conditions d'accès aux terminaux mobiles, qui restent définies par les fabricants de systèmes d'exploitation.
Quelles obligations s'appliquent si un assistant IA tiers accède au micro et à la caméra ?
Un assistant qui capte le microphone, la caméra ou le contenu d'écran collecte des renseignements personnels au sens de la Loi 25. Trois obligations s'activent immédiatement pour une organisation québécoise qui déploierait un tel outil. D'abord, le consentement manifeste, libre et éclairé, demandé distinctement pour cette collecte. Ensuite, l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), obligatoire pour tout projet d'acquisition ou de refonte d'un système de renseignements personnels. Enfin, si l'assistant contribue à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, l'information prévue à l'article 12.1 doit être fournie à la personne concernée.
Autrement dit, l'ouverture technique décidée à Bruxelles n'allège aucune obligation québécoise : elle multiplie les fournisseurs susceptibles d'accéder à des données sensibles, ce qui déplace la charge de gouvernance vers l'organisation qui choisit l'assistant.
Questions fréquentes
Le DMA s'applique-t-il aux entreprises québécoises ?
Le DMA vise les contrôleurs d'accès désignés par la Commission européenne, tous de très grande taille. Une entreprise québécoise n'y est pas soumise directement. Elle en subit les effets indirects : les fonctionnalités ouvertes sur Android en Europe façonnent les feuilles de route produit mondiales et élargissent l'offre d'assistants disponibles.
Quand les changements seront-ils visibles sur les appareils ?
L'échéance principale fixée par la Commission européenne est le 1er août 2027, avec la sortie d'Android 18. Le programme de certification des fonctionnalités sensibles ouvre ses candidatures au 1er mai 2027, et la coexistence de plusieurs mots d'activation concurrents est repoussée au 1er août 2028.
Un assistant IA tiers peut-il être déployé dans un organisme public québécois ?
Oui, mais sous conditions. La directive d'application sur l'IA générative et l'arrêté ministériel encadrant l'usage de l'IA par les organismes publics imposaient une conformité complète au 5 juin 2026. S'y ajoutent l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et les règles de la Loi 25 sur le consentement et la transparence des décisions automatisées.
Sources
- Commission provides guidance to Google for AI interoperability on Android and sharing of Google Search data under the Digital Markets Act (Commission européenne, 16 juillet 2026)
- Commission opens proceedings to assist Google in complying with interoperability and online search data sharing obligations (Commission européenne, 27 janvier 2026)
- Consultation sur l'intelligence artificielle et la concurrence : ce que nous avons entendu (Bureau de la concurrence du Canada, 27 janvier 2025)
- Principaux changements apportés par la Loi 25 (Commission d'accès à l'information du Québec)
- E.U. Orders Google to Open Android Mic, Camera and Screen to Rival AI Assistants (The Hacker News, 17 juillet 2026)
- France-Élaine Duranceau annonce une entente avec l'Alberta pour accélérer le déploiement de l'intelligence artificielle au sein de l'État (Gouvernement du Québec, juillet 2026)
