Un scribe IA est un logiciel qui écoute une consultation clinique, la transcrit automatiquement et en produit une note structurée versée au dossier du patient. Au Québec, ces outils ne relèvent plus de l'initiative individuelle : depuis 2025, leur usage en santé est conditionné à une double exigence de conformité, et la liste officielle des solutions autorisées, mise à jour le 9 juillet 2026 par le ministère de la Santé et des Services sociaux, ne recense que trois outils pleinement conformes sur les huit répertoriés.
Ce dossier mérite l'attention bien au-delà du réseau de la santé : registre public, critères vérifiables, statut par fournisseur et obligations réparties entre le fabricant, l'organisation et le professionnel.
Quelles sont les deux conditions obligatoires au Québec ?
Aucun outil de transcription par IA ne peut être utilisé légalement dans le réseau de la santé québécois sans réunir deux éléments distincts :
- La certification de la trousse globale de vérification (TGV), obtenue par le fournisseur auprès du Bureau de certification de Santé Québec. Elle porte sur la sécurité de la solution et sur le partage des données.
- L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), réalisée par l'organisation qui acquiert l'outil. Cette obligation découle de la Loi 25 et s'impose avant tout projet d'acquisition ou de développement d'un système impliquant des renseignements personnels.
La distinction est structurante : un fournisseur certifié n'exonère pas l'établissement de sa propre analyse de risque. C'est exactement la logique que l'on retrouve dans la Loi sur l'intelligence artificielle de l'Union européenne, qui répartit les obligations entre fournisseur et déployeur plutôt que de les concentrer sur un seul acteur.
Quels outils sont réellement autorisés ?
L'état du registre au 9 juillet 2026 est instructif. Trois solutions disposent à la fois de la certification TGV et d'une ÉFVP réalisée par Santé Québec : CoeurWay, Plume IA et AutoScribe. MedAssistant détient la certification, mais son ÉFVP est annoncée comme à venir. Quatre autres outils (Tali AI, Heidi Santé Canada, AICA Scribe et NoteGen.ai) sont certifiés sans ÉFVP.
Le cas le plus révélateur est celui de Scribe MD, dont la certification apparaît comme suspendue alors que l'ÉFVP, elle, avait été réalisée. Un registre capable d'afficher une suspension est un registre qui fonctionne : la certification n'est pas un sceau permanent, c'est un statut révisable.
Que demande le Collège des médecins du Québec ?
Le 14 janvier 2026, le Collège des médecins du Québec (CMQ) a formalisé sa position : le consentement explicite du patient est obligatoire avant l'utilisation d'un scribe IA, et l'outil doit être certifié par le Bureau de certification de Santé Québec. Le médecin doit discuter avec la personne des objectifs, des bénéfices, des risques et des limites de la technologie.
Trois autres exigences complètent le cadre déontologique :
- La destruction des enregistrements et des transcriptions dès la signature de la note, idéalement à la fin de la consultation ou immédiatement après.
- La validation systématique du contenu : le médecin doit s'assurer de l'exactitude de la note avant de la signer et demeure entièrement responsable de ce qui figure au dossier.
- La vigilance sur le secret professionnel, notamment quant à l'usage des données par le fournisseur et aux transferts hors Canada à des fins d'entraînement des modèles.
Sur la fréquence du consentement, le CMQ a précisé en juin 2025 qu'un consentement initial suffit, assorti d'un rappel aux visites suivantes, sauf en cas de situation sensible ou de modification technologique majeure.
À noter : le ministère de la Santé et des Services sociaux retient pour sa part un seuil de consentement minimalement verbal, là où le CMQ exige un consentement explicite. Cet écart entre norme administrative et norme déontologique mérite d'être connu des établissements, la règle professionnelle étant la plus exigeante des deux.
D'où viennent ces outils et jusqu'à quand ?
Le déploiement québécois s'appuie sur le Programme pancanadien de transcription par IA d'Inforoute Santé du Canada, dont la liste de fournisseurs préqualifiés a été annoncée en mai 2025. Le programme finance jusqu'à 10 000 licences pour des professionnels de première ligne au Canada, dont environ 2 000 pour le Québec en 2025 et 2026.
Ces licences sont gratuites pour une durée maximale de 12 mois consécutifs et expireront au plus tard le 31 décembre 2026. L'échéance approche : les établissements devront décider d'ici là s'ils assument le coût, avec les questions de gouvernance qui l'accompagnent (clauses contractuelles sur les données, nouvelle ÉFVP si la solution change, documentation de la décision).
En janvier 2026, l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (INESSS) a publié un portrait des logiciels de transcription vocale par IA et des considérations liées à leur déploiement à grande échelle, qui souligne le gain de temps administratif tout en rappelant que la responsabilité du contenu demeure entièrement professionnelle.
Ce que les organisations peuvent en retenir
- Séparer la conformité du fournisseur de la sienne. Une certification obtenue par un éditeur ne remplace jamais l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée que doit mener l'organisation acquéreuse.
- Tenir un registre à statut, pas une liste blanche. Un dispositif crédible doit pouvoir afficher une suspension ou un retrait, et pas seulement des approbations.
- Aligner consentement et déontologie. Quand une norme professionnelle est plus stricte que la norme administrative, c'est la plus stricte qui s'applique en pratique.
- Anticiper la fin des financements de démarrage. Une adoption bâtie sur des licences gratuites crée une dépendance opérationnelle qu'il faut budgéter avant l'échéance.
Questions fréquentes
Un médecin québécois peut-il utiliser n'importe quel scribe IA ? Non. Le Collège des médecins du Québec exige depuis janvier 2026 que l'outil soit certifié par le Bureau de certification de Santé Québec, ce qui suppose la trousse globale de vérification. L'établissement doit en outre disposer d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour la solution retenue.
Le patient peut-il refuser l'utilisation d'un scribe IA ? Oui. Le consentement explicite est obligatoire avant l'usage de l'outil selon le CMQ, et le refus n'entraîne aucune conséquence sur la prestation de soins. Le professionnel prend alors ses notes selon la méthode habituelle.
Que deviennent les enregistrements audio des consultations ? Le CMQ demande leur destruction, ainsi que celle des transcriptions intermédiaires, dès la signature de la note par le médecin, idéalement à la fin de la consultation ou immédiatement après. Seule la note validée est conservée au dossier.
L'ÉFVP est-elle une obligation générale ou propre au secteur de la santé ? C'est une obligation générale issue de la Loi 25, applicable aux organismes publics comme aux entreprises privées avant tout projet d'acquisition ou de refonte d'un système impliquant des renseignements personnels. Le réseau de la santé l'a simplement rendue explicite et publique pour cette catégorie d'outils.
Sources
- Gouvernement du Québec, « Projets de transcription par intelligence artificielle : professionnels de la santé » (page mise à jour le 9 juillet 2026) : https://www.quebec.ca/sante/professionnels/programme-transcription-intelligence-artificielle
- Collège des médecins du Québec, « Scribe IA : certification et consentement », 14 janvier 2026 : https://www.cmq.org/fr/actualites/scribe-ia-certification-consentement
- Collège des médecins du Québec, « Scribe et intelligence artificielle » (fiche clinique) : https://www.cmq.org/fr/pratiquer-la-medecine/informations-clinique/intelligence-artificielle/scribe-ia
- Inforoute Santé du Canada, « Programme de transcription par IA » : https://www.infoway-inforoute.ca/fr/a-l-avant-plan/programme-de-transcription-par-ia
- Gouvernement du Québec, « Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée » : https://www.quebec.ca/gouvernement/travailler-gouvernement/normes-gouvernance-pratiques-internes/protection-des-renseignements-personnels/evaluation-facteurs-relatifs-vie-privee
- Commission d'accès à l'information du Québec, « Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée » (guide) : https://www.cai.gouv.qc.ca/uploads/pdfs/CAI_GU_EFVP.pdf
